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Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Les interventions de Claude Raynal
Les amendements de Claude Raynal pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd'hui, pour la deuxième fois en quelques mois, nous discutons de l'opportunité de garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise. Il me semble dès lors utile de clarifier le débat en répondant à deux questions simples. Première ...
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd’hui, pour la deuxième fois en quelques mois, nous discutons de l’opportunité de garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. Il me semble dès lors utile de clarifier le débat en répondant à deux questions simples. Première ...
J'ai déjà défendu cet amendement en intervenant sur l'article, mais j'y reviens. Il s'agit de prévoir que la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ne soit pas opposable à l'AMF, à l'ACPR et à l'ADLC dans le cadre de l'exercice de leurs pouvoirs d'enquête, de contrôle et de sanction. Conformément aux objectifs ...
Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, vous ne m'avez pas convaincu du tout ; cela mérite bien une explication de vote ! Pour éviter toute méprise, je commencerai par rappeler qu'aux termes des amendements identiques n° 1, 4 rectifié bis et 8 rectifié la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entrepris...
J’ai déjà défendu cet amendement en intervenant sur l’article, mais j’y reviens. Il s’agit de prévoir que la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise ne soit pas opposable à l’AMF, à l’ACPR et à l’ADLC dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. Conformément aux objectifs ...
Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, vous ne m’avez pas convaincu du tout ; cela mérite bien une explication de vote ! Pour éviter toute méprise, je commencerai par rappeler qu’aux termes des amendements identiques n° 1, 4 rectifié bis et 8 rectifié la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entrepris...
Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, vous ne m’avez pas convaincu du tout ; cela mérite bien une explication de vote ! Pour éviter toute méprise, je commencerai par rappeler qu’aux termes des amendements identiques n° 1, 4 rectifié bis et 8 rectifié la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entrepris...
