Amendements de Corinne Bouchoux

Alinéa 6 Supprimer les mots : , pour l'indication thérapeutique sollicitée, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 du projet de loi prévoit que pour qu'un patient puisse bénéficier d'une ATU nominative protocolisée, une demande d’ATU de cohorte ou d’AMM doit avoir auparavant été déposée « dans l’indication thérapeuthiqu...

Alinéa 45 Remplacer le montant : 1 000 € par le montant : 2 500 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de sanction prévu à l'article 4 afin de le rendre à la fois plus dissuasif et plus efficace. L'objectif est de laisser à l'AFSEPS davantage de latitude dans la fixation de l'astreinte journalière à l'encontre ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Est puni de 45 000 € d’amende le fait pour les entreprises par les mots : Fait l’objet d’une pénalité ne pouvant être supérieure à plus de 10 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France le fait pour une entreprise Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sa...

Alinéa 5 Après les mots : des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale insérer les mots : , les membres des cabinets des ministres, Exposé sommaire : Les liens qui existent entre l'industrie pharmaceutique et les différents acteurs publics du médicament sont préoccupants à la fois pour les finances de la sécurité sociale ...

Alinéa 2 Supprimer le mot : sciemment Exposé sommaire : L'utilisation de l'adverbe « sciemment » pose ici problème dans le sens où il laisse planer une certaine ambiguïté, susceptible de rendre très aléatoire l'application ou non de la sanction concernée. Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que les personnes physiques soumis...