Commission des affaires sociales
Réunion du 31 mai 2016 à 13h35
Sommaire
La réunion
La réunion est ouverte à 13 h 35.
Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
Article 16
L'amendement n° 12 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° 12 est adopté.
AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article 1er
L'amendement n° 9 double le délai de garantie de paiement des cotisations et des majorations de pénalité de retard pour les entreprises coupables de fraude aux cotisations sociales. La lutte contre la fraude aux cotisations sociales est un objectif partagé mais cette disposition n'a pas sa place dans un texte relatif à la fraude aux prestations sociales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
L'amendement n° 1 rend au président du conseil départemental la faculté d'ouvrir le droit au RSA en cas de demande incomplète. La proposition de loi a pour objectif d'allouer le RSA à l'allocataire qui en a besoin ; ce besoin doit être établi sur des critères stricts. Si une demande incomplète peut ouvrir droit au RSA, les pièces qui seront ultérieurement portées à la connaissance du président du conseil départemental peuvent exclure le bénéficiaire de l'éligibilité, donnant lieu à des indus. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
Article 3
Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2, même si j'en comprends l'esprit. Le bénéfice de la solidarité nationale lie la collectivité et le bénéficiaire par un pacte qui ne doit pas être asymétrique : les deux parties sont redevables l'une envers l'autre. La collectivité doit au bénéficiaire les moyens de vivre dignement, le bénéficiaire réaffirme en retour son adhésion aux valeurs qui fondent la République. Il ne s'agit pas de stigmatisation mais au contraire d'une inclusion reformulée.
J'approuve cette position. Les services sociaux sont de plus en plus confrontés à la radicalisation. Cela permettra d'avancer dans la réflexion.
Article 5
L'amendement n° 3 supprime la référence à la charte des valeurs et principes de la République. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Article 6
L'amendement n° 10 élève le taux de majoration du montant des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle Urssaf. L'intention de l'amendement est louable mais ne trouve pas sa place dans un texte sur la fraude aux prestations sociales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
Article 7
L'amendement n° 4 supprime l'article 7 relatif aux heures d'intérêt général. M. Roche a raison de rappeler que les bénéficiaires de prestations sociales ne sont pas des citoyens de seconde zone. Les heures d'intérêt général n'ont pas pour but d'alourdir leurs obligations mais d'aider à leur réinsertion sociale et professionnelle en luttant contre la stigmatisation des bénéficiaires du RSA et en les faisant pleinement participer à l'oeuvre collective. Elles viennent en échange d'aides facultatives accordées par les conseils départementaux, non en échange du RSA. Avis défavorable.
Article 11
L'amendement n° 8 est contraire à la position de la commission. La procédure de flagrance sociale n'est pas la délation : elle serait mise en oeuvre par les agents de contrôle des caisses de sécurité sociale. Les procédures existantes de saisie-attribution obtiennent des résultats comparables. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Intitulé de la proposition de loi
L'amendement n° 11 substitue « versements indus de prestations » à « fraude sociale ». La notion d'indu est plus large, et ne vise pas que les comportements frauduleux. Elle peut mettre les allocataires en difficulté. Avis favorable.
La proposition de loi serait donc intitulée « proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre les versements indus de prestations. »
Cette modification est fondamentale, elle corrige l'image du texte. Nous en remercions son auteur.
Il faut en effet lever toute ambiguïté sur la philosophie du texte ; cet amendement modifiant l'intitulé ne pourrait-il être examiné d'entrée de jeu, pour couper court aux mauvais procès ?
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11.
Par conséquent, l'amendement n° 5, qui vise « la fraude sociale des entreprises », n'a plus lieu d'être. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
La réunion est levée à 13 h 45.
