Les amendements de Claude Raynal pour ce dossier
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L'exposé du rapporteur général donne le sentiment d'une certaine difficulté à traiter le sujet. Sans doute est-ce dû au fait qu'il s'agissait essentiellement pour lui de trouver des arguments pour étayer le parti pris initial d'un rejet du projet de loi. Sans être faux, les éléments donnés par Albéric de Montgolfier ne sont pas concluants. Je ...