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Les amendements de Claude Raynal pour ce dossier
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Le projet de loi initial comportait 13 articles, dont l'article liminaire. L'Assemblée nationale a introduit un article additionnel en première lecture. Parmi les 14 articles qui étaient soumis au Sénat, 11 articles ont été adoptés conformes, 2 articles ont été modifiés et un article a été supprimé. Nous avons également introduit 6 nouveaux art...
