Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques indépendamment de leurs clie...

Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de mélange des...

1°) Alinéa 3, supprimer les mots: administratif, fiscal et social 2°) Remplacer l’alinéa 4 par un alinéa ainsi rédigé: « Toutefois, par exception à l’alinéa 2 du présent article et à titre strictement accessoire de leurs prestations comptables, ils peuvent donner des consultations juridiques sociales et fiscales, effectuer des études et tr...

Après l’alinéa 17, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Il est institué une mention de spécialisation « Hautes juridictions » permettant aux avocats à la Cour de représenter ou d’assister les parties et de plaider devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation. Un décret viendra préciser les modalités d’obtention de cette spécialisation « Haute...

Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: « Art.4 : Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 14. La nouvelle rédaction ...

1°) Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: « Art.4 : Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Le ministère de la justice devra respecter la parité femmes-hommes pour la titulari...

Rédiger ainsi cet article : Substituer à l’article L. 423-6 le texte suivant : « Art. L. 423-6 (nouveau). – Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des professionnels réglementés, toute somme reçue par l’association au titre de l’indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en compt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...