Interventions en commissions de Claudine Thomas

L'amendement n° 1 rectifié bis, qui vise à étendre le champ des personnes éligibles à la procédure de rétablissement professionnel, a pour objet de faciliter le rebond des entrepreneurs mis en difficulté par la crise sanitaire, en leur permettant de rester à la tête de leur entreprise allégée de ses dettes via la procédure de rétablissement pro...

L'amendement n° 3 vise à faire en sorte que les enquêtes réalisées par la Banque de France, notamment au moyen d'informations transmises volontairement par les entreprises, intègrent « toutes les informations liées à l'application éventuelle des dispositifs pris dans le cadre de l'urgence sanitaire ». L'objectif poursuivi, si je comprends bien,...

L'amendement n° 2 rectifié bis prévoit de supprimer temporairement les privilèges légaux et hypothèques légales dont bénéficient les créanciers publics, à savoir le Trésor et les organismes de sécurité sociale, afin de donner la priorité aux créanciers privés, tels que les fournisseurs, les prêteurs et les salariés, en cas de liquidation d'une ...

La proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, qui a été déposée par notre collègue Sophie Taillé-Polian le 21 septembre dernier, a pour objet principal d'abroger l'article 7 de l'ordonnance du 20 mai 2020 porta...

Madame Goulet, je vous rassure, le dispositif prendra fin le 31 décembre prochain. La toute récente ordonnance du 25 novembre 2020 n'en a pas prolongé l'application. Je veux rappeler que le droit commun permet déjà aux dirigeants d'une entreprise en redressement ou en liquidation de présenter une offre de reprise, sous certaines conditions. Ce...

Il n'était pas permis dans les prisons de porter des masques sous peine de sanctions disciplinaires. Il semblerait que les choses aient depuis peu évolué. Néanmoins, tous les personnels n'en seraient pas dotés. Au regard de la situation sanitaire, de la surpopulation des établissements carcéraux et des conditions de travail du personnel péniten...

Depuis le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon s'est substituée à la communauté urbaine de Lyon et, dans son périmètre, au département du Rhône. Le département du Nouveau Rhône subsiste néanmoins, en dehors des limites de la métropole. Contrairement aux autres métropoles, celle de Lyon n'est pas un EPCI à fiscalité propre mais une collectivit...

Mme Joissains, on constate une surreprésentation des communes rurales dans le Rhône, qui compte un nombre « fixe » de délégués sénatoriaux.

Madame Guillemot, nous avons évoqué le problème des retraites des conseillers généraux lors des auditions. Il faudrait interpeller le Gouvernement pour la période transitoire, qui ira jusqu'aux élections métropolitaines de 2020. Après cette date, le problème devrait être réglé.

Certains policiers affirment qu'on leur ordonne de repousser les casseurs sans vraiment les arrêter, les laissant provoquer des dégâts importants qui, ensuite, sont à la charge des contribuables. Les Français sont exaspérés devant un tel laxisme qui dure depuis quatre mois. Quand allez-vous faire évoluer la doctrine du maintien de l'ordre pou...

Certains policiers affirment qu'on leur ordonne de repousser les casseurs sans vraiment les arrêter, les laissant provoquer des dégâts importants qui, ensuite, sont à la charge des contribuables. Les Français sont exaspérés devant un tel laxisme qui dure depuis quatre mois. Quand allez-vous faire évoluer la doctrine du maintien de l'ordre pou...