Séance en hémicycle du 11 mai 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui.

La conférence des présidents a tout d’abord décidé d’ouvrir cette nuit et, éventuellement, celle de demain pour pouvoir terminer dans de bonnes conditions l’examen du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et éviter de siéger vendredi.

Il sera par ailleurs procédé à la désignation d’un secrétaire du Sénat en remplacement de M. Jean Desessard, demain, jeudi 12 mai, à dix heures trente.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, de la demande du groupe socialiste et républicain de création d’une mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France. Les 27 membres de la mission d’information seront désignés le mercredi 18 mai, à quatorze heures trente.

Enfin, le Gouvernement a demandé l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 25 mai, à quatorze heures trente, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Pour le reste, l’ordre du jour de la fin de la présente semaine gouvernementale, de la semaine sénatoriale d’initiative du 16 mai et de la semaine gouvernementale du 23 mai demeure inchangé.

SEMAINE GOUVERNEMENTALE

MERCREDI 11 MAI 2016

Le soir et la nuit

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 578, 2015-2016)

JEUDI 12 MAI 2016

À 10 h 30

- Désignation d’un Secrétaire du Sénat, en remplacement de M. Jean DESESSARD

- 5 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (texte de la commission, n° 560, 2015-2016)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 558, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 556, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (texte de la commission, n° 554, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transportsroutiers internationaux de voyageurs et de marchandises (texte de la commission, n° 553, 2015-2016)

À 10 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banqueasiatique d’investissement dans les infrastructures (texte de la commission, n° 580, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (texte de la commission, n° 578, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 mai, à 11 heures

À 16 h 15, le soir et, éventuellement, la nuit

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 17 MAI 2016

À 14 h 30

- Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, présentée par MM. Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER (texte de la commission, n° 593, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 mai, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 mai, à 12 h 30

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (texte de la commission, n° 593, 2015-2016)

- Proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, présentée par M. Gérard LONGUET (texte de la commission, n° 595, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 mai, à 17 heures

MERCREDI 18 MAI 2016

À 14 h 30

- Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur l’intérêt et les formes possibles de mise en place d’un revenu de base en France

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 17 mai, à 16 heures

De 14 h 30à 18 h 30

- Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, présentée par M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues (n° 402, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen )

- Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs, présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 257, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

- Proposition de résolution présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Didier GUILLAUME, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à protéger le système du créditimmobilierfrançais dans le cadre des négociations de Bâle (n° 523, 2015-2016)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vieinstitutionnelle locale, présentée par M. Yannick BOTREL et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 273 rectifié, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

JEUDI 19 MAI 2016

À 10 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (texte de la commission, n° 597, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai, à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

- Proposition de résolution pour l’instauration d’unrevenu de base présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean DESESSARD et les membres du groupe écologiste (n° 353, 2015-2016)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à favoriser l’ancrageterritorial de l’alimentation (texte de la commission, n° 427, 2015-2016)

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 24 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir

- Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif àla liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 589, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 mai matin et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi et mercredi 25 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 mai, à 17 heures

MERCREDI 25 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crimeorganisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (texte de la commission, n° 606, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 24 mai, à 17 heures

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif àla liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 589, 2015-2016)

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (texte de la commission, n° 519, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 416, 2015-2016) (rapport commun)

JEUDI 26 MAI 2016

À 10 h 30

- Suite de l’ordre du jour de la veille

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 mai, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 31 MAI 2016

À 14 h 30

- Proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à luttercontre la fraudesociale, présentée par M. Éric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues (n° 89, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 31 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mai, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 31 mai, à 12 h 30

À 17 h 45et, éventuellement, le soir

- Suite de l’ordre du jour de l’après-midi

MERCREDI 1ER JUIN 2016

À 17 heures et le soir

- Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée par M. Jacques GENEST et plusieurs de ses collègues (n° 543, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mai, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mai, à 17 heures

JEUDI 2 JUIN 2016

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Suite éventuelle de l’ordre du jour de la veille

- Deuxièmes lectures de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autoritéspubliques indépendantes (n° 568, 2015-2016) et de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autoritéspubliques indépendantes (n° 567, 2015-2016), modifiées par l’Assemblée nationale (demandes du groupe Les Républicains et du groupe RDSE)

Ces deux textes ont été envoyés à la commission des lois. Ils feront l’objet d’une discussion générale commune.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et les textes : mercredi 25 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : mercredi 1er juin, à 17 heures

À 10 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 23 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 25 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 30 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 1er juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er juin, à 17 heures

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 7 JUIN 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1293 de M. Simon SUTOUR à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1344 de M. Bernard FOURNIER à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1345 de M. Antoine LEFÈVRE à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1346 de M. Gilbert BOUCHET à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger

• n° 1354 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD à M. le ministre des finances et des comptes publics

§(Effectifs supplémentaires pour les brigades des douanes dans les Alpes du Sud)

À 9 h 30

• n° 1356 de Mme Christiane HUMMEL à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1360 de M. Bruno SIDO à Mme la ministre de la fonction publique

• n° 1361 de M. Michel SAVIN à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1365 de Mme Hélène CONWAY-MOURET à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1369 de M. Philippe MOUILLER à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1370 de M. Vincent CAPO-CANELLAS à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1372 de M. Éric BOCQUET à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1374 de M. Daniel CHASSEING à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1376 de M. Philippe BONNECARRÈRE à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1377 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1378 de M. Didier GUILLAUME à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1379 de M. Jean-Louis TOURENNE à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

À 9 h 30

• n° 1385 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1392 de M. Georges PATIENT transmise à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1393 de M. Olivier CIGOLOTTI à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1396 de Mme Laurence COHEN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1398 de M. Michel BERSON à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1399 de M. Jean Louis MASSON à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1400 de M. Patrick ABATE transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1409 de M. Jacques MÉZARD à M. le secrétaire d’État chargé du budget

• n° 1424 de M. Gilbert ROGER à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international

À 14 h 30

- Débat sur le bilan annuel de l’application des lois (en salle Clemenceau)

• Temps attribué au président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études : 10 minutes

• Temps attribué à chacun des présidents des sept commissions permanentes : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Réponse du Gouvernement : 15 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin, à 17 heures

À 16 h 45

- Débat sur le thème : « La mise en œuvre de la transition énergétique en France, un an après la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, afin de pérenniser notre modèle énergétique, de garantir notre indépendance énergétique et notre compétitivité économique, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin, à 17 heures

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l’économiebleue (texte de la commission, n° 541, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 juin, à 17 heures

Le soir

- Débat sur le thème : « Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC » (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin, à 17 heures

MERCREDI 8 JUIN 2016

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Parisadopté le 12 décembre 2015 (procédure accélérée) (AN, n° 3719) (demande du Gouvernement)

• Temps attribué au président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en sa qualité de rapporteur de l’Union interparlementaire pour la Conférence sur le climat : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juin, à 17 heures

À 14 h 30 et, éventuellement, le soir

- Sous réserve de son dépôt, proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Fédération de Russie, présentée en application de l’article 73 quinquies du Règlement (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er juin matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 6 juin, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 8 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juin, à 17 heures

JEUDI 9 JUIN 2016

À 11 heures

- Débat sur le thème : « Nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale » (demande du groupe UDI-UC)

• Temps attribué au groupe UDI-UC : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 8 juin, à 17 heures

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 9 juin, à 11 heures

À 16 h 15

- Débat sur le thème : « L’état et les conditions de ratification de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et le Canada » (demande du groupe communiste républicain et citoyen)

• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 8 juin, à 17 heures

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

LUNDI 13 JUIN 2016

À 16 heures et le soir

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée)(AN, n° 3600)

Ce texte sera envoyé à la commission des affaires sociales.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 27 mai, à 17 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 1er juin matin, après-midi et, éventuellement, soir

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 9 juin, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 13 juin début d’après-midi et à la suspension de l’après-midi, mardi 14 juin matin, après-midi et à la suspension de l’après-midi, mercredi 15 juin matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 juin, à 17 heures

MARDI 14 JUIN 2016

À 14 h 30

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 14 juin, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

MERCREDI 15 JUIN 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

JEUDI 16 JUIN 2016

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- 3 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (n° 511, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d’équipements et de technologies de défense (n° 536, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Unioneuropéenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (n° 437, 2015-2016)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 14 juin, à 17 heures

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

VENDREDI 17 JUIN 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

LUNDI 20 JUIN 2016

À 10 heures, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

MARDI 21 JUIN 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1359 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1366 de M. Louis NÈGRE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

§(Mise en place de véhicules auto-partagés dans les immeubles collectifs)

À 9 h 30

• n° 1373 de M. Georges LABAZÉE à M. le secrétaire d’État chargé du budget

• n° 1375 de M. François BONHOMME à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1380 de M. Henri TANDONNET à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

• n° 1381 de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1382 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1384 de M. André REICHARDT à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1386 de Mme Hélène CONWAY-MOURET à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1387 de M. Alain GOURNAC à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1388 de M. Dominique BAILLY à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1391 de M. Michel VASPART à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1395 de M. Marc LAMÉNIE à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1397 de Mme Frédérique ESPAGNAC à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

À 9 h 30

• n° 1401 de M. Rémy POINTEREAU à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1402 de Mme Brigitte MICOULEAU à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

• n° 1404 de M. Jean-Yves ROUX à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1405 de M. Michel LE SCOUARNEC à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

• n° 1406 de M. Michel CANEVET à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1407 de Mme Anne EMERY-DUMAS à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1410 de Mme Françoise FÉRAT à Mme la ministre de la culture et de la communication

• n° 1411 de M. Didier MARIE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1412 de Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

• n° 1414 de M. Alain DURAN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1415 de Mme Jacqueline GOURAULT à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1439 de Mme Évelyne DIDIER à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

De 14 h 30 à 17 h 30

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

À 17 h 30

- Débat préalable à la réunion du Conseileuropéen des 28 et 29 juin

Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes

8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 juin, à 17 heures

8 minutes attribuées respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires européennes

Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes

Le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

MERCREDI 22 JUIN 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

JEUDI 23 JUIN 2016

À 10 h 30

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 23 juin, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

VENDREDI 24 JUIN 2016

À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (procédure accélérée) (AN, n° 3600)

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 15 juin 2016, à 19 heures

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?…

Ces propositions sont adoptées.

Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, François Pillet, Éric Doligé, Vincent Capo-Canellas, Claude Raynal et Éric Bocquet ;

Suppléants : MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Marc Laménie, Maurice Vincent, Jean-Pierre Vogel et Richard Yung.

Nous reprenons l’examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La parole est à M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Madame la présidente, je souhaite simplement attirer l’attention de l’ensemble de mes collègues sur le rythme auquel nous avançons, qui n’est pas très rapide. Nous avons certes très bien travaillé d’un point de vue qualitatif, mais nous n’avons examiné, depuis hier, que 100 amendements, soit une vitesse moyenne de 14 amendements par heure ; il en reste donc 180.

Comme l’a précisé Mme la présidente, nous avons obtenu de la conférence des présidents – je l’en remercie – de pouvoir siéger cette nuit, jusqu’à une heure et demie, et de prolonger la séance de demain aussi longtemps qu’il sera nécessaire – pas trop tard, si possible –, afin d’éviter l’ouverture du vendredi.

Je me fais donc l’écho des propos échangés au cours de la conférence des présidents en invitant chacune et chacun à un effort de concision et de synthèse.

Je m’associe à vos recommandations, monsieur le président de la commission.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 16.

TITRE III

AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Doligé, Mme Di Folco et MM. Chaize, Bizet et Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Éric Doligé.

Cet amendement vise à rétablir, à l'article L. 414-10 du code de l’environnement, la reconnaissance législative et les missions de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, la FCBN.

Je rappelle qu’en 2010, le législateur avait confié à cette fédération la mission de coordination des conservatoires botaniques nationaux, les CBN, pour la mise en œuvre de leurs actions.

Nous pensons que la suppression de la FCBN pose un véritable problème, d’autant que ses personnels seront transférés à l’AFB, l’Agence française pour la biodiversité, laquelle sera dans l’incapacité de rendre tous les services auparavant rendus par la FCBN.

Je rappelle également que les CBN sont pour la plupart des syndicats mixtes de collectivités, qui ne sauraient entretenir avec l’AFB un lien aussi étroit qu’avec la fédération dont ils sont membres.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’alinéa 24 de l’article 16.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission, qui a discuté de ce point il y a quelques heures, est de demander l’avis du Gouvernement. Il s’agit en effet d’une question qui touche à l’organisation de l’AFB davantage qu’elle ne concerne nos travaux législatifs et la prescription de règles.

Si j’ai bien compris – mais je ne voudrais pas trahir sa pensée –, Mme la secrétaire d’État est défavorable au maintien des missions de la FCBN, et favorable à ce que ces missions soient dorénavant assumées par l’AFB.

Si l’on veut conférer du sens à la création de l’AFB, nous devons lui donner des moyens. Or les ressources jusqu’alors confiées à la Fédération des conservatoires botaniques nationaux l’étaient seulement à défaut de l’existence d’une agence dédiée au maintien de la biodiversité. Par conséquent, dès lors qu’une telle agence est créée, il est légitime de lui transférer les agents de la FCBN.

Le dépôt de l’amendement n° 80 rectifié obéissait avant tout à des motifs de coordination avec l’amendement n° 75, lequel tendait à retirer à l’AFB la mission de coordination technique des conservatoires botaniques. Dès lors que ce premier amendement a été rejeté, plus tôt au cours du débat, le présent amendement est désormais sans portée, sans objet. Il me semble donc qu’il pourrait être retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La cohérence avec le vote précédent, auquel M. le rapporteur a fait allusion, commande en effet de ne pas voter pour cet amendement. Je rappelle néanmoins que la suppression de cet article n’empêchera pas la Fédération des conservatoires botaniques nationaux de poursuivre son activité de représentation.

Monsieur Doligé, l'amendement n° 80 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Votre explication ne me convainc qu’à moitié, madame la secrétaire d’État. Cela dit, si la cohérence du texte est en jeu, je me vois contraint de le retirer, à mon grand regret. M. le rapporteur a dit qu’il était sans portée, mais cet amendement était bien porté !

L'amendement n° 80 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 16.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon et Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison et Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Genest et Huré, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Panunzi, Danesi, G. Bailly, Cardoux, Chaize et Houel, Mme Canayer, M. J.P. Fournier, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Rapin, Husson, Vasselle et Kennel.

L'amendement n° 185 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Tandonnet, Gabouty et L. Hervé, Mme Billon, M. Longeot, Mme Doineau et M. Cigolotti.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 9 à 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Daniel Gremillet. J’ai bien entendu la recommandation de M. le président de la commission ; il existe une méthode simple pour aller plus vite : il suffit de rétablir ce qui marchait très bien et a été supprimé !

Je suis très sérieux !

La question des comités de bassin témoigne magnifiquement de tout le travail et de toutes les avancées déjà accomplis, sur l’ensemble de nos territoires, en termes de reconquête de la biodiversité. Les agences de l’eau n’ont pas attendu le présent projet de loi pour s’en soucier !

L’objet de cet amendement est de rétablir ce qui fonctionne, à savoir la répartition des comités de bassin en trois collèges. Nous proposons donc de supprimer la création d’un quatrième collège, qui réduirait la représentation des acteurs économiques dans la gouvernance de l’eau, alors même que ceux-ci contribuent fortement au financement des agences de l’eau compte tenu de leur dimension territoriale.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié quinquies.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable. En dépit des consignes très précises de M. le président de la commission, je vais être obligé sinon d’être long, du moins de donner quelques explications.

Ces amendements visent à supprimer l’évolution de la composition des comités de bassin, prévue par l’article 17 ter à compter du prochain renouvellement des instances, à savoir en 2020.

Aujourd’hui, ces comités sont composés de trois collèges : à 40 % des membres, d’un collège de collectivités territoriales ; à 40 % également, d’un collège de représentants des usagers ; à 20 %, d’un collège de représentants de l’État.

Le deuxième collège est lui-même divisé, depuis un décret de 2014, en deux sous-collèges réunissant respectivement les usagers économiques et les usagers non économiques.

En première lecture, l’Assemblée nationale a souhaité faire évoluer cette gouvernance en prévoyant de scinder le deuxième collège, celui des usagers, en deux collèges : un collège des usagers économiques, comptant 20 % des membres du comité, et un collège des usagers non économiques, dont le poids est également fixé à 20 % des membres.

Cette décision répondait notamment à une forte critique de la Cour des comptes, qui, dans son rapport annuel de 2015, a remis en cause la représentativité du collège des usagers de certains comités de bassin.

Considérant, à juste titre, que la réforme envisagée par l’Assemblée nationale était trop brutale, et, surtout, n’avait pas fait l’objet d’une consultation des acteurs de l’eau, nous avions fait le choix, au Sénat, de revenir au décret de 2014 divisant le deuxième collège en deux sous-collèges.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a rétabli le dispositif issu de ses premiers travaux. Néanmoins, prenant acte du caractère brutal de la modification proposée, elle a prévu qu’elle ne s’appliquerait qu’à compter du prochain renouvellement, c’est-à-dire en 2020.

Ce délai laisse amplement le temps aux acteurs de préparer ce changement, d’autant que le président du Comité national de l’eau, notre collègue député Jean Launay, y est associé. Quant à moi, je n’ai reçu aucune réaction négative de la part des instances de bassin de mon département.

La Cour des comptes précisait d’ailleurs bien, dans son rapport, qu’il était nécessaire d’aller plus loin que le décret de 2014.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les positions de M. le rapporteur sur cette question. J’ajoute que le texte actuel représente un compromis entre les partisans d’un renforcement immédiat de la représentation des usagers non économiques des comités de bassin et les partisans d’un statu quo légèrement ajusté. Ces derniers considèrent que, les instances de l’eau ayant déjà été réformées en 2014, il n’est pas opportun de les déstabiliser, au moment même où les missions de ces agences se voient élargies, par le présent projet de loi, à la biodiversité et au milieu marin.

Le Gouvernement était favorable à une version légèrement différente de ce compromis, qui renvoyait à 2020 l’évolution de la composition des comités de bassin sans en définir précisément les modalités, afin de donner toute sa place à la concertation. Toutefois, il me paraît sage d’en rester au texte issu de l’Assemblée nationale, qui n’a pas été remis en cause par la commission du Sénat. Cela permettrait de voter cet article conforme.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 rectifié et 185 rectifié quinquies.

Je mets aux voix l'article 17 ter, modifié.

L'amendement n° 305, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer le mot :

souscrivent

par le mot :

fournissent

La parole est à M. le rapporteur.

Amendement rédactionnel, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 305.

Je mets aux voix l'article 17 quinquies, modifié.

TITRE IV

ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Le titre IV, relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages résultant de leur utilisation, représente un progrès majeur, qui permettra de lutter contre la biopiraterie et de valoriser les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants.

Par ce texte, la France choisit de réglementer l’accès à ses ressources génétiques, en s’inspirant de l’expérience des outre-mer. Je précise, pour être tout à fait claire, qu’il est question ici non pas des ressources biologiques, mais des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles qui y sont associées.

Trois dispositifs d’accès aux ressources génétiques sont déjà en vigueur, dans le parc amazonien de Guyane, en Polynésie française et en province Sud de Nouvelle-Calédonie.

Le titre IV permet la mise en œuvre du protocole de Nagoya et vise à harmoniser ces dispositifs à l’échelle nationale, dans le respect des compétences des collectivités ultramarines.

Ce nouveau dispositif législatif constitue une avancée majeure pour les outre-mer, à de multiples titres. Il promeut un partage juste et équitable des avantages résultant de l’utilisation des ressources génétiques, au bénéfice de la biodiversité, des territoires, de leurs populations et de l’emploi local, et en particulier des communautés d’habitants, dont la richesse des connaissances traditionnelles est reconnue. Ce partage pourra prendre des formes variées, y compris non monétaires.

Ce dispositif apporte en outre au monde de la recherche et aux secteurs professionnels utilisant des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées la sécurité juridique dont ils ont besoin.

Je salue chaudement l’excellent travail de votre commission et particulièrement de son rapporteur, M. Bignon, qui, par ses amendements, a donné son équilibre à l’article 18. Je tiens à lui faire part de toutes mes félicitations.

La biopiraterie est non seulement une atteinte à des êtres vivants, mais également un vol de la richesse des communautés locales – le maintien de la biodiversité est en effet une des conditions essentielles de leur survie –, pour le plus grand profit de quelques multinationales du médicament, de la cosmétique ou de l’agroalimentaire, qui ne se soucient guère des populations locales et de la biodiversité.

Certaines firmes font des efforts louables. La réglementation que nous allons adopter les encouragera dans leurs bonnes pratiques et garantira la sécurité juridique de leurs activités.

À ce stade, le texte réussit à atteindre l’équilibre délicat consistant à concilier les conformités au protocole de Nagoya, à la réglementation communautaire et à la Constitution française. Ainsi, le texte transpose en droit interne les dispositions du règlement européen n° 511/2014 et de son règlement d’exécution n° 2015/1866, qui fixent les règles de conformité au protocole de Nagoya au sein de l’Union européenne.

Comme je l’ai déjà dit, le Gouvernement est très attaché à permettre une meilleure reconnaissance des communautés d’habitants des outre-mer dans leur action de conservation de la biodiversité. Il serait absurde que tout ou partie des dispositions en faveur des communautés d’habitants soient censurées : les avantages accordés auxdites communautés disparaîtraient totalement du dispositif !

Afin de garantir la mise en œuvre des avancées fondamentales de ce texte en faveur des outre-mer et de leurs communautés d’habitants, le Gouvernement, qui a le sens des responsabilités, entend ne prendre aucun risque d’inconstitutionnalité.

Je remercie particulièrement MM. Cornano et Karam de leur implication et du travail qu’ils ont accompli.

Je souhaite que les débats ne remettent pas en cause l’équilibre du texte, et permettent à la France de ratifier le protocole de Nagoya avant la prochaine réunion de la Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, qui aura lieu au Mexique en décembre 2016. Nous serons ainsi en mesure de peser davantage sur les décisions internationales qui seront prises dans ce cadre.

La parole est à M. Antoine Karam, sur l’article.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’examen du titre IV, qui prévoit la mise en œuvre du protocole de Nagoya.

Il s’agit là d’un dispositif complexe, technique, mais plus que nécessaire.

Cette question a déjà été largement évoquée lors de la précédente lecture, mais j’aimerais vous sensibiliser, mes chers collègues, à l’importance du rôle des populations autochtones, auxquelles ce texte ne fait désormais plus référence.

En effet, en raison de freins constitutionnels, la commission a rétabli le terme « communauté d’habitants ». Celle-ci est définie comme « toute communauté […] qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ».

Mes chers collègues, les personnes concernées ne vivent pas en marge de la société dite « moderne » ; elles ne vivent plus, comme au début du XXe siècle, de la chasse, de la pêche et de la cueillette. Pour autant, elles revendiquent d’être considérées comme « autochtones » en raison de leur lien privilégié avec la terre, de leur histoire, de leurs pratiques, mais aussi de la conservation de leurs structures coutumières traditionnelles.

Les Amérindiens, premiers habitants de Guyane, ont préservé la biodiversité pendant des siècles à l’endroit même où a été créé ce parc amazonien – vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État – qui fait la fierté de la Guyane, de l’Amérique du Sud, de la France et de toute l’Europe.

Aujourd’hui, malheureusement, c’est au sein de ce même parc que les populations font face à des réalités dramatiques : explosion des suicides chez les jeunes Amérindiens – j’en profite pour saluer l’excellent rapport de notre collègue Aline Archimbaud, présenté au Premier ministre il y a quelques semaines, et dont les conclusions, je l’espère, prendront effet très rapidement –, biopiraterie – vous l’avez signalé également, madame la secrétaire d’État –, violences liées à l’orpaillage illégal – il s’agit d’une question d’actualité –, isolement.

Tout le monde connaît les difficultés des Amérindiens de Guyane. Ils font partie intégrante de la République et de l’Union européenne, comme vous et nous. Nous ne pouvons donc pas légiférer en matière de biodiversité sans nous pencher sérieusement sur la situation des femmes et des hommes qui vivent depuis toujours dans ces milieux naturels, et qui ont besoin d’être reconnus, dans ce rôle, pour ce qu’ils sont.

En conclusion, je suis convaincu que les retombées du dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages liés à leur utilisation, ou APA, permettront de dessiner des perspectives de développement pour nos populations autochtones, et pour la Guyane tout entière.

Mais je suis tout aussi convaincu que la valorisation et la transmission de leurs savoirs passent par la reconnaissance de leurs droits.

Je souhaiterais donc, mes chers collègues, que nous examinions les amendements en nous inspirant de l’esprit du protocole de Nagoya, afin de ne pas oublier que, par-delà ce dispositif technique, il y va de l’histoire de femmes et d’hommes – cette histoire est aussi la nôtre.

L'amendement n° 88, présenté par MM. Cornano, Madrelle et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat et Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Après le mot :

emplois

insérer les mots :

pour la population

La parole est à M. Jacques Cornano.

L’objet de cet amendement est de permettre que le partage des avantages puisse, au niveau local, consister en la création d’emplois pour la population.

L’ajout proposé est d’autant plus important que les territoires ultramarins souffrent d’un taux de chômage très élevé, qui touche l’ensemble des populations, sans distinction de diplômes.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet ajout ne modifie nullement l’équilibre de l’article et me semble aller dans le sens de ce que propose le Gouvernement.

J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 22

après la seconde occurrence du mot :

habitants

insérer les mots :

et communauté autochtone et locale

La parole est à M. Antoine Karam.

Même si je ne me fais pas trop d’illusions, je propose de rétablir la rédaction adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Afin de prendre en compte l’intégralité des communautés d'habitants présentes sur le territoire national, il convient de compléter la définition donnée à l'alinéa 22 de l’article 18 en faisant explicitement référence aux communautés autochtones et locales, conformément à l'article 8j de la Convention sur la diversité biologique, texte ratifié par la France à l'occasion du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992. Pour ma part, j’ai assisté à ce sommet.

Ces communautés, dont les modes de vie traditionnels représentent un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, se caractérisent également par une organisation spécifique et des liens culturels et/ou spirituels avec leur environnement naturel.

Dans son principe n° 15, la Déclaration de Rio reconnaît que la meilleure manière de traiter les questions environnementales est de permettre la participation des peuples autochtones concernés.

L'article 26 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ratifiée par la France au mois de septembre 2007, va également dans ce sens.

Je rappelle que le Conseil d'État, dans une décision du 28 novembre 2013, n’a pas contesté l’emploi de l’expression « communautés autochtones et locales » dans la charte du parc amazonien de Guyane.

En d’autres termes, la notion de « communautés autochtones et locales » est acceptée lorsqu’il s’agit de trouver des artifices pour mettre au point le statut particulier du parc amazonien de Guyane et instituer un dispositif expérimental pour intégrer l’APA dans la charte. De mon point de vue, elle n’a rien d’inconstitutionnel. Mais je ne suis pas un constitutionnaliste.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans l’intérêt même des populations autochtones que M. Karam défend, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement, dont l’adoption nuirait à la cause que tous nos collègues d’outre-mer défendent avec conviction et chaleur.

Le risque d’inconstitutionnalité est trop grand. Nous pourrions aboutir à un résultat contraire à l’objectif et fragiliser ces communautés autochtones, au regard notamment des bénéfices qu’elles pourraient retirer du protocole de Nagoya.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Karam, votre amendement vise à insérer la notion de « communauté autochtone et locale » dans la définition des « communautés d’habitants » à l’article 18 du projet de loi.

Je comprends votre préoccupation. Vous souhaitez prendre en compte ce que vous considérez comme l’intégralité des communautés d’habitants présentes sur le territoire national.

Toutefois, votre amendement soulève des questions, tant d’un point de vue juridique que sur le fond.

D’un point de vue juridique, la notion de « communauté autochtone et locale » serait inconstitutionnelle si elle conduisait à la reconnaissance de droits liés à l’origine ou à l’appartenance à un groupe fondée sur des motifs ethniques ou culturels.

Certes, l’expression « communautés autochtones et locales » a été utilisée à l’article 8j de la Convention sur la diversité biologique, ratifiée par la France, et dans de nombreuses décisions de la conférence des parties de cette convention qui ont été adoptées avec le soutien de la France et qui ne sont pas contestées.

Mais cela ne crée pas directement des droits pour les communautés concernées. Au demeurant, la constitutionnalité d’une telle disposition reste incertaine, le Conseil constitutionnel n’ayant jamais été saisi sur ce point. On ne peut donc pas exclure qu’il la censurerait s’il était amené à se prononcer. Cela pourrait rendre inopérant l’ensemble du dispositif. Je ne souhaite pas prendre le risque d’anéantir les avancées fondamentales du texte en faveur des communautés d’habitants.

Sur le fond, la préoccupation visant à tenir compte des populations créoles, c'est-à-dire celles qui ne répondent pas strictement à la définition des « communautés d’habitants » figurant à l’article 18, avait été exprimée dès la première lecture à l’Assemblée nationale par votre collègue Serge Letchimy.

Le Gouvernement a été très attentif à ces interrogations. Il a pris le soin d’expertiser les conséquences qu’une telle définition pourrait avoir sur les possibilités offertes pour le partage des avantages.

À l’issue de cette expertise, il apparaît que les populations ne répondant pas strictement à la définition de la « communauté d’habitants » ne pourront, certes, pas être impliquées dans les procédures en tant que telles, mais qu’elles pourront bien bénéficier du partage des avantages. Il en est de même, par exemple, pour les filières locales qui valorisent la pharmacopée créole.

Votre amendement est donc satisfait sur le fond.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous prie de bien vouloir le retirer.

Monsieur Karam, l'amendement n° 207 rectifié est-il maintenu ?

Non, je vais le retirer, madame la présidente. Je prends acte des propos de Mme la secrétaire d’État.

De toute manière, comme vous vous en doutez, le débat ne fait que commencer. La population guyanaise, dans sa diversité, réclame un véritable débat. J’ai bien compris que la notion de « communauté autochtone » risquait de mettre en péril les avantages importants mis en place pour les populations concernées.

Aussi, dans un esprit de responsabilité, je retire mon amendement.

Mais le débat doit être ouvert. À nos yeux, la reconnaissance des droits des peuples est un enjeu à part entière. N’oublions pas que la Guyane se situe en Amérique du Sud. Nous avons pour voisins le Brésil, avec ses 200 millions d’habitants, et le Suriname, qui compte 500 000 habitants. Ces populations ressemblent aux nôtres.

J’espère donc que nous aurons de nouveau l’occasion d’en discuter. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, je vous invite à venir en Guyane pour voir la réalité de notre territoire ; vous y serez la bienvenue.

Je retire l’amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 207 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le sénateur, je réponds évidemment à votre invitation avec grand plaisir.

Nous allons pouvoir continuer ce débat, qui est effectivement passionnant, puisque je viendrai très probablement en Guyane au début du mois du juillet.

Mme Évelyne Didier. On veut bien être dans les valises !

L'amendement n° 313, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 52 et 63

Remplacer la référence :

L. 1413-5

par la référence :

L. 1413-8

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement technique vise à mettre en cohérence le projet de loi avec les récentes modifications du code de la santé publique.

En effet, suite à la publication de l'ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et du décret du 27 avril 2016 relatif à la création de l'Agence nationale de santé publique, le code de la santé publique a été modifié : l’article L. 1413-5 devient l’article L. 1413-8.

L’article 18 du projet de loi doit donc être modifié, afin d’en tenir compte.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 313.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 180 rectifié quinquies, présenté par MM. D. Dubois, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau et MM. Tandonnet, Marseille et Delcros, est ainsi libellé :

Alinéas 53 à 57

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Dubois.

Le titre IV du projet de loi concerne également les entreprises agroalimentaires implantées en France qui utilisent des ferments. Il y a aujourd'hui des ferments connus, maîtrisés et répertoriés dans les bibliothèques des entreprises.

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement pour éviter que l’autorisation administrative sur ces ferments ne soit rétroactive et ne concerne que les nouvelles utilisations.

Prenons l’exemple d’une coopérative ou d’une industrie alimentaire utilisant un ferment connu et répertorié dans sa bibliothèque pour faire du fromage. Si elle décidait de s’en servir pour faire, par exemple, du saucisson, l’autorisation serait annulée !

L’amendement voté par le Sénat était cohérent. Il permettait de sauvegarder les entreprises agroalimentaires de France et de Navarre, qui emploient beaucoup de monde et sont très présentes dans de nombreux territoires ruraux. Le dispositif proposé était notamment soutenu par notre collègue Daniel Gremillet, qui, en tant que président d’une coopérative agricole, connaît bien le problème.

Les députés sont allés beaucoup plus loin, avec la bénédiction du Gouvernement, en supprimant les alinéas 53 à 57, qui concernent les ferments. Cette décision conforte les entreprises agroalimentaires et ne met pas en cause le protocole de Nagoya. En plus, cela permet à notre pays de rester en conformité avec la directive européenne, contrairement à la rédaction actuelle de l’article.

Je propose donc de revenir à la position de l’Assemblée nationale et de supprimer les alinéas 53 à 57.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 56

Compléter cet alinéa par la référence :

et à l'article L. 412-6

II. – Alinéa 57

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Corinne Imbert.

L'Assemblée nationale a introduit une disposition pour éviter toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections pour la mise au point d'éventuels nouveaux traitements, le mécanisme de non-rétroactivité mérite d'être étendu à l'ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d'entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement la connaissance d'une ou des utilisations antérieures de la ressource génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n'ont pas connaissance des utilisations antérieures des ressources génétiques.

De plus, une telle définition de la notion de nouvelle utilisation nécessiterait que l'information détenue par l'utilisateur sur l’utilisation antérieure existe en pratique, au risque, dans le cas contraire, de faire perdre tout sens au mécanisme et de créer de l'insécurité juridique.

Enfin, l’objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l'activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n'est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la recherche et du développement sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi, la longue et complexe mise en œuvre de la procédure d'autorisation pourrait être dissuasive pour l'ensemble de la recherche et développement sur les anciennes collections et donc freiner l'émergence d'éventuelles innovations.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer les mots :

dont les objectifs et le contenu se distinguent

par le mot :

qui se distingue

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Il n’est effectivement pas facile de trouver la bonne rédaction pour l’article L. 412-4-1 du code de l’environnement.

Le dispositif envisagé prévoit que les procédures d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées seront applicables, dans le cas de collections préalablement constituées, à toute utilisation ultérieure à la publication de la loi à des fins commerciales, et dont « les objectifs et le contenu » se distinguent de celle qui a été précédemment menée.

Bien que l’on ne fasse plus référence à une nouvelle utilisation, les conséquences demeurent les mêmes. L’utilisation de la ressource génétique diffère de l’utilisation précédente.

Nous sommes favorables au rétablissement de ces dispositions dans le projet de loi par la commission. Mais il ne nous semble pas pertinent de mentionner les « objectifs et le contenu » de l’utilisation, qui peuvent évoluer.

Les amendements qui seront présentés dans quelques instants ont sensiblement le même objet, même si leur rédaction est différente. Je pourrais éventuellement m’y rallier, car ils sont peut-être plus compréhensibles.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 64 rectifié est présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.

L'amendement n° 181 rectifié quinquies est présenté par MM. D. Dubois, L. Hervé, Chatillon, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gremillet et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Billon, M. Longeot, Mme Doineau et MM. Tandonnet, Marseille et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée

par les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 64 rectifié.

Le projet de loi prévoit une application des procédures d'accès et de partage des avantages aux ressources génétiques déjà présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la loi.

La mise en place du dispositif serait malaisée pour les acteurs de la recherche issus de champs dynamiques et divers, comme les cosmétiques, l’agroalimentaire ou l’industrie pharmaceutique.

En effet, l'utilisation d'une ressource génétique est un processus aléatoire et coûteux. Cela peut représenter plusieurs années de recherche et développement, tout en ne dépassant parfois pas le stade du criblage.

C'est pourquoi il nous semble important que le dispositif réglementaire et opérationnel d'accès et de partage des avantages ne soit pas de nature à détourner les acteurs de la recherche sur les ressources génétiques ; cela irait à l'encontre des objectifs du protocole de Nagoya.

Afin de ne pas dissuader l’utilisation de ces collections par les professionnels, notre amendement vise à substituer au critère de changement d'objectifs et de contenu le critère de changement de domaine d'activité. C’est un point très important.

Je rappelle qu’une telle disposition avait été adoptée en première lecture par le Sénat, avec l’avis favorable du Gouvernement.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié quinquies.

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nous proposons de revenir au dispositif voté en première lecture par le Sénat, afin d’éviter la rétroactivité et l’utilisation dans de nouvelles formes.

L'amendement n° 309, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer les mots :

les objectifs et le contenu se distinguent de celle

par les mots :

le domaine d’activité se distingue de celui caractérisant l'utilisation

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mon amendement va dans le même sens.

Le projet de loi prévoit des procédures d’accès et de partage des avantages y compris pour les ressources génétiques présentes en collections avant l’entrée en vigueur de la loi.

Ces procédures ne s'appliqueront donc pas pour les activités en cours, la loi ne pouvant évidemment pas être rétroactive. Mais elles s'appliqueront dans le cas d'une nouvelle utilisation, soit une activité de recherche et développement à visée commerciale dont « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » par le même utilisateur.

Cet amendement vise à requalifier plus précisément un tel changement, en substituant la notion de « domaine d’activité » à la mention des « objectifs » et du « contenu ». Je pense que nous pouvons parvenir à un accord.

Quel est l’avis de la commission ?

Je commencerai par trois réflexions liminaires.

Premièrement, alors que l’examen de l’article 18 a commencé par des considérations sur les communautés autochtones et le respect dû à nos compatriotes d’outre-mer, nous sommes saisis d’amendements tendant à restreindre le champ de ce que l’on pourrait partager avec eux ! Cela revient à dire qu’on les aime bien, mais à condition de leur donner le moins possible… Ayons conscience qu’il est tout de même un peu hypocrite de proclamer notre amitié à leur égard tout en les empêchant de bénéficier de richesses qu’ils ont permis à notre pays de conserver ! Je ne voudrais pas que certains commettent une telle erreur.

Deuxièmement, le criblage, qui est une activité importante des scientifiques, ne fait pas partie de la nouvelle utilisation. Il n’est donc pas affecté par les décisions que nous prenons. Les entreprises concernées peuvent donc être tranquilles ; elles n’auront aucune déclaration particulière à faire, et pourront continuer leur activité. Le criblage et la recherche font partie de leurs missions.

Troisièmement, comme Mme la secrétaire d’État et plusieurs orateurs l’ont indiqué, il n’y aura pas de rétroactivité. La loi française n’est pas rétroactive, sauf dans de très rares cas. Je vous renvoie à l’article 2 du code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Le texte dont nous débattons respecte ce principe.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 180 rectifié quinquies, qui a été présenté par notre excellent collègue Daniel Dubois.

Il est nécessaire de prévoir une procédure d’accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi et qui feraient l’objet d’une utilisation ultérieure.

La France héberge des collections de grande ampleur. Les ressources contenues dans ces collections représentent l’écrasante majorité des cas d’utilisation de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées.

Ayons conscience que l’adoption d’un tel amendement aurait pour effet de vider de sa portée le dispositif APA.

L’adoption de l’amendement n° 63 rectifié, qui est rédigé différemment, aurait exactement le même résultat : la référence à la nouvelle utilisation serait supprimée et le dispositif APA serait privé de toute portée. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

L’amendement n° 118 vise à restreindre radicalement le champ d’application de la nouvelle utilisation. L’avis de la commission est également défavorable, pour les raisons indiquées précédemment.

Les amendements identiques n° 64 rectifié et 181 rectifié quinquies visent restreindre l’application de la nouvelle utilisation au seul cas des changements de domaine d’activité.

Une nouvelle démarche APA ne serait requise qu’en cas de changement radical de domaine d’activité, par exemple si l’on décide d’utiliser pour la recherche médicale une ressource dont on servait auparavant pour chercher à créer une crème… Cela restreindrait fortement la portée du dispositif.

Encore une fois, le criblage, qui relève de la recherche fondamentale, n’est pas dans le champ des procédures d’autorisation. Les craintes des industries cosmétiques ou du médicament ne sont donc pas fondées.

La commission sollicite donc le retrait des amendements identiques n° 64 rectifié et 181 rectifié quinquies. À défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 309, qui est très proche dans son objet de ces deux amendements, appelle le même commentaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage les arguments de M. le rapporteur sur les amendements n° 180 rectifié quinquies, 63 rectifié et 118, dont l’adoption aurait effectivement pour effet de vider l’APA de sa substance. On ne peut pas affirmer vouloir aider les communautés d’habitants et reconnaître leur rôle tout en restreignant à ce point la portée du dispositif.

En revanche, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques n° 64 rectifié et 181 rectifié quinquies, qui sont très proches de l’amendement du Gouvernement. Certes, la rédaction que nous avons proposée me paraît plus précise. Mais l’important, c’est bien que le mécanisme envisagé permette de faciliter la mise en œuvre de l’APA. Cela me paraît très positif.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote sur l'amendement n° 180 rectifié quinquies.

J’avoue ne pas comprendre les arguments de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Pour ma part, je soutiens fermement l’amendement de M. Dubois.

D’abord, j’imagine que tous nos collègues présents ce soir sont en contact dans leur département avec des entreprises agroalimentaires, dans les filières fromagères ou autres, pour lesquelles l’utilisation des ferments est essentielle. Or ces entreprises seraient encore plus fragilisées si nous n’adoptions pas cet amendement.

Ensuite, je doute que la rétroactivité soit une bonne chose pour la mise en œuvre du protocole de Nagoya.

Enfin, je ne comprends pas que l’on puisse aller à l’encontre du règlement évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement n° 180 rectifié quinquies.

Je voterai donc cet amendement.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je partage l’analyse de notre collègue Jean Bizet.

Nous avions eu un débat intéressant en première lecture. Au-delà de nos divergences politiques, nous avions considéré de manière quasi unanime que le dispositif alors envisagé était une erreur. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait adopté l’amendement auquel il a été fait référence, avec le soutien du Gouvernement.

La rédaction qui nous est proposée aujourd'hui remet en cause l’histoire et le droit de propriété. Même les appellations d’origine pourraient être affectées ; c’est tout de même un comble !

À mon sens, l’amendement n° 180 rectifié quinquies, qui vise à supprimer les alinéas 53 à 57, est l’amendement le plus proche de la position de première lecture du Sénat. C’est pourquoi je le voterai.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Mes collègues Jean Bizet et Daniel Gremillet ont développé des arguments techniques. Je m’exprimerai de manière plus générale, avec peut-être encore plus de gravité.

Notre pays souffre énormément. Les différentes activités économiques sont touchées.

Ça ne va pas mieux !

M. Michel Raison. Dans toutes les réunions auxquelles nous assistons, nos interlocuteurs dénoncent l’excès des normes, les complications et les incohérences.

Encore hier soir, un de nos collègues se plaignait des lois et règlements que l’administration déconcentrée dans son département lui fait appliquer !

Mes chers collègues, il est inutile de prendre une aspirine pour limiter la douleur quand on a un caillou dans la chaussure ; il vaut mieux se déchausser pour enlever le caillou ! Or, aujourd'hui, des parlementaires remplissent nos chaussures de cailloux et se demanderont demain quel médicament prendre pour atténuer la douleur due à la « folie » de nos fonctionnaires déconcentrés.

Nos fonctionnaires déconcentrés font leur travail. Si nous votons des lois qui brident l’action des acteurs, des entreprises et des territoires, c’est à nous qu’il faut s’en prendre !

Certes, tous les fonctionnaires déconcentrés n’appliquent pas la loi de la même manière. On peut le faire plus ou moins intelligemment ; ce n’est pas une science exacte. Mais c’est d’abord ici, au Parlement, que tout commence !

J’encourage donc mes collègues à examiner en détail ce qu’ils votent avant de s’en prendre aux fonctionnaires d’État déconcentrés ou aux fonctionnaires territoriaux.

Je voterai l’amendement de M. Dubois, et j’invite mes collègues à faire de même.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Pour ma part, j’invite mes collègues à soutenir la position intelligente et courageuse de M. le rapporteur Jérôme Bignon, qui a étudié le sujet de manière approfondie.

D’abord, il est pour le moins incohérent d’envoyer des représentants de la France à l’autre bout du monde, à Nagoya, pour prêcher la nécessité de respecter la biodiversité et de reconnaître les communautés autochtones si c’est pour commencer à pinailler quand il s’agit d’appliquer concrètement les décisions qui ont été prises !

Ensuite, à entendre certains de nos collègues parler de ferments ou de fromages, on pourrait croire que le dispositif proposé va empêcher nos chercheurs ou nos industries de faire ce qu’ils font déjà !

Parce que c’est le cas !

Ce n’est pas du tout le cas !

Mais si !

Mais non !

La rédaction envisagée crée simplement de nouvelles obligations.

Premièrement, il faudra informer les communautés d’habitants et ce que M. Karam appelle les communautés autochtones. Cela ne coûte pas plus cher d’expliquer aux Indiens Wayanas que l’on utilise les ressources prises chez eux pour faire du fromage !

Deuxièmement, il faudra également donner les informations sur les ressources utilisées : processus, gènes, effets, etc.

La troisième obligation est de partager, comme nos amis de l’outre-mer l’ont souligné, soit de l’information, soit des programmes pédagogiques, soit un peu d’argent, soit du développement et de l’emploi. Ne pouvons-nous partager avec des populations qui ne disposent pas d’eau potable, qui vivent grâce à la chasse du gibier, qui boivent de l’eau contaminée au mercure en raison de l’activité des orpailleurs ? C’est tout ce que l’on demande. L’idée n’est pas d’empêcher notre industrie ou notre recherche de travailler !

Enfin, certains d’entre vous ont utilisé l’argument de la rétroactivité. Or ce n’est aucunement le cas de ce qui nous est proposé ! Permettez-moi une comparaison un peu éloignée de notre sujet : si vous disposez d’un bail à usage d’habitation et que vous souhaitez faire de votre espace un usage commercial, il vous faudra une nouvelle autorisation. Ce n’est en rien de la rétroactivité ! Ici, vous avez des ferments pour fabriquer du fromage ; si vous désirez fabriquer du shampoing, il vous faudra une nouvelle autorisation, informer les communautés d’habitants et donner un peu d’argent. Dans l’état du texte, il n’est question de rien de plus. Je remercie notre rapporteur d’avoir tenté d’éclaircir le débat.

Quid du règlement européen ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili, secrétaire d'État. L’argumentation de Mme Blandin est tellement limpide que je m’en voudrais d’y ajouter quoi que ce soit !

Ses arguments sont faux, c’est du misérabilisme !

Je rappelle néanmoins, pour la bonne information du Sénat…

Nous sommes bien informés !

… et pour éclairer parfaitement votre vote, qu’en première lecture votre assemblée avait adopté le dispositif prévu par les amendements sur lesquels j’ai émis un avis favorable. Le Gouvernement propose ni plus ni moins d’en revenir à ce que vous avez voté en première lecture.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

J’aimerais que l’on soit un minimum cohérent. Je vous lirai les décisions prises par Stéphane Le Foll et Emmanuel Macron quand ils ont présenté la « revue des neuf solutions de la nouvelle France industrielle », le 21 avril dernier : « Cinq projets en particulier ont été mis à l’honneur à l’occasion de la revue de la solution alimentation intelligente […]. Le groupe projet a élargi sa réflexion à de nouveaux axes qui doivent permettre […] de faire émerger ou de conforter le leadership mondial de la filière agroalimentaire française dans le domaine des ferments et de la valorisation des protéines du futur. »

Je me pose donc des questions. Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture publient un document d’avenir pour défendre très clairement ce que nous sommes en train de soutenir ici, au Sénat, et vous, vous affirmez le contraire ! Je souhaiterais comprendre.

Confirmer la suppression des alinéas 53 à 57 de l’article 18, soyons clairs, c’est maintenir la recherche et le développement en France. En effet, 25 pays de l’Union européenne n’appliqueront pas ces contraintes. Par conséquent, l’ensemble de la R&D quittera la France.

Confirmer cette suppression, c’est soutenir nos PME qui disposent de collections uniquement en France afin qu’elles ne perdent pas en compétitivité face à leurs concurrents européens. Je pense, en particulier, aux collections de ferments des PME qui assurent la qualité de nos fromages. C’est éviter aussi que les collections françaises ne soient délaissées, c’est tenir compte de l’environnement économique européen, de l’esprit de Nagoya et du règlement européen n° 511/2014, qui n’a pas vocation à s’appliquer de façon rétroactive.

Notre intention n’est pas de supprimer l’obligation de demande d’accès pour les ressources génétiques qui ne sont pas déjà en collection. Pour les nouvelles utilisations, une demande d’autorisation devra effectivement être faite. Je rappelle qu’une demande d’autorisation prend en moyenne huit mois. Je vous laisse imaginer ce que cela signifie pour une entreprise d’attendre huit mois. Faut-il qu’elle arrête sa production ? Qu’elle mette ses salariés au chômage, en attendant une autorisation administrative ?

N’en faites pas trop, ce n’est pas cela ! Le partage, vous ne connaissez pas ?

Allez voir les coopératives bretonnes, ma chère collègue !

Je mets aux voix l'amendement n° 180 rectifié quinquies.

En conséquence, les amendements n° 63 rectifié, 118, 64 rectifié, 181 rectifié quinquies et 309 n'ont plus d'objet.

Très bien !

C’est un retour en arrière !

L'amendement n° 15, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 62

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans ces conditions, cela va aller très vite. Une fois de plus, le Sénat semble très loin derrière l’Assemblée nationale, qui se fera un plaisir de dire que nous nous sommes trompés dans notre interprétation !

Ce vote est conforme à celui de l’Assemblée nationale !

Cet amendement vise à revenir sur l’exclusion des informations relevant du secret industriel et commercial dans le cadre de l’obligation de restitution des travaux de recherche.

Très rapidement, cette exclusion amoindrit le dispositif de Nagoya, au point de rendre son application complètement exceptionnelle. Le secret industriel et commercial peut être appliqué de manière très étendue. Il sera toujours brandi pour se prémunir contre toute restitution : un sou, c’est un sou ! On le garde dans la fromagerie !

En effet, le secret s’applique à toute personne morale dès lors qu’elle déploie son activité en tout ou partie en milieu concurrentiel. À partir du moment où l’on défend des intérêts économiques, on s’inscrit dans le marché et dans la concurrence. On dira : « Secret industriel ! Je ne rends rien, je n’informe pas, je prends ce que je veux ! »

L’objet de cet amendement est donc de garantir l’effectivité de ce que tout le monde ici affirme soutenir, mais s’acharne à combattre !

Quel est l’avis de la commission ?

La procédure de restitution des travaux de recherche prévoit une exception pour les informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial. Cet amendement vise à supprimer cette exception. Je ne peux donc être d’accord.

Ah, enfin !

Cette exclusion des informations confidentielles est nécessaire. J’ai essayé de l’expliquer, mais je n’ai pas été suivi : il faut concilier, d’une part, le droit des populations à obtenir un retour sur les travaux de recherche menés à l’aide des ressources présentes sur leur territoire, droit bien compromis après le vote qui vient d’avoir lieu, d’autre part, le respect du secret industriel et commercial, qui est un principe important de notre droit.

Ce principe est parfaitement défini, je vous renvoie notamment aux travaux de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Le secret industriel et commercial s’applique à toute personne morale dès lors qu’elle déploie son activité en milieu concurrentiel et dès lors que la communication d’un document est de nature à porter préjudice à l’organisme intéressé.

Il comporte trois dimensions.

Premièrement, le secret des procédés, c’est-à-dire les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, en particulier les techniques de fabrication et les travaux de recherche. Nous sommes ici dans ce cas de figure pour la restitution dans le cadre de l’APA.

Deuxièmement, le secret des informations économiques et financières, qui couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société et à son niveau d’activité.

Troisièmement, le secret des stratégies commerciales.

Autant je suis favorable à un partage équitable, comme le prévoit la procédure de Nagoya, qui malheureusement n’existe plus maintenant pour les communautés autochtones françaises, autant je suis contre la transgression des informations confidentielles dans la procédure de restitution, si elle devait avoir lieu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement occasionnerait une incohérence avec les dispositions visant à préserver le secret industriel et commercial prévu par ailleurs à l’article 18, en particulier à l’alinéa 119.

Votre préoccupation, madame la sénatrice, est de plus couverte par le paragraphe 5 de l’article 7 du règlement communautaire n° 511/2104.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

À ce stade de la discussion, j’en profite pour attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne sais si je dois me désoler de constater que la convergence pour parvenir à une réussite en commission mixte paritaire s’éloigne de plus en plus ou me réjouir que nous nous retrouvions pour une nouvelle lecture. C’est toujours un plaisir de débattre avec vous. Cela dit, ce n’est pas la même chose que d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire.

Inacceptable !

Le Gouvernement part à vau-l’eau !

Madame Blandin, l'amendement n° 15 est-il maintenu ?

Monsieur Bignon, il n’était nullement question de transgresser le compte d’exploitation chiffré pour qu’il soit divulgué dans la presse. Tel n’était pas l’objet de cet amendement. Mon souhait était uniquement d’indiquer que dans l’ensemble des éléments couverts par le secret industriel, il peut y avoir la nature génétique de ce que l’on utilise. Or l’APA nous demande de communiquer cette information.

Cela étant, j’ai entendu les arguments de Mme la secrétaire d’État. Le temps nous est compté. Je ne suis pas attachée spécifiquement à ce débat. J’accepte donc de retirer cet amendement. Je garde néanmoins toute mon amertume pour le vote précédent. J’ai fait tout mon possible pour bien vous expliquer la situation, mes chers collègues, et je puis vous certifier que je ne suis pas contente !

L'amendement n° 15 est retiré.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est tenu de restituer également auprès des communautés d’habitants les informations et les connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

La parole est à M. Jacques Cornano.

Cet amendement vise à instaurer pour le déclarant l’obligation de restitution des informations et des connaissances auprès des communautés d’habitants afin de les associer aux conclusions obtenues.

Les situations de restitution et de modalités de restitution peuvent être très différentes – diversité des communautés d’habitants et de leur fonctionnement, diversité des projets, qui peuvent concerner un endroit précis ou plusieurs communes, zones sous contrôle de gestionnaire, mer, multilinguisme en Guyane – et très complexes à appréhender.

Il convient donc d’associer étroitement l’autorité compétente pour adapter au territoire et aux populations les modalités de la restitution.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Cet amendement vise à prévoir de compléter la procédure de restitution des travaux de recherche auprès de la personne morale de droit public retenue pour représenter les communautés d’habitants par une restitution auprès de ceux-ci.

Les députés ont adopté la procédure prévue dans le texte pour éviter d’imposer des contraintes inapplicables aux organismes de recherche. Il vaut mieux, puisque c’est la procédure d’origine, réaliser la restitution auprès de la personne morale chargée de représenter les populations.

Il semble inutile et superfétatoire de superposer les deux procédures de restitution.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Cornano, je comprends votre souhait d’une parfaite information des communautés d’habitants auquel cet article 18 répond déjà. Je partage donc totalement votre objectif.

Cet amendement vise à obliger le demandeur à une restitution des résultats de sa recherche directement aux communautés d’habitants, en plus de la restitution à la personne morale de droit public introduite à l’alinéa 62 en deuxième lecture par Mme Berthelot à l’Assemblée nationale. Votre amendement occasionnerait donc une double restitution, ainsi d’ailleurs que des problèmes d’opérationnalité et de coût pour le demandeur. Ce serait un frein important à la recherche scientifique. Néanmoins, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 16 est présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 44 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 71

Supprimer les mots :

, à l’exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 16.

Les arguments sont les mêmes que pour l’amendement n° 15, qui vient d’être présenté.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 44.

Permettez-moi un petit rappel afin que nous soyons bien certains de parler tous de la même chose.

L’article 18 prévoit, au nom du partage des connaissances, que l’on restitue ces connaissances et les informations acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur un territoire. Il s’agit tout simplement de partager avec les habitants.

Dans ce cadre, le projet de loi précise que celui qui demande à pouvoir bénéficier de cette richesse est tenu de restituer les connaissances aux communautés d’habitants ou à leurs représentants. Tout prélèvement sur un territoire doit donc s’accompagner d’un retour pour les habitants autochtones. Telle est donc l’idée de départ.

Cet alinéa précise les modalités d’application de l’article 18 et du protocole de Nagoya, qui prévoit déjà cette mesure, en limitant l’obligation par l’introduction d’une restriction qui concerne des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial. Dans ce cas, l’obligation de partage ne pourra plus s’appliquer. En gros, on introduit le protocole de Nagoya puis, au travers d’une petite phrase, on revient en arrière !

Derrière nos débats se cache l’idée du partage. Acceptons-nous ou non l’idée de partager ? Est-il légitime que les autochtones puissent bénéficier d’un juste retour des choses ?

Ces deux amendements identiques visent à supprimer cette petite phrase venant restreindre le partage, pour ne pas rompre l’équilibre entre les exploitations des ressources issues du savoir-faire traditionnel. C’est aussi ça l’enjeu. Derrière, notre débat, il y a aussi l’utilisation d’un savoir-faire traditionnel que l’on est venu s’approprier et le partage de l’exploitation de ces ressources. C’est une question de justice par rapport à ces populations.

Je vous invite donc à reconsidérer votre position sur l’ensemble de cette question en relisant précisément l’article 18. Voilà pourquoi il vous est proposé d’en revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 et 44.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires annuel mondial

par les mots :

bénéfice net

La parole est à M. Jacques Cornano.

Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales – près de 98 % d’entre elles sont des très petites entreprises –, ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi, il est proposé de prendre le bénéfice pour base de calcul.

Les amendements n° 65 rectifié et 116 sont identiques.

L'amendement n° 65 rectifié est présenté par M. Pellevat et Mme Imbert.

L'amendement n° 116 est présenté par MM. Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 77

Remplacer les mots :

chiffre d'affaires

par les mots :

bénéfice net

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 65 rectifié.

Cet amendement, quasi identique à celui que vient de défendre M. Cornano, vise tout simplement à rappeler qu’il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et bénéfice !

Notre collègue a rappelé que le sens de cet article est le partage. Or il n’est possible de partager que si l’on réalise des gains ! Or chiffre d’affaires ne signifie pas forcément bénéfice.

Élémentaire !

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national, particulièrement des territoires d’outre-mer.

À titre d’exemple, le Brésil, limite le pourcentage de partage des avantages à 1 % du bénéfice net réalisé grâce aux produits et procédés obtenus à partir des ressources génétiques exploitées.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 116.

Le montant des contributions financières susceptibles d’être exigées auprès des utilisateurs des ressources génétiques pourrait atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé grâce aux produits ou aux procédés obtenus. Ce taux nous semble disproportionné, nous présenterons d’ailleurs un amendement ultérieurement sur ce point.

Le chiffre d’affaires ne tient pas compte des frais de recherche et de développement, ainsi que des frais de production qui grèvent les bénéfices réalisés par l’utilisateur.

Le présent amendement vise donc à retenir un calcul du montant de ces contributions reposant sur le bénéfice net de l’entreprise.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par M. Pellevat et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Alinéa 77

1° Supprimer le mot :

mondial

2° Après les mots :

hors taxes réalisé

insérer les mots :

en France

La parole est à Mme Corinne Imbert.

Il s’agit d’un amendement similaire à ceux qui viennent d’être défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour qu’il y ait un débat sur le chiffre d’affaires, encore faut-il qu’il y ait quelque chose à partager !

Le texte, tel qu’il est rédigé aujourd'hui, ne laissera plus grand-chose en partage. Je doute donc que nous puissions atteindre un jour les sommes évoquées !

Par ailleurs, il s’agit non pas d’une taxe, mais d’un contrat. Si la personne contractante n’approuve pas le montant proposé en rémunération de ses services, elle ne contractera pas ! Il ne s’agit pas d’une obligation, d’une redevance, d’une taxe ou d’un impôt. J’insiste bien : il s’agit d’un contrat ! Personne ne sera obligé de signer.

Enfin, l’essentiel de la transaction se fera en nature. C’est bien la première des mesures. Chacun semble penser ici que des milliards d’euros sont en jeu. Ce ne sera pas le cas. Pour l’instant, il ne s’agit que de petites contributions en nature pour des communautés autochtones afin de leur permettre d’améliorer leur quotidien.

Ce débat a un côté fantasmagorique. Il est peut-être maladroit d’avoir parlé du pourcentage du chiffre d’affaires annuel. Je ne suis pas l’auteur du texte initial. Il semblerait que les réglementations d’autres pays fassent référence au chiffre d’affaires annuel, qui est notamment utilisé dans les amendes que prononce l’autorité de la concurrence européenne. Ça a été le cas récemment à l’encontre d’une grande enseigne de hamburgers. Une telle référence n’est donc pas invraisemblable et n’a pas été inventée spécialement à l’occasion de ce texte.

La commission est défavorable à ces quatre amendements, les modifications proposées par leurs auteurs ne lui paraissant pas adaptées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je répondrai à quelques-unes des préoccupations exprimées par les auteurs de ces amendements.

Monsieur Cornano, j’ai bien compris que, dans son esprit, votre amendement vise à éviter que certaines petites et moyennes entreprises, dont le chiffre d’affaires peut fluctuer, ne se retrouvent démesurément impactées par le dispositif. Je tiens d’abord à vous rassurer. Le règlement du partage juste et équitable des avantages résulte d’une négociation entre le demandeur et l’autorité compétente. Il sera donc clairement impossible à une autorité de demander un partage des avantages risquant de mettre en difficulté une PME ou une TPE.

J’insiste sur ce point, utiliser le bénéfice net ouvrirait la porte à des fraudes massives. Les premières victimes seraient les communautés d’habitants. Néanmoins, si une inquiétude demeure, je m’engage à vous consulter pour la rédaction des éléments réglementaires, de manière à dissiper toute ambiguïté sur ce sujet, et à rassurer les PME et les TPE. Je m’engage également à vous tenir tous informés de ce travail puisque je sais que sur ces territoires, notamment sur le vôtre, monsieur Cornano, vous avez été plusieurs fois interpellés à ce sujet.

Par ailleurs, le cas du Brésil a été cité. Or la nouvelle loi adoptée le 20 mai 2015 par ce pays impose un partage des avantages égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel sur le produit fini obtenu grâce à l’utilisation d’une ressource génétique brésilienne. À la différence du Brésil, la France impose non pas un pourcentage fixe, mais uniquement un plafond. Le pourcentage pourra donc évoluer entre zéro et 5 % dans la négociation. Il pourra ainsi s’appliquer simplement à l’ingrédient cosmétique obtenu à partir d’une ressource génétique française, et non sur le prix du shampoing vendu au consommateur final, comme c’est le cas au Brésil.

En ce sens, la loi française me semble déjà bien plus avantageuse pour les entreprises que la loi brésilienne. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Le groupe écologiste votera contre ces amendements. Je citerai un exemple qui concerne non pas les ressources génétiques, mais l’exploitation d’une mine d’or à Sadiola, dans le sud du Mali, qui avait été contractualisée entre une multinationale et le gouvernement malien il y a environ vingt-cinq ans.

Quinze ans après les premiers coups de pioche, le Mali n’avait toujours pas touché un centime ! Le texte avait en effet été modifié pour que la rétribution se fasse sur les bénéfices et non sur le chiffre d’affaires. Évidemment, la multinationale décomptait son avion, ses pelles, la route pour arriver à la mine, etc. Au final, elle exportait plein de lingots d’or, mais son bénéfice était nul !

La parole est à M. Jacques Cornano, pour explication de vote.

J’ai bien noté la proposition de Mme la secrétaire d’État de nous associer à la rédaction des textes réglementaires.

Je veux ici me faire l’écho des nombreuses TPE qui sont inquiètes, même si vous nous avez rassurés. Il est important que les décrets à venir prennent en compte les particularités et les spécificités des DROM-COM, notamment de l’archipel guadeloupéen. Je l’ai rappelé il n’y a pas très longtemps, les parlementaires avaient sensibilisé le Président de la République sur cette question. Cela figure d’ailleurs dans ses trente engagements. Il est essentiel de prendre en compte de caractère archipélagique de la Guadeloupe. La problématique doit être globale.

Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement.

L'amendement n° 25 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 65 rectifié et 116.

J’ai l’impression que l’on a utilisé la grosse Bertha pour tuer une mouche !

Toute cette série d’amendements, cette défense en bloc à laquelle vous vous êtes livrés, c’est pour ne pas partager. Sans doute vous aura-t-on décrit une situation dans laquelle toutes les entreprises seraient mises à sec et aurez-vous cru cela…

En réalité, on réalise au travers des propos de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur que le juste partage est le principe, et que les modalités exactes ne feront pas beaucoup de mal aux entreprises. C’est d’autant plus vrai que l’on parle de contrat, et non d’obligation.

Il me semble donc, mes chers collègues, que l’on vous a entraînés dans une voie « disproportionnée », quand ce que l’on nous propose ne représente une menace pour personne, et surtout pas pour les entreprises.

J’en appelle à votre bon sens et à votre générosité. Je ne me résous en effet pas à penser que, parce que nos opinions divergent, nous n’aurions pas le même cœur.

L’idée sous-jacente, c’est qu’il faut faire attention aux populations locales qui utilisent depuis des décennies, quand ce ne sont pas des millénaires, la pharmacopée, par exemple, face à une entreprise qui viendrait décrire un gène et s’approprier un produit sans rien donner en retour auxdites populations. Voilà de quoi il s’agit dans le protocole de Nagoya !

On peut toujours discuter des modalités, mais, je le répète, il n’y a aucune menace pour personne ! Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à construire une telle défense en bloc. Les arguments que j’ai entendus au début de cette discussion étaient en effet, je le redis, complètement disproportionnés.

J’en appelle encore une fois, mes chers collègues, à votre bon sens.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 65 rectifié et 116.

Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 18 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Cardoux, Gremillet, Chasseing, Charon et Kennel, Mmes Imbert et Deroche, MM. Vasselle et Chaize, Mmes Mélot et Morhet-Richaud, M. Karoutchi, Mme Cayeux, M. Cornu, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Gournac, Chatillon, G. Bailly, Pinton, Mayet, Mouiller, Milon et Raison, Mmes Lamure et Estrosi Sassone et MM. Houel, Pierre, Husson, Bouchet, Rapin, B. Fournier et Lefèvre.

L’amendement n° 62 est présenté par M. Pellevat.

L’amendement n° 117 est présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 78

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié.

Cet amendement est dans l’esprit des précédents, mais, sensible aux arguments de M. le rapporteur, je m’en tiendrai au chiffre d’affaires.

Il s’agit d’en revenir à la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat en fixant le plafond à 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Le taux de 5 % nous semble en effet très élevé, même si nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un plafond.

L’amendement n° 62 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 117.

Il s’agit également de rétablir le taux de 1 %, qui semble plus raisonnable.

Quel est l’avis de la commission ?

Encore une fois, nous parlons d’un plafond et d’un accord librement consenti.

La liberté de négociation étant garantie, je ne vois pas au nom de quoi on s’opposerait à un dispositif qui peut bénéficier aux populations autochtones. J’avoue que je ne comprends pas ! Je ne peux que répéter inlassablement ce que j’ai déjà dit puisque je n’ai pas réussi à trouver d’argument supplémentaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Cette taxe s’appliquera-t-elle aussi aux produits Ushuaïa ?

Ce n’est pas une taxe, c’est un prélèvement !

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, lequel rappelait que le dispositif était un contrat et que le taux prévu était un plafond.

S’agissant d’un contrat et d’un plafond, les parties contractantes sont donc libres de négocier le montant de la contribution, qui peut être de 0 %, de 0, 5 % ou de 1 %. Cela étant dit, un élément développé dans l’exposé des motifs des précédents amendements n’a pas été pris en compte : l’intérêt qu’il y aurait à déduire du chiffre d’affaires ou de la base de calcul de ce prélèvement tous les investissements réalisés par les entreprises dans la recherche et l’innovation.

Au moment où la France veut privilégier la recherche et l’innovation, cette solution de compromis aurait été de bon ton et pertinente, dans la mesure où l’on prenait comme référence le chiffre d’affaires et où le taux de prélèvement proposé était jugé trop élevé par certains.

Je voterai néanmoins l’amendement n° 18 rectifié présenté par Sophie Primas, que j’ai cosigné. Je ne suis toutefois pas satisfait de la conclusion de l’article 18, car nous aurions pu trouver une rédaction plus pertinente.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je profite de cette intervention pour redire à notre collègue Éric Doligé, qui a fait une lecture un peu hâtive de l’article, qu’il ne s’agit en aucun cas d’une taxe.

Le groupe écologiste ne votera évidemment pas ces amendements, dont le synonyme pourrait être : « Il est interdit d’être généreux au-delà de 1 % ! »

Cela signifie qu’une entreprise qui aurait l’intention de contractualiser, comme le ferait en quelque sorte un mécène – pour financer la réfection de trois chemins, offrir quatre pirogues ou faire creuser deux puits, par exemple –, n’aura pas le droit d’aller au-delà d’un taux de 1 %, car vous aurez décidé qu’elle n’a pas le droit d’être généreuse !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

J’adore ce monde libéral qui instaure des plafonds à ne pas dépasser pour limiter la redistribution ! C’est le symbole d’une certaine conception du libéralisme…

Je rappelle qu’en France, il existe les droits d’auteur, lesquels rétribuent une personne, l’auteur, qui apporte une connaissance. Le pourcentage en la matière est généralement de 8 % du chiffre d’affaires brut, l’éditeur payant la fabrication et la distribution des livres.

Il est prévu ici de plafonner le prélèvement à 1 %. On pourrait établir un parallèle fondé sur les connaissances apportées par les uns et les autres…

Peut-être faudrait-il ajouter aussi un plafonnement en poids de verroterie ? Car je trouve que l’on en est à ce niveau !

La parole est à M. le rapporteur.

J’aime beaucoup discuter avec Alain Vasselle, car il a toujours des arguments très pertinents, et je vais essayer de lui répondre.

Le taux de 1 % correspond à un plafond. Si une entreprise a l’intention de contribuer à un projet à hauteur de 1 %, mais veut déduire ses frais de recherche et de travaux, elle contribuera à hauteur de 1 % « moins x ». Il s’agit toujours d’un contrat !

Tant que l’on est en deçà de 1 %, le cocontractant dispose d’une liberté absolue. On ne le contraindra pas à contribuer au minimum à hauteur de 1 %, sans qu’il soit possible de déduire le montant des investissements.

L’argument était donc intéressant, mais pas pertinent !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 18 rectifié et 117.

L’amendement n° 89, présenté par MM. Cornano, Madrelle et Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Guillaume, Bérit-Débat et Camani, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Après le mot :

compte

insérer les mots :

, de manière proportionnelle,

La parole est à M. Jacques Cornano.

Cet amendement vise à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ainsi que, le cas échéant, de l’utilisation – je dirais même de la valorisation – des connaissances traditionnelles associées.

C’est le travail d’une équipe ayant fixé des objectifs clairs. Il s’agit d’allier préservation, restauration, valorisation de la biodiversité, création d’emplois et une réelle prise en compte des particularités des DROM-COM.

Je rappelle que cet amendement avait reçu un avis favorable en première lecture au Sénat. J’ai d’ailleurs été surpris qu’il n’en aille pas de même à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis quelque peu perturbé par cette suggestion de redistribution proportionnelle des avantages par l’AFB.

Le calcul de cette proportionnalité ne me paraît pas évident. Par les mots « de manière proportionnelle », les auteurs de l’amendement souhaitent en effet la prise en compte de la part importante des outre-mer dans la biodiversité. Comme calculer cela ?

On nous dit que cette part représente 80 %. Mais si l’on parle de biodiversité marine ou de plantes, ce taux peut être plus important, ou un peu moindre s’il s’agit de biodiversité terrestre. C’est « mission impossible », mon cher collègue !

Le patrimoine des outre-mer en matière de biodiversité étant beaucoup plus important que celui de la Métropole, et que ce sont dans les outre-mer que vivent les populations autochtones, comme les Bushinenge ou les Amérindiens, ces populations profiteront davantage de ce patrimoine que celles qui vivent à Bobigny ou dans mon département, et c’est bien normal. La proportionnalité, donc, s’appliquera ; encore faut-il trouver une façon d’appliquer cette règle.

L’avis est défavorable, faute de précisions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement va tout à fait dans le sens de l’article 18 et l’intention de ses auteurs est louable.

J’ai eu l’occasion de dire que, compte tenu de l’importance de la biodiversité ultramarine dans notre biodiversité nationale, une répartition juste et équitable dans la redistribution des avantages financiers était absolument indispensable.

Je partage toutefois les interrogations du rapporteur. La difficulté à laquelle nous nous heurtons est la suivante : la proportionnalité est très difficile à quantifier. J’ai donc peur qu’il soit très compliqué d’appliquer une telle disposition, même si l’idée, je le répète, est louable.

Dans ce contexte, et compte tenu du fait que cet amendement avait précédemment reçu un avis favorable, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 89.

L’amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Après le mot :

représentation

insérer les mots :

, coutumières ou traditionnelles,

La parole est à M. Antoine Karam.

L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12 du code de l’environnement.

Pour mettre en place cette procédure, une personne morale de droit public désignée par décret est chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, en commençant par les identifier et constater, le cas échéant, l’existence en leur sein de « structures de représentation pertinentes ».

En Guyane, la départementalisation a laissé subsister l’organisation traditionnelle de ces populations aux côtés des autorités de la République : Chefs et Grand chef coutumiers pour les Amérindiens, Gran Man, capitaines et lieutenants pour les Bushinenge – les tenues de ceux-ci ressemblent d’ailleurs à des tenues militaires –, désignés selon les usages reconnus par la coutume. Depuis lors, les autorités coutumières ou traditionnelles sont, dans la pratique, les interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales et de l’État.

Cependant, on observe que cette relation n’est pas linéaire dans le temps : elle peut dépendre de la sensibilité politique de l’exécutif territorial qui les paie, ou encore de la représentativité politique des populations concernées.

Afin de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants, le cas échéant de leurs autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur garantir qu’ils pourront exprimer leur avis, il apparaît nécessaire de préciser les termes de cet alinéa.

Cet amendement consiste à faire référence de manière claire et explicite aux autorités coutumières ou traditionnelles lorsque sont évoquées les structures de représentation. Cette précision permet de mieux prendre en considération le mode de fonctionnement des populations concernées.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis, à titre personnel, plutôt favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage le souhait d’une consultation la plus pertinente possible des communautés d’habitants, notamment au travers de la représentation coutumière et traditionnelle.

Toutefois, l’article ne s’applique pas seulement à la Guyane. Les termes de la rédaction choisie doivent pouvoir s’appliquer à d’autres territoires et ne pas exclure certains modes de représentation. Il semble que cela soit possible avec la formulation proposée.

L’avis est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.

L’amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Patient, Desplan, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 99

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées.

La parole est à M. Antoine Karam.

Il est primordial de sécuriser au mieux le dispositif de consultation des communautés d’habitants et, le cas échéant, de leurs autorités coutumières ou traditionnelles, et de leur garantir qu’ils pourront exprimer leur avis.

Cet amendement tend à prévoir que la personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques transmet automatiquement à leurs structures de représentation des populations une copie du procès-verbal consignant le déroulement et le résultat de la consultation.

En effet, au vu de ce procès-verbal, l’autorité administrative est chargée d’accorder ou de refuser, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.

Il apparaît donc légitime de garantir aux populations concernées la transmission automatique de ce procès-verbal à leurs structures de représentation.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément aux résultats et conditions consignés dans le

La parole est à M. Jacques Cornano.

« Au vu » est une terminologie imprécise qui implique non pas la conformité, mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles soient respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence.

L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 100

Remplacer les mots :

Au vu du

par les mots :

Conformément au résultat de la consultation consigné dans le

La parole est à M. Antoine Karam.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements me paraissent juridiquement un peu faibles, et probablement inconstitutionnels.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’autorité administrative compétente doit pouvoir rendre sa décision de manière autonome, même si elle est éclairée par les conclusions du procès-verbal, comme cela se pratique en droit français, par exemple dans le cadre des procédures d’autorisation des projets ayant un impact sur l’environnement et qui sont soumis à enquête publique ou à débat public.

Il faut d’ailleurs noter que, comme toute décision administrative, celle-ci est susceptible de recours.

Je rejoins les propos de M. le rapporteur : il serait inconstitutionnel d’inscrire dans la loi, pour une catégorie de population et non pour l’ensemble du peuple français, le droit collectif consistant à accorder directement à un tiers l’accès à ses connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

Ainsi, la procédure prévue à l’article 18 respecte l’esprit du protocole de Nagoya et permettra de protéger efficacement les intérêts des communautés d’habitants, tout en assurant la conformité au principe d’indivisibilité du peuple français.

Pour ces raisons impérieuses d’inconstitutionnalité, j’émets un avis défavorable.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

Je retire également le mien.

Les amendements n° 26 rectifié et 206 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :

Alinéa 102

Remplacer les mots :

au vu du

par les mots :

conformément aux résultats et conditions consignés dans le

La parole est à M. Jacques Cornano.

Je retire l'amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 27 rectifié est retiré.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 111

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cette disposition instaurant un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques, adoptée en première lecture au Sénat, avait été renforcée à l’Assemblée nationale, mais seulement pour la Guyane, où la structure existe déjà et où il y a aussi un Conseil consultatif des peuples amérindiens et bushinenge.

Or la précision concernant la Guyane a confisqué l’opportunité de créer ce type de comités d’appui dans d’autres territoires, comme la Polynésie ou Mayotte, où existent des communautés d’habitants et des ressources génétiques spécifiques.

Nous avons bien entendu les réticences émises lors de la première lecture sur le caractère obligatoire de cette disposition. Pour respecter l’autonomie complète des collectivités, tout en précisant dans la loi que les assemblées délibérantes peuvent instaurer un comité territorial, nous avons modifié la rédaction de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je salue l’effort d’adaptation et d’inventivité déployé par les auteurs de l’amendement pour que ce dispositif existe, mais dès lors qu’il ne s’agit plus d’une obligation, la disposition n’est plus nécessaire : l’assemblée délibérante peut en effet, sur sa propre initiative, créer librement et de façon autonome, tout comité qu’il lui appartient de mettre en place.

C’est une bonne idée, mais elle n’a pas sa place dans la loi.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à offrir la possibilité d’une modalité de fonctionnement participatif sans l’imposer.

J’y suis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

L’amendement n° 12, présenté par Mme Blandin et MM. Dantec, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 124

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement vise à ce que le bénéficiaire de l’accès à une ressource génétique ne puisse pas revendiquer un droit de propriété intellectuelle sur des caractères « natifs » de cette ressource. Cette proposition est cohérente avec le principe du refus de brevetabilité voté par le Sénat à l’article 4 bis.

Il nous semble indispensable de protéger au moins les ressources génétiques animales et végétales contre l’extension de brevets à leurs traits natifs, laquelle interdirait notamment aux agriculteurs qui les ont sélectionnées et conservées de continuer à les élever ou les cultiver sans payer de redevance.

Si les personnes qui ont fourni des ressources aux collections publiques n’ont pas la garantie qu’un droit de propriété intellectuelle ne va pas, demain, leur interdire de continuer à les utiliser, elles cesseront de les céder à des collections ou de les enregistrer dans des inventaires publics.

L’amendement vise donc, à la fois, à protéger le bien commun et à susciter des comportements favorables à la recherche et à l’innovation.

Quel est l’avis de la commission ?

Il ne faut pas mélanger la question de la brevetabilité du vivant à celle de la réglementation des mécanismes d’accès et de partage des avantages, sous peine de rendre le régime confus.

Le texte comporte désormais d’importantes avancées sur la question de la brevetabilité, que nous avons examinées aux articles 4 bis et 4 ter.

Il ne me paraît dès lors plus opportun d’intégrer cet amendement dans cette réglementation.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à rétablir un alinéa qui avait été introduit en juillet 2015 pour répondre à une problématique, celle du brevetage des gènes natifs, en particulier dans le cas des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture.

Ce point n’est pas celui traité directement dans le cadre du protocole de Nagoya, dont le titre IV du présent projet de loi organise la mise en œuvre en France.

L’alinéa en question avait été supprimé par amendement gouvernemental en première lecture au Sénat au profit des articles 4 bis et 4 ter, qui répondent de manière plus appropriée à l’enjeu en modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

Madame Blandin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

Avant de le retirer, je voudrais évoquer l’action, au-delà de la question de l’alimentation, de Vandana Shiva en Inde, qui aide les communautés d’habitants à récupérer leurs droits à exploiter des noix dans lesquelles on trouve des produits lipidiques utilisés en cosmétique.

En effet, des firmes ont breveté ces produits, interdisent leur exploitation et font monter les prix dans des proportions telles que les communautés d’habitants qui les ont identifiés et qui ont élaboré les procédés pour les utiliser n’y ont plus accès.

Tel était le but de mon amendement, mais pour faire gagner du temps, je le retire, tout comme l'amendement n° 14 qui relève de la même inspiration.

Je vous remercie, ma chère collègue, pour votre contribution à la rapidité du débat !

L'amendement n° 12 est retiré.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Blandin, MM. Dantec, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 124

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits.

L’amendement a été précédemment retiré.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

L'amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la référence :

L. 1413-5

par la référence :

L. 1413-8

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de celui que vous avez voté à l’article 18. Il concerne simplement la mise en cohérence du présent projet de loi avec les récentes modifications du code de la santé publique. Je vous épargne la liste de toutes ces modifications !

Quel est l’avis de la commission ?

Elle est favorable à cet amendement de coordination.

Je mets aux voix l'amendement n° 314.

Je mets aux voix l'article 23, modifié.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance de dix minutes.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

TITRE V

ESPACES NATURELS ET PROTECTION DES ESPÈCES

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 45, 90 et 290 sont identiques.

L'amendement n° 45 est présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 90 est présenté par M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 290 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;

2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale.

« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. – Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : «, 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 45.

Il est ici question des huiles de palme. Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur ce qui a été supprimé par la commission du développement durable la semaine dernière, à savoir une taxe sur les huiles végétales.

En effet, la commission a adopté un amendement de suppression du dispositif voté en première lecture ici au Sénat, et qui a ensuite été retravaillé à l’Assemblée nationale.

Cet article a permis de créer une contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine pour les huiles de palme, de palmiste et de coprah, avec une augmentation progressive du taux de cette contribution.

Nous avons tout à fait conscience qu’une telle taxation pose des questions pour les pays producteurs et qu’elle interpelle aussi fortement notre diplomatie.

C'est peu dire !

Pour autant, la question qui se pose est celle de la transformation de la filière en une filière durable. Cette évolution est de la responsabilité de la communauté internationale.

Sur ce point, le présent amendement permet d’exempter de cette contribution additionnelle les redevables qui prouvent que l’huile qu’ils utilisent répond à des critères de durabilité environnementale. L’idée est de récompenser ceux qui s’inscrivent dans un processus de certification.

Certes, la lutte pour l’environnement s’articule nécessairement avec les problématiques sociales. Pour autant, l’objectif doit bien être de lutter contre la déforestation au niveau mondial. Dans le cadre des travaux de la COP 21, nous devons donc aider les pays producteurs à faire évoluer la filière. La progressivité de la taxe dans le temps est un signe que ce travail peut être mené. Il doit être effectué au niveau international, mais ne saurait être un frein aux législations nationales.

Par ailleurs, il est nécessaire d’harmoniser le niveau de taxation de l’ensemble des huiles. Aujourd’hui, l’huile la plus fortement taxée est l’huile d’olive, sans qu’il y ait de motif évident, ce qui pénalise les productions françaises et européennes. Il s’agit certes d’une question très complexe, mais il est bon que nous amenions le débat sur ce sujet.

La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour présenter l'amendement n° 90.

Comme ma collègue Évelyne Didier vient de le souligner, nous abordons maintenant la question de l’huile de palme. L’article 27 A a connu un sort particulier : adopté au Sénat sur l’initiative du groupe écologiste, que nous avons suivi, puis largement réécrit par les députés, il a finalement été supprimé en commission du développement durable à la demande de notre rapporteur.

Notre groupe souhaite aujourd’hui rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Si le taux de la taxe prévue par le Sénat était sans doute excessif, celui qui a été retenu par les députés est dix fois inférieur et beaucoup plus modéré, et il nous semble juste. Surtout, les députés ont prévu d’exempter les huiles produites selon des critères de durabilité environnementale, ce qui constitue un signal fort.

Il est en effet primordial de soutenir les efforts entrepris par les acteurs de la filière durable, et cette exception y contribue. Supprimer totalement le dispositif reviendrait, au contraire, à faire décroître l’approvisionnement en huiles certifiées et aurait un effet pervers majeur : le développement du commerce d’huiles non durables à l’échelle mondiale.

La question posée aujourd’hui est donc bien d’amplifier les efforts entrepris par toute cette filière pour limiter l’impact environnemental de ces cultures, tout en favorisant la croissance et le bien-être des populations. La production d’huile de palme fait vivre directement ou indirectement des millions de personnes dans les pays producteurs. Cette évolution de la filière durable s’appuie sur des dispositifs de certification mis en place à partir de 2004.

Au final, nous vous invitons donc à rétablir l’article 27 A tel qu’il a été voté à l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l'amendement n° 290.

Cet amendement tend à rétablir l’article 27 A tel qu’il est issu de la seconde lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Le Sénat avait intégré, en première lecture, une contribution additionnelle pour l’huile de palme dont le niveau était extrêmement élevé, je dirais même excessivement élevé.

Le texte issu de l’Assemblée nationale est plus raisonnable : il vise – nous pouvons nous accorder, me semble-t-il, sur ce point – à supprimer une niche fiscale. L’huile de palme, qui est réputée polluante, car elle entraîne de la déforestation, est aujourd’hui bénéficiaire dans notre pays d’une niche fiscale dont ne profite pas l’huile d’olive par exemple, ce qui paraît totalement injustifié.

L’article adopté par l’Assemblée nationale tend à aligner la taxation de l’huile de palme sur celle d’autres huiles alimentaires, telles que l’huile d’olive, tout en créant les conditions favorables à une production plus respectueuse de l’environnement et plus durable.

L’Assemblée nationale a proposé que cette contribution additionnelle augmente de façon progressive jusqu’en 2020, afin de permettre aux acteurs de la filière de faire évoluer les modes de production avant que la surtaxe n’atteigne sa valeur maximale. Elle a aussi décidé que l’huile de palme dont la production sera certifiée durable serait exonérée de la contribution additionnelle.

J’attire votre attention sur ce point. J’ai reçu, comme beaucoup d’entre vous certainement, des représentants de l’Indonésie et de la Malaisie, qui sont les principaux producteurs d’huile de palme. Ils nous faisaient remarquer, à très juste titre, que leurs pays sont sortis de la pauvreté grâce à ce produit. Adopter une taxation très élevée reviendrait à leur dire : « Débrouillez-vous et retournez à votre pauvreté ! » ; cela signifierait que nous ne sommes intéressés que par la déforestation, et non par la situation des producteurs, notamment les plus petits d’entre eux.

On ne peut donc pas se désintéresser de cette question. C’est pourquoi l’octroi d’un avantage fiscal aux huiles issues de filières certifiées est un point de départ extrêmement intéressant : il nous permet de travailler en lien avec les pays producteurs pour les aider, par le biais de cet avantage fiscal assumé, à évoluer vers des filières de production qui n’entraîneraient pas une déforestation très dommageable pour notre environnement et pour la biodiversité.

Grâce à cette mesure mise en place par l’Assemblée nationale, nous avons en quelque sorte créé une fiscalité positive, écologique et incitative. Elle accompagne un mouvement qui permet aujourd’hui un fort développement des productions issues de filières certifiées.

Nous considérons que c'est un encouragement, un accompagnement de ces populations, notamment – je le redis – des petits producteurs en Indonésie et en Malaisie.

Par ailleurs, et toujours dans le même esprit, le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un plan d’action pour accompagner les pays producteurs vers une production durable. Une mission interministérielle en ce sens est confiée aux conseils généraux des ministères de l’environnement et de l’agriculture. Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, le CIRAD, est également mobilisé pour apporter son appui. C’est donc bien un dispositif équilibré, mais affirmant la volonté de favoriser la production durable d’huile de palme, qui a été voté par l’Assemblée nationale.

Aussi, je vous propose que le Sénat l’adopte dans les mêmes termes.

L'amendement n° 234, présenté par M. Dantec, Mme Archimbaud, M. Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assurance » ;

2° L’article 1609 unvicies est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 1609 unvicies. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« Est exempté de la contribution mentionnée au I du présent article le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant.

« II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 € par tonne en 2017, à 50 € en 2018, à 70 € en 2019 et à 90 € en 2020.

« III. – Cette contribution est due :

« 1° Pour les huiles fabriquées en France, sur toutes les ventes ou livraisons à soi-même de ces huiles par les producteurs ;

« 2° Pour les huiles importées en France, lors de l’importation ;

« 3° Pour les huiles qui font l’objet d’une acquisition intra-européenne, lors de l’acquisition.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles mentionnées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles mentionnées au même I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions, notamment d’ordre comptable, nécessaires pour que la contribution ne porte que sur les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en application du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A.

« VII. – Cette contribution est perçue au profit des organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et son produit finance le régime d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l’article L. 732-56 du même code. »

II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 9° de l’article L. 731-2, après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : «, 1609 unvicies » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – par le produit de la contribution additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles mentionnée à l’article 1609 unvicies du code général des impôts ; ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

Un amendement similaire avait été adopté en première lecture ici au Sénat sur l’initiative du groupe écologiste.

Nous reconnaissons collectivement que nous avions eu la main un peu lourde sur le niveau de la taxation ! Notre amendement a d’ailleurs provoqué un émoi en Indonésie et en Malaisie et a entraîné de nombreuses consultations. L’Assemblée nationale est revenue à un dispositif beaucoup plus raisonnable.

Comme d’autres, j’ai eu l’occasion de rencontrer un certain nombre de responsables indonésiens. Ils comprennent qu’il n’est pas possible de maintenir pour l’huile de palme une taxation inférieure à celle qui est appliquée aux huiles produites localement. Le taux que nous avions initialement prévu leur paraissait beaucoup trop élevé, mais ils ne sont pas opposés à une augmentation de la taxation de l’huile de palme.

Au regard des amendements précédents, le nôtre a le mérite et l’avantage de préciser que la certification devrait être faite par un organisme tiers et indépendant.

Néanmoins, vu l’ordre de discussion des amendements et la tournure des débats, nous voterons les amendements identiques – s’ils sont adoptés, nous aurons donc un vote conforme sur cet article. Il est en effet important, selon moi, de graver dans le marbre ce rapprochement des fiscalités, au bénéfice de nos propres producteurs et d’une gestion durable de l’huile de palme.

Je rejoins tout à fait Mme la secrétaire d'État lorsqu’elle dit que nous ne sommes pas opposés au développement des pays concernés.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon avis va peut-être surprendre. En première lecture, j’avais voté l’amendement, sur la recommandation de Mme Royal d’ailleurs ; aujourd'hui, j’ai changé d’avis et je vais vous expliquer pourquoi. Il n’y a que les sots qui ne changent pas d’avis !

Je suis donc défavorable à ces quatre amendements, car ils soulèvent des problèmes juridiques.

Comme Ronan Dantec, j’ai reçu des visiteurs qui m’ont expliqué leur point de vue. J’ai entendu leurs réflexions, pris en compte leurs inquiétudes et leurs suggestions. Mais je suis allé plus loin et j’ai examiné la question au regard des règles de l’Organisation mondiale du commerce : une telle taxation ne risque-t-elle pas de nous mettre en difficulté ?

Le GATT – ou Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce – interdit à ses membres d’appliquer un traitement différent aux produits importés par rapport aux produits nationaux similaires. En l’espèce, la taxe ne concernerait que des produits exclusivement importés ; elle pourrait être considérée comme une mesure de protection des produits similaires, comme l’huile d’olive française.

Une telle mesure est autorisée par l’OMC pour préserver « la santé, la vie des personnes et des animaux ou les végétaux » ou « des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales ».

Toutefois, les conditions d’application de ces exceptions sont strictes : l’auteur doit montrer que la mesure ne constitue pas une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée au commerce international ; il doit être démontré qu’elle vise à protéger des ressources naturelles épuisables ; il convient de prouver que la mesure est nécessaire pour atteindre l’objectif et qu’il n’existe pas de solutions alternatives disponibles, moins restrictives pour le commerce.

La taxe adoptée en première lecture pourrait dès lors apparaître comme une discrimination arbitraire au regard de l’objectif affiché de lutte contre la déforestation, d’autant que deux pays – l’Indonésie et la Malaisie – représentent près de 90 % de la production mondiale concernée.

Par ailleurs – l’incidence sur l’OMC n’est pas la seule question –, la présente taxe va à l’encontre de plusieurs engagements récents de la France. J’ai la faiblesse de penser que, quand la France s’engage, elle doit respecter sa parole ! En l’occurrence, la personne qui s’est engagée au nom de la France est l’actuel ministre des affaires étrangères, alors Premier ministre : lors d’un déplacement officiel en Malaisie, il s’était dit défavorable à une telle contribution additionnelle et cette position a été dûment prise en compte par les gouvernements des pays producteurs.

En outre, cette taxe entre en contradiction – excusez du peu ! – avec la déclaration d’Amsterdam sur le développement d’une filière durable de protection d’huile de palme, signée en 2015 par la France. Cette déclaration vise à soutenir l’engagement du secteur privé de s’approvisionner à 100 % en huile de palme durable en Europe d’ici à 2020. Elle a été signée par la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Danemark.

La présidence néerlandaise de l’Union européenne, qui a fait du développement durable l’un de ses axes prioritaires, a appelé la France à justifier cette disposition, qu’elle considère comme contraire aux engagements de la déclaration d’Amsterdam. Ni le Royaume-Uni ni l’Allemagne n’ont mis en place de taxe dissuasive sur l’huile de palme. Il est peu probable que cette taxe soit considérée comme nécessaire pour atteindre l’objectif de lutte contre la déforestation dans la mesure où d’autres mesures moins restrictives pour le commerce sont possibles, comme des mécanismes de certification.

J’ajoute que cette disposition a été intégrée sans étude d’impact préalable ; les gains environnementaux, sanitaires et financiers de cette taxation comportementale sont donc mal identifiés.

Compte tenu de ces difficultés diplomatiques, commerciales et juridiques, l’introduction d’une taxe spécifique aux huiles de palme, de palmiste et de coprah ne nous paraît pas souhaitable.

En ce qui concerne l’harmonisation plus globale et non discriminante des taxes sur les différentes huiles, je veux préciser deux choses. D’une part, une mission d’information sur la taxation des produits alimentaires, menée par nos collègues députés Véronique Louwagie et Razzy Hammadi, est en cours ; d’ailleurs ces deux députés n’ont pas voté pour la taxation de l’huile de palme parce qu’il leur semble cohérent d’attendre les conclusions de leur rapport avant de légiférer. D’autre part, les résultats de ces travaux devraient trouver leur traduction non pas dans une loi sur la préservation de la biodiversité, mais dans une loi de finances, puisqu’il s’agit de procéder au rééquilibrage de tout un ensemble fiscal.

J’ai donc réfléchi et travaillé pour étayer mon changement d’avis, motivé par l’ensemble de ces raisons. J’avais certes voté pour cette disposition en première lecture, j’étais assez enthousiaste à l’idée de lutter contre cette déforestation inquiétante, mais il ne faut pas exagérer les effets de cette culture. De plus, cela a été dit, d’ailleurs très loyalement, par Mme la secrétaire d’État, l’huile de palme a permis à de petits paysans de ces pays de sortir de l’extrême pauvreté dans laquelle ils vivaient et d’accéder à une vie « moins pire ».

Toutefois, ce ne sont pas ces raisons qui me guident aujourd’hui et peut-être faudra-t-il instaurer cette taxe un jour ; simplement, il n’est pas opportun de le faire sans avoir étudié davantage les risques encourus et l’harmonisation éventuelle des taxes sur les huiles, dans le cadre d’un processus législatif s’appuyant sur les conclusions d’un rapport et sur les réflexions du ministère des finances.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends bien, sur le principe, l’amendement de M. Dantec, mais un vote conforme – si les amendements n° 45, 90 et 290 sont adoptés – serait une meilleure solution.

Je tiens en outre à faire deux remarques sur les questions relatives à l’OMC soulevées par M. le rapporteur.

D’une part, il peut y avoir des traitements différenciés de taxation, notamment pour des motifs d’intérêt général ; à cet égard, la protection de l’environnement est reconnue comme un motif d’intérêt général qui peut donc justifier des différences de taxation – il existe d’ailleurs de nombreux précédents. Nous ne sommes pas du tout en opposition avec les règles de l’OMC sur ce point.

D’autre part, vous avez mentionné Razzy Hammadi, dont le travail pourra peut-être – mais ce n’est pas certain – aboutir à quelque chose. Eh bien il était lui-même signataire de l’amendement de M. Bricout visant à instaurer le dispositif que nous étudions actuellement !

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 45, 90 et 290.

La taxation de l’huile de palme est un sujet récurrent qui, en général, émerge au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale parce que l’on s’attache habituellement plus à sa dimension sanitaire. Jusqu’à présent, le Sénat ainsi que le Gouvernement y ont toujours été défavorables.

Nous avons donc été surpris de la position de Mme Royal sur cette question en première lecture. Pour ma part, et je pense parler au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains, je suis défavorable à cette taxation additionnelle.

En effet, sur le plan de la santé, l’huile de palme, bien qu’il s’agisse effectivement d’un produit gras, n’est pas un poison. Instaurer une taxe additionnelle reviendrait à identifier cette huile comme étant distincte des autres huiles. Yves Daudigny et moi-même avons produit un rapport soulignant l’hétérogénéité de la taxation de toutes les huiles alimentaires et indiquant qu’il fallait y remédier. Mais il y a une différence entre l’instauration d’une taxe additionnelle, même telle qu’amendée par l’Assemblée nationale, et la conduite d’un travail global sur l’ensemble des huiles alimentaires.

Les pays producteurs, tant en Asie du Sud-Est qu’en Afrique, prennent cela très mal et le vivent comme une forme de mépris à l’égard de leur travail en faveur d’un mode de production durable. Pour notre part, nous sommes tout à fait défavorables à cette façon de procéder. On peut les encourager, et le CIRAD fait cela très bien, mais cette taxe additionnelle est très discriminante vis-à-vis des pays producteurs de cette huile et notre groupe, je le répète, votera contre ces amendements.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

J’ai moi aussi reçu un certain nombre d’Indonésiens, mais, surtout, j’étais en Indonésie lors du vote de cette disposition et j’ai pu constater ce que cela représentait pour ce pays et pour nos relations bilatérales. J’ai donc creusé le sujet et je suis assez mal à l’aise avec les présents amendements.

On connaît, bien entendu, les effets dévastateurs de la culture sans contrôle de l’huile de palme, du point de vue tant de la déforestation que des incendies ; bien sûr, cela mérite d’être combattu et bien des choses doivent évoluer à ce sujet.

Cela dit, il est inexact de dire que rien n’a bougé jusqu’à présent. L’Indonésie et la Malaisie sont à l’origine, cela a été indiqué, de plus de 80 % de l’huile de palme produite dans le monde et cette activité représente 15 millions d’emplois en Indonésie. Or, au cours des quatre dernières années, la production d’huile de palme durable est passée dans ce pays de 0 % à 20 %.

Bien sûr !

Il y a donc eu déjà beaucoup d’améliorations.

En outre, le processus requis pour passer à une production durable d’huile de palme dure cinq ans, pas moins ! Or l’absence de production d’huile non durable sur cette durée coûte cher. Donc seuls les grands groupes peuvent le faire et non les petits producteurs.

Ainsi, ce que vous proposez au travers de ces amendements, c’est finalement de réserver le marché français à ceux qui sont aujourd’hui en mesure de faire de l’huile de palme durable, en un mot les plus gros, les plus forts, ceux qui ont la capacité financière d’engager un investissement représentant cinq ans de production, durant lesquels ils ne peuvent pas vendre leur production en France. Cela me semble dangereux.

J’ajoute que, pour faire évoluer encore plus la situation en Indonésie, il faut renforcer l’État de droit et lutter contre les oligarchies et la corruption dans ce pays. C’est ce à quoi s’attelle actuellement le président indonésien, qui mène une lutte compliquée à ce sujet. Si nous disions aujourd’hui aux Indonésiens que, malgré tous leurs efforts, on taxe l’huile de palme, cela déstabiliserait nos relations avec ce pays. Et je le répète : j’étais sur place lorsque cette disposition a été adoptée.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

La France a donc plutôt intérêt à s’inscrire dans la déclaration d’Amsterdam, dans une position européenne, afin de promouvoir une huile de palme durable.

On doit continuer de peser en faveur de ces évolutions plutôt que de se positionner à côté d’elles, sans influer sur le cours des choses dans les pays producteurs.

Pour toutes ces raisons, ces amendements me mettent très mal à l’aise ; ils sont en contradiction avec tous les efforts de ces pays pour faire évoluer leur situation.

Je rappelle à chacun qu’il faut faire un effort pour respecter le temps de parole, nous l’avons dit en début de séance.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Je veux remercier notre rapporteur de son exposé très complet sur le sujet, présenté dans toutes ses dimensions. Je voterai dans le même sens que le reste du groupe Les Républicains, pour les raisons qu’a soulevées Mme Deroche à l’instant.

Je veux néanmoins appeler l’attention de nos collègues auteurs de ces amendements sur les conséquences de cette disposition. Je ne crois pas que le texte sur la biodiversité soit un support adapté

En outre, madame la secrétaire d’État, ces pays ont compté parmi nos meilleurs soutiens lors de la COP 21. Ils interpréteraient donc l’insertion d’une telle taxe dans une loi sur la biodiversité comme une marque de défiance, alors qu’ils commencent à faire du durable. Il faut les inciter à poursuivre dans cette voie, c’est tout à fait normal, mais les marquer ainsi « à la culotte » serait inopportun. Je ne suis d’ailleurs pas certain que l’actuelle présidente de la COP 21 et le Président de la République, qui a été alerté, apprécieraient que l’on adopte cette disposition.

En conclusion, je retiens ce que notre rapporteur a exposé et je pense qu’il faut le suivre sur cette question.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Depuis plusieurs années, cet amendement, que je qualifie de recyclable, apparaît lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances.

Toutefois, je note enfin, aujourd’hui, une évolution dans le discours. On parle enfin des petits producteurs, qui sont tout de même à l’origine de 50 % de la production de l’huile de palme, alors que l’on avait jusqu’à présent l’impression, dans cet hémicycle, qu’il n’était question que de grosses entreprises. On parle enfin de pauvreté, madame la secrétaire d’État ; l’Indonésie compte 245 millions d’habitants et elle en comptera 400 millions à la fin du siècle : ces gens-là doivent bien vivre et avoir des terres.

Par ailleurs, on invoque l’environnement, mais l’huile de palme consomme moins d’espace, moins d’eau et moins de produits que le soja, le maïs ou le tournesol ; la production d’autres types d’huiles, en même quantité, requerrait une surface quatre fois plus grande.

Vous mentionnez la déforestation, mes chers collègues, mais, M. Leconte l’a dit, ce phénomène est en partie terminé. On fait des procès à l’Indonésie sur ce sujet alors que, depuis le début des années deux mille, elle tente d’arrêter ce processus.

La France importe 150 000 tonnes d’huile de palme par an, sur une production mondiale de 62 millions de tonnes. Croyez-vous que cette modeste petite taxe, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, pourra changer quoi que ce soit, surtout pour les petits producteurs ? En effet, ces derniers constateront surtout leur baisse de revenu et c’est alors qu’ils seront tentés de faire de la déforestation sauvage.

Catherine Deroche et Yves Daudigny ont rédigé un rapport pour le Sénat, dans lequel ils indiquaient que la taxation de l’huile de palme était envisageable dans le cadre de la refonte de la taxation de toutes les huiles. Nous ne disons pas qu’il ne faut pas taxer l’huile de palme, mais il faut le faire dans le cadre d’un ensemble cohérent.

En outre, l’huile de palme est la seule huile qui ne soit pas hydrogénée, elle est donc moins dangereuse que d’autres, qui subissent des traitements.

Attendons donc les rapports sur ce sujet et, comme le disent le rapporteur et Catherine Deroche, envisageons alors une taxation dans un ensemble fiscal cohérent, sans cibler l’Indonésie, la Malaisie et l’Afrique.

La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

Comme Charles Revet, je suis sensible à l’argumentation très fouillée du rapporteur. On le voit, il s’est beaucoup investi sur ce dossier, ce qui l’a amené, si je comprends bien, à changer d’avis. La référence à l’Organisation mondiale du commerce est certainement un argument que nous devons retenir pour apprécier les conséquences juridiques de l’adoption de cette disposition.

Par ailleurs, Catherine Procaccia vient de développer les trois considérations à prendre en compte : les conséquences économiques d’une telle taxation pour l’activité considérée ; les éventuelles conséquences sur la santé humaine de la consommation de l’huile de palme – les études scientifiques conduites à ce sujet, sur lesquelles s’appuie la commission des affaires sociales pour ne pas instaurer de taxation outrancière, semblent démontrer qu’il n’y a pas plus de risque à consommer de l’huile de palme que de l’huile de colza ou de tournesol – ; l’impact environnemental – à cet égard, Catherine Procaccia et d’autres orateurs ont bien démontré que cet impact est extrêmement limité, voire quasi nul, et qu’en tout état de cause il ne justifie pas une taxation spécifique.

L’ensemble de ces éléments plaide donc en faveur de la position défendue par le rapporteur, que je suivrai.

Cela étant dit, il faudrait tout de même veiller à ce que, tôt ou tard, on harmonise la taxation des huiles.

Bien sûr !

En effet, pourquoi privilégier une huile plutôt qu’une autre ? On peut faire valoir des considérations économiques touchant à la production d’huile de palme en Indonésie, mais, dans ce cas, il faut trouver d’autres solutions, pour que la concurrence entre tous les types de production soit réelle.

La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Chacun a entendu, depuis la première lecture, des argumentations extrêmement intenses de la part des différents pays concernés. Cela dit, ce débat souffre d’un biais : on a l’impression, à l’audition des différentes argumentations, que l’on discute encore de l’amendement déposé en première lecture, qui visait bien à instaurer une taxation dissuasive, une surtaxation, sur les huiles de palme.

Or nous discutons en l’espèce de plusieurs amendements, dont un du Gouvernement, qui tendent à supprimer une niche fiscale sur l’huile de palme et à en maintenir une sur les huiles durables, ce qui est très différent. Ainsi, une bonne partie des argumentations, notamment celle relative à l’OMC, tombent.

J’entends bien, en revanche – c’est l’argument le plus légitime –, le raisonnement selon lequel il existe beaucoup de taxations différentes et illogiques des huiles. Il serait parfaitement cohérent en effet que l’on affirme un principe très simple : l’ensemble des huiles sont taxées de la même manière, et la seule niche fiscale légitime est celle qui favorise les huiles durables, quelle qu’en soit nature.

Par ailleurs, le renvoi de cette disposition à une loi de finances serait assez légitime. On pourrait même rêver, mais je pense que vous ne pourrez pas prendre cet engagement, madame la secrétaire d’État, que le projet de loi de finances prévoie une grande réforme de la fiscalité écologique, de sorte que l’on puisse mettre sur la table bien d’autres sujets qui mériteraient d’être discutés.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Plusieurs choses assez fausses ont été dites dans ce débat.

C’est l’année dernière que l’Indonésie a connu ses pires incendies ; il n’est pas question du début des années 2000 ! Les journaux en étaient pleins et soulignaient l’impact extrêmement grave sur la santé de la population indonésienne.

C’était sans rapport avec l’huile de palme, c’était à cause des tourbières !

C’était lié à la déforestation !

Il y a en outre une certaine incohérence dans les arguments avancés. Certes, il est vrai que la disposition adoptée en première lecture a suscité l’émoi en Indonésie. Mais il s’agissait alors d’un niveau exagéré de taxation, Chantal Jouanno l’a rappelé ; et c’est moi qui le dis alors que j’ai défendu l’amendement !

Les Indonésiens nous ont dit que c’était excessif ; nous leur avons rétorqué qu’ils étaient bien conscients de l’existence d’une niche fiscale sur l’huile de palme. Aussi, le compromis auquel nous avons abouti est celui qui nous est aujourd’hui proposé.

Non ! Nous les avons reçus aussi !

Mais si ! Nous les avons rencontrés ! Ils sont tout à fait conscients que le système ne tient pas, que leur huile ne peut être moins taxée que les huiles locales. Ils le savent parfaitement !

J’entends dire que cinq années sont nécessaires pour passer à une huile durable, mais il s’agit justement d’une taxe progressive, qui permet d’aller graduellement vers une production durable en adressant un signal. Elle est donc compatible avec l’accompagnement des producteurs sans être dans une logique agressive.

Je rappelle aussi que des associations internationales de protection de l’environnement travaillent avec les petits producteurs sur la durabilité de leur activité ; il s’agirait donc aussi d’un signal à destination de ces producteurs. Les gros ne sont pas les seuls à pouvoir développer une production durable, ce n’est pas vrai, ces associations travaillent dans ce sens.

Par ailleurs, le Gouvernement a eu, lui aussi, le temps de retravailler à cette question, contrairement à ce qu’il s’est passé en première lecture, où il a un peu été pris par surprise. Cette fois, le ministère des affaires étrangères, Bercy, tout le monde a eu le temps d’y travailler. Si le Gouvernement affirme que l’on peut adopter cette disposition pour aboutir à un vote conforme, cela signifie que le travail gouvernemental a eu lieu, y compris en ce qui concerne les échanges avec les gouvernements indonésiens ou malaisiens.

Il faut donc voter pour ces amendements et adopter le rétablissement de l’article conforme. Cela est très raisonnable et cela s’inscrit dans une politique en faveur de la production locale. Je crains d’ailleurs que certains ici défendent plutôt les capacités de l’agroalimentaire français et européen d’acheter de l’huile bon marché plus que les intérêts des Indonésiens…

Mais non !

C’est un élément à signaler dans ce débat.

Par conséquent, si une harmonisation est nécessaire, nous y reviendrons en loi de finances, mais, en tout cas, nous devons accomplir l’acte politique ce soir, en adoptant cette disposition.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

À ce stade, avant la mise aux voix, je souhaite préciser plusieurs choses.

Tout d’abord, il s’agit d’un amendement du Gouvernement, qui a, de ce fait, été validé dans un processus interministériel. Le Gouvernement assume donc cette position.

Ensuite, on a avancé l’argument selon lequel il ne faut pas faire de l’huile de palme une huile spéciale, notamment vis-à-vis des gouvernements indonésien, malaisien ou de certains pays d’Afrique. Or c’est précisément le cas aujourd’hui. L’huile de palme est traitée différemment des autres puisqu’elle bénéficie d’une niche fiscale dont ne bénéficient pas les autres huiles.

Mais oui !

Elle n’est pas la seule !

C’est donc l’exact inverse de ce que vous dites. Le Gouvernement ne demande absolument pas d’instaurer une surtaxation sur cette huile, il propose tout simplement de supprimer la niche fiscale pour que la taxation de cette huile revienne au niveau des autres huiles, notamment d’olive.

Par ailleurs, j’ai aussi entendu l’expression de la nécessité d’un temps d’adaptation, mais, Ronan Dantec l’a dit, la progressivité que tend à instituer l’amendement vise justement à permettre à certains producteurs, notamment les petits, d’avoir le temps de se retourner, si j’ose dire.

On dit également que cette question a déjà été discutée, qu’elle est récurrente, notamment lors de l’examen des projets de loi de finances ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale, et on mentionne à cet égard la dimension sanitaire que, vous l’avez remarqué, je n’ai pas abordée. Ainsi, vous vous demandez si la loi sur la biodiversité est le support approprié. Mais, d’une part, nous parlons d’une huile qui a une conséquence directe sur la biodiversité, donc le texte sur la biodiversité est évidemment le bon support et, d’autre part, on argue toujours que telle ou telle mesure est une bonne idée, mais qu’il faudra la renvoyer à plus tard !

C’est un grand classique, mais, si on ne pose pas un acte politique à un moment donné, on ne revoit jamais rien. Donc, si l’on réforme globalement notre taxation des huiles, c’est très bien, mais, encore une fois, tout cela est hypothétique et j’aimerais qu’on entre dans le concret.

Enfin, M. Leconte a indiqué qu’il fallait bien respecter la déclaration d’Amsterdam ; mais je rappelle que dans cette déclaration réside l’engagement de plusieurs pays de l’Union européenne à inciter et à accompagner les acteurs européens pour atteindre l’objectif de 100 % d’huile de palme durable en 2020. Nous devons donc montrer que nous nous inscrivons dans cet accompagnement et tout ce que nous mettons en place avec la fiscalité écologique dans cet amendement montre exactement que nous sommes dans une démarche volontariste et d’accompagnement.