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Les interventions de Corinne Feret sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/02/2018 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20172018-259 - Article 2 (Rejeté)
M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, Féret, Harribey, J...
Alinéa 10 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a restreint le champ de préservation des droits fondamentaux (santé publique, sécurité des personnes et des biens, environnement) pour élargir davantage encore le périmètre du dispositif du droit à l'erreur. La rédaction issue des travaux de l'Assemblée prévoit...
14/02/2018 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20172018-259 - Titre (Retiré)
M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, Féret, Harribey, J...
Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses mesures de simplification dans les relations entre le public et l'administration Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.
14/02/2018 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20172018-259 - Article 38 (Rejeté)
M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel, Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, Féret, Harribey, J...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie politique qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et les servi...
