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Amendement N° I-182 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 13 novembre 2020 par : MM. Assouline, Féraud, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Raynal, Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe, Blatrix Contat, Bonnefoy, Conconne, MM. Durain, Fichet, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Le Houerou, Lubin, MM. Marie, Mérillou, Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5, 5 % ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à soumettre les productions des agences de presse au taux réduit de TVA de 5, 5 %. Il s’agit de la reprise d’une disposition votée, par le Sénat à plusieurs reprises et toujours supprimée lors des réunions de CMP.
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