Débat sur le bilan de l'application des lois

Madame la ministre, pour ce qui concerne la commission des finances, le taux de mise en application des lois est en légère baisse de six points, 81 % des textes prévus ayant été adoptés, hors mesures différées. Je ferai toutefois deux remarques positives : d'une part, les délais moyens de publication des mesures attendues continuent de diminue...

Monsieur le ministre, la commission des finances constate un taux de mise en application équivalent à celui de la session précédente, donc sans progrès ni détérioration, avec toutefois un point positif : davantage de mesures ont été publiées dans un délai de six mois. Néanmoins, certaines dispositions ne sont pas mises en œuvre. Je voudrais do...