Examen du rapport d'information de mm. claude nougein et michel vaspart relatif à la transmission et à la reprise d'entreprises

Nous présenterons officiellement ce rapport le 16 mars à la Journée des entreprises, sous le titre Moderniser la transmission des entreprises en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires. Chaque mot est pesé. Depuis le 15 novembre dernier et le point d'étape qui nous avait réunis, nous avons complété notre travail par de nouvelle...

Agir en faveur de la transmission, c'est également favoriser l'anticipation. C'est la troisième action que nous déclinons en trois propositions distinctes : permettre un meilleur accompagnement des cédants en facilitant la déductibilité des frais de diagnostic, les inciter fiscalement à transmettre avant 65 ans et rendre plus incitatif le dispo...

Cinquième action : moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission. Nous entrons ici dans une zone de turbulences. Cela passe notamment par un réaménagement du pacte Dutreil, défini à l'article 787 B du code général des impôts, qui a prouvé son efficacité, mais pourrait être amélioré pour être plus accessible. Nous vous soumetto...

L'information des salariés part d'une très bonne intention, mais l'application est difficile. Le Gouvernement a changé deux fois ce dispositif. Celui adopté dans la loi Hamon prévoyait, comme sanction, l'annulation de la vente ; il était déséquilibré. La loi Macron l'a corrigé en prévoyant une amende à la place. Bien entendu, nous ne pouvons pa...

Le préfet avait fait son travail et lui avait demandé de donner des délais importants et de ne pas être trop rigoriste dans l'application. Le directeur lui avait alors rétorqué qu'il lui fallait un courrier indiquant qu'on lui demandait de ne pas respecter les normes dans le département. Le préfet n'a évidemment pas osé le faire... Je conviens...