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Les amendements de Colette Mélot pour ce dossier
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Réunion du 19 juillet 2017 à 16h30 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission européenne a présenté, le 14 septembre 2016, un projet de réforme du cadre européen applicable aux droits d'auteurs et aux droits voisins. Si plusieurs mesures ne suscitent aucune opposition, d'autres crispent l'opposition des ayants droit. Des négociations sont en cours. Certaines mesures semblent judicieuses, comme celles relati...
