Questions de Colette Giudicelli

Situation des entreprises de transport routier

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises de transport routier de notre pays qui se trouvent durement frappées par la crise économique mondiale. Nombre des entreprises de ce secteur risquent de disparaître au cours du premier semestre 2009 qui s'annonce terrible pour elles. A l'instar de la marine ...

Versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à des agents publics licenciés pour faute

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le dispositif de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), agréé par l'arrêté du 4 décembre 2000 et instauré par la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Cett...

Avenir de la gynécologie médicale

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir de la gynécologie médicale. Cette profession a déjà manqué de disparaître en 1986. Elle est aujourd'hui confrontée à un manque de formation de gynécologues médicaux. En effet, durant 17 ans, la formation de ces spécialistes a été arrêtée. Aujourd'hui, seuls 20 internes sont nommés par an. Ains...

Recrutement des élèves infirmiers

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la formation des élèves infirmiers. A l'heure actuelle, dans notre pays, cette formation est dispensée gratuitement, après réussite au concours d'entrée, par les Instituts de formation en soins infirmiers des CHU et, de façon payante, par les écoles de la Croix Rouge. Notre pays doit fai...

Prise en charge du transport des polyhandicapés entre leur domicile et les maisons d'accueil spécialisées

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le transport des polyhandicapés et handicapés très lourds entre leur domicile et les maisons d'accueil spécialisées (MAS) qui, depuis le 31 décembre 2007, n'est plus pris en charge par l'assurance maladie qui le finançait. La prestation compensatoire du handicap (PCH) transport, du ressort des ma...

Reconnaissance universitaire et adaptation de la formation des sages-femmes au système LMD

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des étudiants sages-femmes qui ont exprimé le souhait que leur formation et son cursus soient adaptés au système licence-master-doctorat (LMD) présent dans les universités, avec la délivrance d'un master parallèlement à l'obtention de leur diplôme d'État. Les sages-femmes jouent un rôle esse...

Projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Jusqu'à présent, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est assurée par la publication d'un arrêté interministériel à la suite d'une délibération d'une commission interministé...

Privilégier les modes alternatifs d'accueil pour les personnes handicapées et les seniors dans le plan solidarité grand âge 2007 - 2012

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le plan solidarité grand âge 2007–2012. En effet, il apparaît aujourd'hui, selon le rapport d'une députée proposant des mesures pour réviser le statut des accueillants familiaux, que l'État ne pourra pas financer assez de places en institution pour...

Les mesures de contrôle dans les établissements psychiatriques

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation des hospitalisations psychiatriques. Ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, les hospitalisations sur demande d'un tiers en urgence sont devenues majoritaires. Elles seraient même les plus nombreuses en France. Les hospitalisations sous contrainte ont, quant à elles, augmenté de ...

Délivrance des certificats d'hérédité

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont en effet la faculté de délivrer ces certificats sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or, auc...

Suppression de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile » bénéficiant aux agents retraités de l'État

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression annoncée de la prestation interministérielle « aide ménagère à domicile » bénéficiant aux agents retraités de l'État âgés de plus de 65 ans. La suppression de cette prestation, qui joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes en leur offrant une alternativ...