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Les amendements de Corinne Imbert pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L'Assemblée nationale a introduit une disposition pour éviter toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections pour la mise au point d'éventuels nouveaux trai...
Le projet de loi prévoit une application des procédures d'accès et de partage des avantages aux ressources génétiques déjà présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la loi. La mise en place du dispositif serait malaisée pour les acteurs de la recherche issus de champs dynamiques et divers, comme les cosmétiques, l’agroalimentaire o...
Cet amendement, quasi identique à celui que vient de défendre M. Cornano, vise tout simplement à rappeler qu’il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et bénéfice ! Notre collègue a rappelé que le sens de cet article est le partage. Or il n’est possible de partager que si l’on réalise des gains ! Or chiffre d’affaires ne signifie pas forcéme...
Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national, particulièrement des territoires d’outre-mer. À titre d’exemple, le Brésil, limite le pourcentage de partage des avantages à 1 % du bénéfice net ré...
