Lois de financement de la sécurité sociale

Alinéas 16 et 17 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Présentant la structure de financement de ces établissements et détaillant les actions menées en la matière, leur bilan rétrospectif et, concernant les dotations, leurs finalités et leur répartition par région et par établissement ; « b) Retraçant, pour les établissements du service public ho...

I- Alinéa 36 Supprimer les mots : ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses II- Alinéa 51 Supprimer cet alinéa III- Alinéa 70 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Lors de l’examen ...