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Les interventions de Colette Mélot sur ce dossier
3 amendements trouvés
15/02/2007 — Sous-Amendement N° 319 rectifié à l'amendement N° 272 au texte N° 20062007-172 - Après l'article 23 sexies (Retiré)
M. Houel, Mme Mélot
I. - Dans le 2° du I de l'amendement n° 272 rectifié, après les mots : il centralise supprimer les mots : le répertoire des métiers et II. - Dans le II, remplacer les mots : du commerce et par les mots : du commerce et des métiers III. - Après le III, insérer un III bis ainsi rédigé : L'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ...
14/02/2007 — Amendement N° 245 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
Mmes Hermange, Mélot, Lamure, Malovry, Rozier, Henneron, Kammermann, Michaux-Chevry, Sittler, Brisepierre, Garriaud-M...
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots : à tout moment, insérer les mots : sur l'avis du médecin traitant, Exposé sommaire : Comme dans l'article 471, cet article omet de faire précéder la décision du juge de l'avis du médecin traitant alors qu'il conduit ...
14/02/2007 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20062007-172 - Article 5 (Retiré)
Mmes Hermange, Mélot, Lamure, Malovry, Rozier, Henneron, Kammermann, Michaux-Chevry, Sittler, Brisepierre, Garriaud-M...
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 471 du code civil, après les mots : à l'article 467 insérer les mots : et sur l'avis du médecin traitant Exposé sommaire : Le juge peut à tout moment, dès le jugement initial ou par jugement ultérieur, aménager la curatelle afin d'en alléger ou aggraver les effets. Dans ce dernier cas, c...
