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Amendement N° 21 rectifié (Retiré)
Désignation de rapporteurs
Discuté en séance le 21 octobre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2021 par : MM. Capus, Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Verzelen, Chasseing, Médevielle, Lagourgue, Mme Mélot.
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances rappelle chaque année aux communes qu’il se tient personnellement à la disposition des élus pour les accompagner dans toute procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qu’ils souhaiteraient engager.
Exposé Sommaire :
La désignation d’un référent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles auprès du préfet du département doit permettre aux élus locaux d’avoir un interlocuteur unique pour les démarches administratives liées à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Mais le risque existe qu’au lieu de simplifier et de clarifier le schéma organisationnel, cette option n’ajoute finalement un intermédiaire supplémentaire dans le schéma d’information et de décision, avec pour conséquence le ralentissement et la complexification des procédures pour les élus locaux. Cela s’avérerait donc parfaitement contre-productif.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que ledit référent prend chaque année l’initiative de rappeler aux élus locaux qu’il se tient personnellement à leur disposition pour les accompagner dans les démarches à suivre. Cette démarche régulière participerait de la bonne information des élus locaux et limiterait le risque de ralentissement et de complexification des procédures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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