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Les amendements de Claude Nougein pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Madame la Présidente, mes chers collègues, depuis la création de notre Délégation il y a deux ans, nous avons rencontré en France et à l'étranger près de 410 entrepreneurs qui n'ont eu de cesse de nous alerter sur les freins à la croissance des entreprises françaises. Parmi les thèmes ainsi abordés sur le terrain, un sujet fut particulièrement ...
Le deuxième constat que nous faisons est que, même lorsqu'il existe des mécanismes fiscaux vertueux, leur complexité les rend parfois inaccessibles. Je pense ici au pacte Dutreil : c'est un régime incitatif permettant une exonération partielle de l'assiette des droits d'enregistrements, à hauteur de 75 % lors d'une transmission à titre gratuit....
La question du rescrit a été évoquée lors des auditions avec le ministère de l'économie et des finances. L'outil est excellent mais sous-utilisé par crainte d'attirer un peu trop l'attention des services fiscaux ou de se retrouver avec une valorisation trop importante, ce qui gênerait la vente. Selon le médiateur du crédit, que nous avons renc...
Nous n'avons pas encore à ce stade de comparaisons avec les autres pays, sauf sur la question de la fiscalité, où il est clair que la France se situe parmi les pays pratiquant les taux les plus élevés.
La fiscalité n'exerce pas la même pression selon l'importance de l'entreprise. Plus l'entreprise a de salariés, plus les sommes sont importantes, le dispositif devenant pratiquement confiscatoire pour les ETI. Lors d'une transmission, il est impossible pour ces entreprises de verser les dividendes nécessaires pour payer les droits de mutation. ...
La reprise par les salariés fonctionne pour les TPE-PME. Mais pour les ETI, la question de la reprise par les salariés est rare et ne se pose pas dans les mêmes termes. Certains disent que la loi Hamon n'est plus un sujet car l'annulation de la vente a été remplacée par une amende civile. Si cela est plus raisonnable, le problème reste toutef...
En ce qui concerne l'obligation déclarative annuelle liée au pacte Dutreil, elle est maintenue mais le ministère de l'économie et des finances nous a indiqué que l'oubli de cette déclaration ne devait pas se traduire automatiquement par une dénonciation du pacte.
La piste est intéressante et nous réfléchirons à un pacte Dutreil amélioré pour les salariés. En revanche, la loi Hamon n'a certainement pas aidé la reprise par les salariés : ce n'est pas en deux mois qu'une telle reprise peut être réglée. La loi Hamon a été aussi dangereuse qu'inutile.
