Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Je suis satisfaite de constater que sur huit articles, seulement deux suscitent des différences d'appréciation entre nos deux assemblées. Soulignons la réactivité du Parlement, saisi tardivement, ce que nous regrettons, mais qui s'est mobilisé pour examiner le texte dès que possible.

J'approuve les quelques modifications rédactionnelles apportées au texte adopté par le Sénat. L'article 2 est adopté dans la rédaction de la commission mixte paritaire.

La multiplication des contraintes dans un dispositif déjà très restrictif risquerait de rendre celui-ci inopérant. Quoique d'intention généreuse, cette proposition pourrait être contre-productive, conduisant les organismes à augmenter les droits au lieu de lisser dans la durée les frais de numérisation.

Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a proposé une solution déjà très restrictive, qui ne concerne que les frais de numérisation et de mise à disposition. J'ai consulté la Bibliothèque nationale de France (BnF) : le coût hors frais de recherche et de mise à disposition varierait entre 23 et 76 centimes par page. Le marché de numérisation es...

Merci de préciser ainsi, à raison, que les frais concernés sont ceux directement liés à la numérisation. Cela exclut tout risque d'amortissement excessif. Mon objectif est de lisser l'impact sur longue période.

Afin de lisser les coûts pour les utilisateurs - qui sont, je le répète, ma principale préoccupation.