Piliers 1 et 2 du cadre inclusif de l'ocde sur la fiscalité des multinationales

Nous nous retrouvons ce matin quelques mois après l'accord approuvé par les 136 États membres du cadre inclusif de l'OCDE, lors du G20 à Rome d'octobre dernier, sur le pilier 1, relatif à la répartition des droits d'imposer entre États de siège et États de marché, et sur le pilier 2, qui vise à mettre en place un taux effectif minimal d'imposit...

Je relève donc que d'après votre analyse, la portée de l'exemption sur la substance doit être relativisé. Vous nous indiquez en effet que cette exception limitée, dans des pays à très faibles taux, a un impact minimal sur la réforme. Je passe la parole à Christophe Pourreau, afin qu'il nous donne la position de l'administration fiscale françai...

Mme Laetitia de la Rocque pourra nous donner la position des plus grandes entreprises françaises. L'Association française des entreprises privées (AFEP) a indiqué, en novembre dernier, que les questions relatives à la détermination des règles d'assiette n'avaient pas été discutées avec les entreprises. Quelles sont les principales difficultés q...

M. Daniel Gutmann va nous préciser sa position sur les deux piliers de l'accord. Quelle est la portée de l'exemption basée sur la substance ? Quelles sont selon vous les principales difficultés non résolues sur chacun des deux piliers ?

Je vous remercie d'avoir participé à cette audition commune et de nous avoir informés des enjeux des piliers 1 et 2 du cadre inclusif de l'OCDE sur la fiscalité des multinationales. La réunion est close à 12 h 35. Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.