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Les interventions de Claudine Lepage sur ce dossier
26 amendements trouvés
18/11/2020 — Amendement N° I-593 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 decies (Sort indéfini)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe
Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les aides versées au titre des fonds d’urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les ...
18/11/2020 — Amendement N° I-592 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 decies (Sort indéfini)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe
Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 sexdecies I. – Les entreprises exerçant ...
18/11/2020 — Amendement N° I-591 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 decies (Sort indéfini)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe
Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales » ; 2° L’article 220 octies est ains...
16/11/2020 — Amendement N° I-353 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 ter (Sort indéfini)
M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 6° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des...
16/11/2020 — Amendement N° I-352 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 ter (Sort indéfini)
M. Leconte, Mmes Conway-Mouret, Lepage
Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source franç...
13/11/2020 — Amendement N° I-182 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
MM. Assouline, Féraud, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Raynal, Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5, 5 % ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...
