Ingérences étrangères en france

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa Après l'article L. 562-2, il est inséré un article L. 562-2-1 ainsi rédigé : « Article L. 562-2-1.- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes d'ingérence le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18-2 par les mots des personnes suivantes II. – Après l’alinéa 10, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « a) un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ; « b) un député, un sénateur, un collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un gr...

I. – Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de par les mots : tenues de déclarer leurs activités d’influence auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées par III. – Alinéa...