Questions de Colette Giudicelli

Attribution de la croix du combattant volontaire aux engagés contractuels et aux réservistes opérationnels

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la requête formulée par les croix du combattant volontaire des Alpes-Maritimes sur la possibilité d'étendre l'attribution de la croix du combattant volontaire à l'ensemble des engagés contractuels et aux réservistes opérationnels. En effet, selon les dispositions du décret n° 2007-741 du 9...

Lutte contre l'illettrisme

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la politique de lutte contre l'illettrisme en France. L'illettrisme touche dans notre pays 9 % de la population âgée de 18 à 65 ans (3 100 000 personnes) et 4,9 % des jeunes de 17 ans sont en situation d'illettrisme dans le domaine de la lecture, l'écriture et le ...

Conséquences du dispositif dit de « Bâle III » pour les banques françaises

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du dispositif dit de « Bâle III » pour les banques françaises. Les gouverneurs de banques centrales et responsables d'autorités de surveillance ont conclu en septembre 2010 un accord sur les nouvelles normes de solvabilité des banques. Ce dispositif dit de « Bâle III »...

Application du plafonnement des délais de paiement prévu par l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie dans le secteur du BTP

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les entreprises du BTP dans l'application du plafonnement des délais de paiement prévu par l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. En effet, celles-ci souffrent de la réduction des délais de paiement imposée par ...

Situation des agents des écoles fonctionnaires territoriaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents des écoles fonctionnaires territoriaux. Ces agents, le plus souvent assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), sont en règle générale nommés sur des postes à temps non complet créés par délibération de leur collectivité. Compte tenu des rythmes scolaires, leu...

Difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés que rencontrent certaines communes pour obtenir des réponses claires de la part des services de l'État dans les départements. En effet, lorsque les maires de celles-ci ont des projets de développement pour leurs territoires, ils son...

Défense de la politique agricole commune

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense de la politique agricole commune (PAC) par la France. Les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat et les Cortes d'Espagne ont adopté le 18 juillet dernier une position commune sur la prochaine réform...

Emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'emploi de mâchefers d'ordures ménagères dans la fabrication du ciment. Le procédé traditionnel de fabrication du ciment consiste à cuire à haute température (clinkérisation à 1.400°c) un mélange de calcaire et de marne (argile), appelé « cru », broyé pour le transformer en « clinker », produit granu...

Développement du concept d'habitat accompagné

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le développement du concept « d'habitat accompagné ». Ce concept, déjà bien implanté en Australie, aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves, part du principe qu'il convient de rechercher de nouveaux modèles d'hébergement face, d'une part, au vieillissement de la population et, d'autre part, aux problèm...

Projet de création d'un impôt sur les sociétés uniformisé au niveau européen

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté du commissaire européen chargé de la fiscalité, Algirdas Semeta, de mettre en place un impôt sur les sociétés uniformisé au niveau européen. Actuellement, les sociétés ou groupes de sociétés ayant des implantations dans plusieurs États membres doivent calculer, déclarer et a...

Utilisation d'enfants-soldats dans les conflits armés

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'instrumentalisation qui est faite des enfants dans de nombreux conflits armés. Le rapport annuel du département d'État américain sur la traite des êtres humains dénombre six pays ayant mobilisé des enfants-soldats au cours de l'année 2009 : le Tchad, la République démocrat...

Inquiétudes quant au déplafonnement des loyers des baux commerciaux

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'accroissement, depuis plusieurs années, des plaintes auprès des chambres de commerce et d'industrie pour déplafonnement des loyers en matière de baux commerciaux. Cette cons...

Dangerosité des panneaux solaires en cas d'incendie

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la dangerosité des panneaux solaires lors d'incendies. Plusieurs services d'incendie et de secours ont en effet relevé la dangerosité des panneaux solaires installés sur le toit des habitations, ou à proximité, en cas d'incendie. En effet, alors même que le co...

Propagation de la berce du Caucase

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la propagation inquiétante de la berce du Caucase dans nos milieux naturels. La berce du Caucase est une plante herbacée considérée en Europe comme une espèce invasive et dangereuse pour la santé humaine. Elle a été introduite en France dans la première moiti...

Aides à la méthanisation

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la méthanisation. Il s'agit d'un procédé biologique de transformation de la matière organique en biogaz, par l'action de bactéries. Ce biogaz contient environ 60 % de méthane et 40 % de gaz carbonique. Le méthane est le principal co...

Risques potentiels liés au médicament Avastin

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les effets thérapeutiques du médicament Avastin. Un article du Wall Street Journal Europe indiquait en effet, dans son édition du 16 décembre 2010, que l'Agence américaine des médicaments (FDA) recommandait le retrait du marché du médicament Avastin pour le traitement du cancer du sein avancé. Les ra...

Nouvelles modalités d'application du minimum garanti à la fonction publique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les nouvelles modalités d'application du minimum garanti à la fonction publique, telles qu'issues de l'article 45 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010. En effet, l'articl...

Recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dans laquelle se trouvent plusieurs communes victimes de la multiplication des recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel. En effet, les communes qui possèdent notamment un relief accidenté sont particulièrement exposé...

Indemnisation des maladies professionnelles des personnels militaires

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les insuffisances de la prise en compte des maladies professionnelles pour les personnels militaires. En effet, à ce jour, ces derniers sont soumis à la réglementation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), instauré pour remédi...

Rapport du Centre d'analyse stratégique sur le logement social

Mme Colette Giudicelli appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la note publiée par le Centre d'analyse stratégique (CAS) le 5 juillet 2011, intitulée « Le logement social pour qui ? Perspectives européennes ». Avec 4,5 millions d'unités, le parc locatif social français est un des plus importants d'Europe. Pourtant, en tant qu'élus locaux, nous constatons chaque j...