Questions écrites de Corinne Bouchoux

Représentation des locataires par les associations de consommateurs en cas de litiges entre locataires et propriétaires

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires au sujet de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, repris dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (titre I, 13° du I de l'article 6). C...

Écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles. Suite au décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, instaurant une écotaxe pour le recyclage des déchets de meubles, plusieurs problèmes doivent être soul...

Coopération de la France dans le cadre de l'affaire Gurlitt

Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'aide que ce ministère entend apporter dans le cadre de l'affaire dite « Gurlitt ». En novembre 2013 étaient retrouvés chez Cornelius Gurlitt, octogénaire allemand, plus de 1 400 tableaux dont de nombreux chefs d'œuvre : des Matisse, Delacroix, Chagall, Otto Dix… des œuvres évaluées, selon certains, à un milliard d'eur...

Inégalités géographiques dans l'accès à la tarification spéciale solidarité gaz

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inégalités géographiques dans l'accès à la tarification spéciale solidarité gaz. En France il existe une tarification dite « sociale » de l'énergie : le tarif de première nécessité électricité et le tarif spécial solidarité gaz. Cette politique permet aux ménages dont les revenus so...

Conditions d'obtention de visa pour les artistes étrangers séjournant en France dans un cadre professionnel

Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention de visa des artistes étrangers invités par des organismes français à participer à des manifestations culturelles en France. Elle prend l'exemple du festival « Cinémas d'Afrique » qui s'est tenu du 16 au 21 avril 2013 à Angers. Quatorze artistes venant d'Afrique ou d'origine africaine ont é...

Demande de précisions sur le dispositif de crédit-bail pour les collectivités territoriales

Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le dispositif de crédit-bail. Afin d'accueillir des entreprises sur leurs territoires, de nombreuses collectivités et intercommunalités, en particuliers en zones rurales, ont mis en place le crédit-bail. Ce dispositif permet de louer des locaux à caractère commercial ou industriel, appa...

État des captages d'eau potable en France

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'état des captages d'eau potable en France. Lors des tables rondes du Grenelle de l'environnement, la préservation à long terme des ressources en eau utilisées pour la distribution d'eau potable a été identifiée comme objectif prioritaire. Une des actions qui a été retenue ...

Assiette de la taxe d'aménagement

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'assiette de la taxe d'aménagement. En mars 2012, la taxe d'aménagement a remplacé différentes taxes locales dans un souci de simplification. Affectée au financement des équipements publics, la taxe d'aménagement est applicable à toutes les opérations et constructions soumises au régime des autori...

Prise en compte des ostéopathes dans la constitution des maisons de santé

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des ostéopathes dans la constitution des maisons de santé. Le 12 décembre 2008, le conseil national de l'ordre des médecins a adopté le rapport dit Simon, dans lequel elle a décidé d'exclure des maisons de santé « les professions dont les contours sont mal définis et pour lesquelles la p...

Application du décret relatif au remboursement de l'interruption volontaire de grossesse

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de préciser les termes d'application du décret relatif au remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grosesse. Cette mesure, qui contribue à renforcer le droit et la liberté des femmes dans la maîtrise de leur procréation, est appliquée selon des interprétations différen...

Quel financement par les banques de la transition écologique de la société ?

Mme Corinne Bouchoux rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 2456 posée le 11/10/2012 sous le titre : « Quel financement par les banques de la transition écologique de la société ? », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la loi sur le crédit à la consommation

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. L'UFC-Que Choisir de Maine-et-Loire vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation qui révèle de nombreuses lacunes quant à l'application effective de la loi. Au tota...

Devenir de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration (CNHI). La CNHI a été créée en 2007 et conçue comme une institution à vocation culturelle, sociale et pédagogique nouvelle, destinée à reconnaître et mettre en valeur la place des populations immigrées dans la construction de la France. Ce mus...

Naturalisation des jeunes adultes

Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique du Gouvernement concernant les naturalisations. Nombreux sont les jeunes adultes qui, après avoir vécu des années en France, demandent leur naturalisation à l'État français. Pour être éligible à cette naturalisation, l'individu doit être majeur et résider depuis au moins cinq ans en France. Un niveau de connaissance...

Politique d'assurance-crédit de la France : Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et respect des droits humains

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur la politique d'assurance-crédit de la France et plus particulièrement sur la manière dont la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) prend en compte le respect des droits humains. L'association Amnesty International, par de nombreux exemples, doute des garanties, dans les projets accordés par ...

Respect de l'information des maires dans le processus de fermeture de classes dans les écoles des communes rurales

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture des classes dans les communes de moins de 2 000 habitants. Les élus et les parents d'élèves de Maine-et-Loire ont été informés le 30 janvier 2012 de la fermeture de 44 classes dans le département. Pour 13 d'entre elles, ces fermetures concernent des communes de moins de 2 000 habitants. Or, la...

Avenir de la filière photovoltaïque en France

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la filière photovoltaïque en France. Les années 2010 et 2011 ont laissé un goût amer aux défenseurs de la filière photovoltaïque. De nouvelles conditions d'achat de l'électricité ont été décidées en janvier 2011 et, en moins d'un an et demi, les prix ont été revu...

Non-versement du fonds social pour les cantines aux collèges

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-versement du fonds social cantine pour les collèges du département du Maine-et-Loire. Le fonds social cantine est l'un des dispositifs mis en place pour parer aux situations financières les plus fragiles et venir vite en aide aux enfants et aux familles. Il permet aux élèves issus des milieux les plu...

Quel financement par les banques de la transition écologique de la société ?

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour inciter les banques à prendre part au financement de projets de particuliers œuvrant dans le sens du développement durable. De nombreux citoyens souhaitent de manière collective ou individuelle élaborer des projets innovants, souvent précu...

Œuvres au passé « flou »

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'affaire des œuvres classées MNR (Musées nationaux récupération) par la commission Matteoli. En décembre 1998, la France a accepté le principe des « accords de Washington » en 11 points, qui portent sur la présence dans les collections publiques d'œuvres d'art au passé « flou » (œuvres spoliée...