Les amendements de Corinne Bouchoux pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Claude Lenoir vient de résumer notre constat de la difficile application de la loi de 2010, dont le bilan est extrêmement faible : 12 dossiers ouvrant droit à indemnisation, pour 861 examinés. Tout ça pour ça ! Pourtant, tout avait bien commencé : de bonnes intentions, une ...