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Les amendements de Claude Raynal pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ce sujet est vieux d'une quinzaine d'années et, s'il revient aujourd'hui, c'est parce que c'est un préalable indispensable pour régler la question des entreprises numériques comme Google, Apple, Facebook, Amazon (GAFA). Sans base d'imposition commune, inutile d'aller plus loin.
