Compte rendu de la réunion du bureau de la commission

Est-il possible d'ajouter un thème au programme de contrôle qui nous a été distribué ? Thierry Carcenac et moi-même souhaiterions en effet travailler sur le recouvrement des amendes de stationnement. Depuis le 1er janvier 2018, la réforme de la décentralisation du stationnement payant permet aux collectivités territoriales de fixer le montant d...