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Les amendements de Colette Mélot pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 272 rectifié du Gouvernement tend à dessaisir l'INPI de la centralisation du registre national du commerce et des sociétés. Dans le prolongement de cet amendement, l'objet de ce sous-amendement est de confier à l'APCMA, l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la mise en place d'un service centralisé du...
Monsieur le ministre, il va de soi que je ne souhaite pas que soit créé un impôt supplémentaire ! Cependant, l'APCMA me semble à même de gérer ces fichiers. Je souhaite que le Gouvernement réfléchisse à cette question. Je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
