Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives : au champ des bénéficiaires du fonds d'indemnisation et aux critères d'éligibilité à une réparation de leurs préj...

Mes amendements visent à encadrer le champ d'application de la proposition de loi et précisent le périmètre des bénéficiaires du fonds. Il s'agit d'une situation exceptionnelle liée à l'épidémie et au confinement. Certains ont pu rester chez eux et être moins exposés, tandis que d'autres ont dû maintenir leur activité en dehors de leur domicile...

L'amendement COM-1 précise que l'accès au fonds sera automatique pour les personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à une contamination par le virus de la covid-19.

Le Gouvernement a annoncé son intention de les modifier pour inscrire la covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Sinon, les CRRMP peuvent aussi, à titre dérogatoire, permettre de reconnaître une maladie professionnelle.

Si le Gouvernement a annoncé la reconnaissance automatique de la covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants, il me semble plutôt réservé pour les autres professions.

Les auxiliaires de vie ou les aides ménagères pourraient bénéficier du fonds. Elles ont assuré un accompagnement et un soutien précieux auprès de bon nombre de personnes âgées ou handicapées qui étaient à domicile et non en établissement spécialisé. Le Gouvernement a annoncé la reconnaissance automatique de la covid-19 pour les personnels soign...

L'amendement COM-2 rectifié précise le champ des bénéficiaires et les critères d'éligibilité au fonds d'indemnisation de la covid-19. L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté. L'article 1er est adopté sans modification.

L'amendement COM-3 prévoit l'adossement du fonds à l'Oniam et précise sa gouvernance. L'amendement COM-3 n'est pas adopté. L'article 2 est adopté sans modification.

L'amendement COM-4 clarifie la charge de la preuve pesant sur le demandeur pour l'accès à une indemnisation par le fonds. L'amendement COM-4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement rédactionnel COM-5. L'amendement COM-6 vise à faciliter les procédures d'indemnisation des personnes ayant déjà bénéficié d'une reconnaissance de leur contami...

L'amendement COM-8 prévoit la participation de l'État au financement du fonds. L'amendement COM-8 n'est pas adopté. L'amendement COM-9 concerne la contribution de la branche AT-MP au financement du fonds.

Certes, mais le texte prévoit aussi un financement de l'État et une mise à contribution des entreprises du secteur numérique. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. L'article 7 est adopté sans modification.

L'amendement COM-10 précise le contenu du certificat médical initial. L'amendement COM-10 n'est pas adopté. L'article 8 est adopté sans modification.

L'amendement COM-11 modifie l'intitulé de la proposition de loi : comme l'a rappelé l'Académie française, covid-19 est du genre féminin.