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Les amendements de Corinne Imbert pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L'amendement n° 5 porte sur l'article 2. C'est une coordination, après l'abrogation du dispositif d'accès partiel. L'amendement n° 5 est adopté.
Aujourd'hui, dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, l'évaluation des compétences linguistiques diffère d'une profession à l'autre, et même d'un département à l'autre au sein d'une même profession. Les amendements identiques n° 1, 2 rectifié, 3 et 4, visent à préciser les conditions de l'évaluation linguistique ...
L'article 3 mentionne bien que le contrôle des compétences linguistiques intervient au moment de la délivrance de l'autorisation d'exercer. Nous interrogerons tout de même le Gouvernement en séance. Aujourd'hui, un contrôle existe, mais il n'existe pas d'outil de référence, une batterie de tests pour déterminer le degré de maîtrise de la langue.
L'amendement n° 1 vise à préciser que l'activité libérale dans les établissements de santé ne peut donner lieu à dépassements d'honoraires. L'ordonnance de mise en cohérence des textes par rapport à la loi santé se contente de maintenir la dérogation, mais puisque les modalités d'application de ces dispositions sont renvoyées à un décret, je pr...
Nous avons reçu tardivement les amendements du Gouvernement. L'amendement n° 1 tend à réserver une place de titulaire et une place de suppléant aux représentants du conseil régional de Corse, au sein de la chambre disciplinaire interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse. La proposition me semble raisonnable, mais je n'ai pas eu le temps...
L'amendement n° 3 vise à rendre immédiatement applicable (au lieu de juin 2018) la participation de deux représentants du ministère de la santé au conseil national de l'ordre des pharmaciens, avec voix consultative. N'ayant pas recueilli la position de l'ordre, je vous propose un avis de sagesse.
