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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Homicide routier
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 mars 2024 par : M. Wattebled, Mme Lermytte, M. Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Chasseing, Grand, Brault, Mme Bourcier, M. Houpert, Mme Romagny, MM. Folliot, Maurey, Mmes Frédérique Gerbaud, Nédélec, Saint-Pé, Jacquemet.
Texte de loi N° 20232024-443
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’un mineur âgé de plus de dix-sept ans est poursuivi pour une infraction prévue aux articles 221-6-1-1, 221-6-1-2, 222-20, 222-20-1 et 221-20-6 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Par un décret pris le 20 décembre 2023, le Gouvernement a souhaité abaisser à 17 ans l’âge à partir duquel il sera possible de passer le permis de conduire. Cette mesure, mise en œuvre par la voie réglementaire, modifie l’article R. 221-5 du code de la route qui prévoyait que les personnes qui souhaitent obtenir le permis B doivent être âgées d’au moins dix-huit ans.
S’il est maintenant possible d’avoir le permis plus jeune, il convient d’assumer toutes les responsabilités qui peuvent en découler. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle d’abaisser l’âge de la majorité pénale pour les violences routières, afin que ces jeunes conducteurs soient punis comme les adultes.
En conséquence, le présent amendement propose de créer une exception à « l’excuse de minorité » pour les cas d’homicides et blessures routières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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