Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 20 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s’appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particuli...

Alinéa 16 1° Remplacer les mots : les listes des emplois de ces professions pouvant être pourvus par les mots : la nature des activités de ces professions pouvant être exercées 2° Remplacer les mots : les emplois par les mots : les activités Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à la mention « liste des emplois » la n...

I. - Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : représentatives de l’ensemble par les mots : d’employeurs et de salariés représentatives sur chacune des branches II. - Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : de l’ensemble par les mots : d'une branche III. - Alinéa 16 Remplacer les mots : représentatives d’employeurs et d...

Après l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le défenseur syndical ou sa structure syndicale souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. » ; Exposé sommaire : L’article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les ...

Alinéa 59 Après le mot : national insérer les mots : au sens de l'article L. 2121-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud’homale ne peut bénéficier qu’aux organisations d’employeurs et de salariés reconnues par l’...

Alinéas 8 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret. L’établissement d’un référentiel d’indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une barémisa...

Après l’article 70 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe de la rémunération au succès (success fees) pour les experts comptables. Cette disposition introduite par le Gouvernement en commission s’ajoute à l’autorisation pour les experts-comptables de constituer une clientèle pour les services juridiques ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire. La séparation entre les métiers du droit et du chiffre est un acquis économique et déontologique, autant qu’une prévention contre toute forme de ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d'entreprises dans lesquelles par les mots : de clients pour lesquels Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer strictement la possibilité pour des non-professionnels du droit d’exercer une activité de conseil juridique à titre accessoire, en remplaçant le terme « entreprises » par « clients ». La sép...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 4. – Toute personne répondant à des conditions de nationalité, d’aptitude, et d’honorabilité est titularisée par le ministre de la justice en qualité de notaire dans le lieu d’établissement de son choix. Le ministère de la justice respecte la parité femmes-hommes pour la titularisation en qualité de ...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 423-6 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des membres des professions réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un amendement introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement autorise ce dernier à agir par voie d’ordonnance pour créer un établissement public visant à la réalisation du Canal Seine-Nord. Une telle réforme ne saurait être envisagée au détour d’un amendement lors de l’examen du présent projet ...

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé: L’Autorité de la concurrence est uniquement autorisée à contrôler l’existence d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client, à l’exception des cas d’urgence et de force majeure évoqués à l’alinéa 3, et dans le respect du secret professionnel. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé: Le défenseur syndical souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Exposé sommaire : L’article 83 crée le statut du défenseur syndical. Celui-ci exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’hom...

Alinéa 58 Après les mots: au niveau national Insérer les mots: telles que définies par l’article L2121-1 du Code du Travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le périmètre des bénéficiaires du statut de défenseur syndical. Cette innovation dans la réforme de la justice prud’homale ne peut bénéficier qu’aux organisations ...

Supprmier les alinéas 8, 9, 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le 3° bis (nouveau) de l’article 83 qui fixe un référentiel des indemnités susceptibles d’être allouées au demandeur, sur la base d’un décret. L’établissement d’un référentiel d’indemnisation sur la base de la jurisprudence ne doit pas créer une barémisat...

Après l’article 70 A Insérer un article ainsi rédigé: « Le débiteur doit obligatoirement être assisté d’un avocat pour les procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prévues au livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’insérer un...

Après l’article 22 Insérer un article ainsi rédigé: « OFFRE GLOBALE DE SERVICES JURIDIQUES 1° Ouvrir l’accès à une nouvelle spécialisation de tiers authentificateur des actes exercée par tout auxiliaire de justice relevant d’une profession juridique réglementée sans exclusivité du cadre d’exercice dans un office notarial. Les dispositions de...

Après l’article 21 Insérer un article ainsi rédigé: Il est créé un article 1 bis à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi rédigé: « Les entreprises et les associations peuvent employer des avocats salariés d’entreprise selon le statut et les conditions suivantes : I.- ...