Améliorer l'accès aux droits et lutter contre la fraude sociale

L'amendement n° 9 double le délai de garantie de paiement des cotisations et des majorations de pénalité de retard pour les entreprises coupables de fraude aux cotisations sociales. La lutte contre la fraude aux cotisations sociales est un objectif partagé mais cette disposition n'a pas sa place dans un texte relatif à la fraude aux prestations...

L'amendement n° 1 rend au président du conseil départemental la faculté d'ouvrir le droit au RSA en cas de demande incomplète. La proposition de loi a pour objectif d'allouer le RSA à l'allocataire qui en a besoin ; ce besoin doit être établi sur des critères stricts. Si une demande incomplète peut ouvrir droit au RSA, les pièces qui seront ult...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2, même si j'en comprends l'esprit. Le bénéfice de la solidarité nationale lie la collectivité et le bénéficiaire par un pacte qui ne doit pas être asymétrique : les deux parties sont redevables l'une envers l'autre. La collectivité doit au bénéficiaire les moyens de vivre dignement, le bénéfici...

L'amendement n° 3 supprime la référence à la charte des valeurs et principes de la République. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

L'amendement n° 10 élève le taux de majoration du montant des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle Urssaf. L'intention de l'amendement est louable mais ne trouve pas sa place dans un texte sur la fraude aux prestations sociales. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 supprime l'article 7 relatif aux heures d'intérêt général. M. Roche a raison de rappeler que les bénéficiaires de prestations sociales ne sont pas des citoyens de seconde zone. Les heures d'intérêt général n'ont pas pour but d'alourdir leurs obligations mais d'aider à leur réinsertion sociale et professionnelle en luttant cont...

L'amendement n° 8 est contraire à la position de la commission. La procédure de flagrance sociale n'est pas la délation : elle serait mise en oeuvre par les agents de contrôle des caisses de sécurité sociale. Les procédures existantes de saisie-attribution obtiennent des résultats comparables. Avis défavorable.

L'amendement n° 11 substitue « versements indus de prestations » à « fraude sociale ». La notion d'indu est plus large, et ne vise pas que les comportements frauduleux. Elle peut mettre les allocataires en difficulté. Avis favorable.

Par conséquent, l'amendement n° 5, qui vise « la fraude sociale des entreprises », n'a plus lieu d'être. Avis défavorable.

La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale a été déposée le 21 octobre 2015 par Éric Doligé et soixante-treize de ses collègues, dont de nombreux membres de notre commission. Les sujets abordés par ce texte rejoignent les préoccupations de beaucoup d'entre nous, confrontés, dans leur départ...

Je savais que ce texte serait clivant. Élue départementale chargée des affaires sociales et de l'insertion depuis 2008, je n'ai aucune intention de stigmatiser. Tous les bénéficiaires ne sont pas des fraudeurs, mais entendons les salariés les plus modestes, parfois très critiques à l'égard de ces dispositifs. Des propos très forts ont été tenus...

Renforcer les moyens des conseils départementaux en luttant contre la fraude pérennisera aussi les actions du programme départemental d'insertion. Les départements volontaristes mettent les bénéficiaires en situation d'emploi. Favoriser les entreprises et les chantiers d'insertion est une bonne chose, même si l'emploi n'est pas toujours assuré ...

Mon amendement n° COM-1 supprime la possibilité dérogatoire pour le président du conseil départemental d'ouvrir le droit en cas de demande incomplète. L'amendement n° COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-2 supprime l'article 2 dont les dispositions sont réparties dans les articles suivants. L'amendement n° COM-2 est adopté et l'article 2 est supprimé.

Mon amendement n° COM-3 remplace la charte des droits et devoirs du citoyen par une charte des principes et valeurs de la République, une partie des bénéficiaires du RSA n'ayant pas la nationalité française. L'amendement n° COM-3 est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.

Mon amendement n° COM-6 rassemble à l'article 4 l'ensemble des modifications apportées à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. L'amendement n° COM-6 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans le prolongement du précédent, mon amendement n° COM-7 rassemble l'ensemble des modifications apportées à l'article L. 262-38 du même code. L'amendement n° COM-7 est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.

Mon amendement n° COM-8 rétablit la distinction entre travailleurs indépendants, travailleurs agricoles et travailleurs indépendants assimilés salariés. Il supprime la mention de la première année d'activité, qui ne prend pas suffisamment en compte la nature saisonnière de certaines exploitations.

Mon amendement n° COM-10 rattache la définition par le conseil départemental des contreparties relatives aux heures d'intérêt général à la définition ou à la révision du programme départemental d'insertion. L'amendement n° COM-10 est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé.

Mon amendement n° COM-5 supprime la mention, satisfaite par le droit en vigueur, de la sollicitation des administrations fiscales pour un complément d'information. Il ajoute les agents de contrôle des conseils départementaux à la liste des agents déliés du secret professionnel dans leur communication mutuelle. Il substitue à la nécessité de sol...