Questions écrites de Claude Saunier

Problèmes posés par l'augmentation des prix de l'immobilier dans les zones touristiques

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les problèmes que pose l'augmentation des prix de l'immobilier aux résidents permanents, notamment dans les zones touristiques. Il serait opportun de donner aux collectivités territoriales, en particulier les communes et leurs groupements à fiscalité propre, des outils fiscaux permettant de ...

Pratique de l'ostéopathie

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la pratique de l'ostéopathie. En effet, la filiation entre la kinésithérapie et l'ostéopathie a été récemment et régulièrement réaffirmée par les pouvoirs publics, et ce à juste titre. Mais cette reconnaissance légitime entraîne des inquiétudes tout aussi légitimes concernant la formation des ostéopathes....

Inquiétudes suscitées par le projet Goro Nickel

M. Claude Saunier appelle l'attention de M. le ministre de l'outre-mer sur les activités industrielles du groupe canadien INCO, en Nouvelle-Calédonie. En effet, le projet Goro Nickel, comprenant en particulier une usine chimique de traitement de nickel et de cobalt, ainsi qu'une mine à ciel ouvert, suscite de nombreuses inquiétudes. En premier lieu, l'impact sur l'environnement du complexe ind...

Impact sur l'environnement du projet Goro Nickel

M. Claude Saunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les activités industrielles du groupe canadien INCO, en Nouvelle-Calédonie. En effet, le projet Goro Nickel, comprenant en particulier une usine chimique de traitement de nickel et de cobalt, ainsi qu'une mine à ciel ouvert, suscite de nombreuses inquiétudes. L'impact sur l'environnement du c...

Droit de dénonciation des violences sexuelles

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de dénoncer les violences sexuelles. En France, une femme peut être victime de violences sexuelles, avoir le courage de les dénoncer et, si elle est déboutée de sa plainte, être condamnée pour dénonciation calomnieuse. Une nouvelle fois, une plaignante vient d'être condamnée par le tribunal cor...

Responsabilité des entreprises industrielles dans le recyclage des déchets

M. Claude Saunier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de la responsabilité des entreprises industrielles dans le recyclage des déchets. Comme l'indiquent les documents du ministère de l'écologie et du développement durable, une politique de recyclage des déchets doit nécessairement s'accompagner d'une politique de réduction volontaire...

Situation des pupilles de la nation

M. Claude Saunier appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question des pupilles de la nation. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 constituent un socle intéressant pour répondre à de nombreux problèmes rencontrés par les pupilles. Mais ces décrets ne concernent malheureusement pas l'ensemble de cette population. En vertu du principe selon le...

Situation des professeurs de l'enseignement maritime issus de la marine marchande

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des professeurs techniques de l'enseignement maritime issus de la marine marchande. Les professeurs techniques de l'enseignement maritime issus de la marine marchande et totalisant plus de quinze ans de cotisation au régime de l'ENIM pouvaient percevoir à l'âge de cinquante...

Retraite des personnes invalides

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question du montant de la retraite de nos concitoyens invalides. Dans le dispositif actuel, au moment de leur départ en retraite, les personnes qui percevaient une pension d'invalidité voient cette dernière remplacée par une pension vieillesse dont le montant est calculé en fonction des vingt-cinq meil...

Remboursement de l'acupuncture

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème du remboursement de l'acupuncture. Aujourd'hui, les malades peuvent librement faire appel à l'acupuncture. Aujourd'hui, comme médecins, ils donnent des soins en toute indépendance, dans le total respect de la déontologie. L'acupuncture fait partie intégrante de la méde...

Gynécologie médicale

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la gynécologie médicale. Il demande au Gouvernement pourquoi il continue a supprimer une spécialité qui a lait la preuve de son utilité en matière de santé publique et à laquelle les femmes sont très attachées car elle correspond exactement à leurs...

Pensions de réversion de la marine marchande

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le calcul des pensions de réversion de la marine marchande. Le 29 novembre 2001 la direction de l'Établissement national des invalides de la marine a publié la circulaire 34/01 qui fait le point sur la formation professionnelle dans la marine marchande et sur les conditions de p...

Activités aéronautiques

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les activités aéronautiques sportives et de loisir. Les associations et leurs bénévoles, à force d'ingéniosité et de ténacité, ont su bâtir et développer un tissu aéronautique qui joue un rôle important auprès des jeunes et qui a suscité de nombreuses vocations vers les métiers ...

Stèles et plaques de rues en référence à l'OAS

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les stèles à la mémoire de l'OAS et les plaques de rues portant le nom de Salan, chef de l'Organisation armée secrète. Ces monuments existent à Toulon, Nice ou Perpignan. Ces ouvrages et rues blessent les victimes civiles et militaires de l'OAS. Ils ont tenté de renverser la République par le putsh milit...

Lutte contre les délocalisations

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les décisions prises par certaines entreprises françaises de délocaliser une partie de leurs activités en Chine ou en Inde. En France, ST Microelectronics a déjà prévu depuis 2003 la fermeture de son site de Rennes, qui employait au total 600 personnes. Ses activités doivent être délocalisé...

Situation de la Banque de France

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Banque de France. Cette banque dispose d'un réseau de succursales chargé d'accomplir différentes missions au contact avec le public et avec les acteurs économiques. Elle exerce en particulier un suivi de l'économie locale, à travers de multiples fonctions : enquêtes de co...

Situation des entreprises du paysage

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises du paysage. Les entreprises du paysage sont confrontées à des difficultés de concurrence faisant suite à la réglementation des services à la personne. Cette réglementation permet la création d'associations ou d'entreprises de services à la personnes dont l'objet...

Situation des pupilles de la nation

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Le Premier ministre a déclaré que le Gouvernement allait accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle dont bénéficient les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions ...

Versement de l'APL

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement concernant l'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul et au versement de l'aide personnalisée au logement. L'arrêté dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Ce seuil a été justifié par le coût du traitement des sommes qui lui sont inférieures et parce qu'il ne...

Réforme de la dotation globale de fonctionnement

M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 93-1436 concernant la dotation globale de fonctionnement (DGF), votée le 31 décembre 1993 qui a pénalisé les communes. En effet, la révision du mode de calcul de la DGF et la décision de figer la partie fixe sont la source de l'injustice que subissent beaucoup de communes. Les hau...