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Projets de loi ratifiant quatre ordonnances relatives à la santé
Les interventions de Corinne Imbert
Les amendements de Corinne Imbert pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Tout d'abord, je félicite M. Milon de son élection à la tête de notre commission et souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues. La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a habilité le Gouvernement - bien souvent contre l'avis de notre commission - à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine d...
Sur la transcription partielle de la directive sur l'accès partiel, risquons-nous une sanction européenne ? Oui. Faut-il pour autant céder à la pression et ratifier toute l'ordonnance ? Non. L'Allemagne a fait un autre choix de transposition. Nous aurons une discussion approfondie à ce sujet avec la ministre, la semaine prochaine, en séance. C...
L'amendement COM-1 vise à ratifier les dispositions de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, à l'exception de celles mettant en place l'accès partiel à l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale en France. L'amendement COM-1 est adopté. L'article 2 est adopté dans...
L'amendement COM-1 vise à rétablir de manière lisible et exacte la rédaction finale de l'article L. 4231-7 du code de la santé publique, en abrogeant certaines dispositions des ordonnances de février et d'avril 2017. Il supprime la référence au règlement intérieur par coordination avec la modification proposée par ailleurs pour les autres ordr...
L'amendement COM-2 vise à revenir à une rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance concernant les conditions de remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine. L'amendement COM-2 est adopté et devient article additionnel. L'ordonnance élargit le régime des incompatibilités entre les fonctions ordinales et disciplinaires. Si...
Dans cet article, l'âge limite pour exercer les fonctions de président a été fixé à 77 ans « révolus » dans les chambres disciplinaires et à 77 ans dans les sections des assurances sociales de ces chambres. L'amendement COM-5 vise à harmoniser ces termes. L'amendement COM-5 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des ...
L'ordonnance prévoit l'élaboration par le conseil national de chaque ordre d'un règlement intérieur. L'amendement COM-6 vise à supprimer ces dispositions pour laisser aux ordres qui le souhaitent la liberté de prendre une telle initiative. L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-7 tend à supprimer les ...
