Droit des étrangers en france

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de retrait ou de refus de renouvellement de la carte de séjour ne pourra intervenir avant un délai de six mois après la date à laquelle l’étranger a été mis à même de présenter ses observations, ou à la date d’expiration de cette carte si elle est antérieure. Exposé sommaire : ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger résidant de façon habituelle dans un des pays figurant sur une liste définie par décret et inscrit dans un des éta...

I. – Alinéa 4 Supprimer le mot : , sauf : II. – Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire totalement et en toute hypothèse la rétention en CRA des mineurs y compris accompagnés de leurs parents. Dans ce dernier cas, l’assignation à résidence de la famille sera la seule alternative. NB ...

Alinéa 4 Remplacer les références : des 2° et 3° par la référence : du 2° Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d'entrer et de circuler en France frappant les ressortissants de l'Union européenne pour des motifs liés à l'abus de droit. Le Défenseur des droits, dans ses deux avis de juin et septembre 2015, consi...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le dispositif de l’al...

I. - Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « ou futur conjoint » ; …) Après le mot : « fraude », sont insérés les mots : «, d’opposition à mariage, » ; II. – Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le visa de...

Alinéa 16 1° Remplacer le mot : assortit par les mots : peut assortir 2° Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que l’autorité administrative a compétence liée s’agissant du prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étr...