Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

L'amendement n° 35 rectifié quinquies est le premier d'une série de douze, qui proposent que le président du conseil départemental et le directeur général de l'ARS ne puissent financer que des établissements et services situés sur le territoire national, sauf pour les personnes handicapées déjà prises en charge en dehors de France, ou qui viven...

Mme Touraine a donné des chiffres : chaque année, 800 enfants doivent être pris en charge en France, dont 80 % sont des garçons. Dans les Alpes maritimes, on a construit six établissements en trois ans. Avec 15 millions, on ne fera rien. D'autant que les établissements belges sont mieux équipés que les nôtres, de sorte qu'ils peuvent accueillir...

Même demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 98 rectifié ter qui prévoit que la mise en oeuvre du plan d'accompagnement global s'effectue au 1er janvier 2018 et non au 1er janvier 2016.

L'amendement n° 258 rectifié prévoit un mécanisme d'amende plutôt que la réintégration des crédits dans l'Ondam médico-social. Demande de retrait ou avis défavorable.

Dans la mesure où la répartition du financement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est fixée de façon rigide (80 % pour l'assurance maladie et 20 % pour les départements), la négociation des Cpom risque d'être difficile et de faire peser une contrainte insupportable sur certains départements. Avis défavorable à l'amendement n° ...

Avis défavorable à l'amendement n° 155 rectifié : inclure les structures intervenant auprès des publics souffrant d'addictions serait prématuré et alourdirait la charge de travail des autorités de tarification concernées. Au demeurant, ces structures ont d'ores et déjà la possibilité de signer un Cpom.

Les amendements identiques n° 154 rectifié et 291 rectifié sont satisfaits par les dispositions introduites à l'Assemblée nationale et par l'amendement de clarification adopté par notre commission : le président du conseil départemental sera pleinement associé à la signature des Cpom. Demande de retrait ou avis défavorable.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié, satisfait par la rédaction actuelle de l'article et par les dispositions de droit commun applicables aux Cpom.

L'Assemblée nationale a sécurisé les dispositions relatives à la prescription au bout d'un an de l'action en paiement des prestations délivrées par les établissements pour personnes handicapées. Notre commission a adopté un amendement de clarification sur ce point. Avis défavorable à l'amendement n° 153 rectifié.

Comme les années précédentes, l'enveloppe allouée au financement des établissements et services pour personnes âgées et handicapées devrait connaître une progression plus soutenue que celle de l'Ondam. L'Ondam médico-social devrait en effet s'établir à 18,2 milliards en 2016, en hausse de 1,9 %, contre 1,75 % pour l'Ondam. Ce constat traduit un...

Madame Imbert, l'objectif est de créer 18 650 places en Ehpad sur la période 2015-2019. L'État poursuivra le plan de création de places en y consacrant plus de 150 millions d'euros. Le problème ne porte pas seulement sur le nombre de places, mais aussi sur l'organisation de la vie et le processus d'orientation. Je conseille la lecture du rappor...