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Les interventions de Corinne BOURCIER sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/03/2024 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20232024-443 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Wattebled, Mme Lermytte, M. Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Chasseing, Grand, Brault, Mme Bourcier, M. Houpert, ...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’u...
