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Les amendements de Claude Raynal pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La proposition de loi organique, dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale, comportait 26 articles. Le Sénat en a adopté 6 conformes, en a modifié 19, et en a supprimé un. Il en a également ajouté 9, si bien que 29 articles restent en discussion. La proposition de loi ordinaire comportait 10 articles dans le texte voté par l'A...
Nous allons passer à l'examen des textes. Pour la proposition de loi organique, les rapporteurs nous ont soumis un texte de compromis, auquel M. Éric Woerth propose d'apporter une modification.
