Nous recevons ce matin M. François Toujas, dont le Gouvernement souhaite renouveler le mandat à la présidence de l'Établissement français du sang (EFS), pour une durée de trois ans. Cette audition a lieu en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, qui prévoit l'audition préalable par les commissions parlementaires concernées, avant leur nomination, des présidents ou directeurs d'une dizaine d'agence sanitaires.

L'EFS est l'opérateur unique de la transfusion sanguine civile en France ; il collecte les produits sanguins, assure leur préparation et leur distribution, et contribue à garantir la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur.

Notre commission a toujours été particulièrement attentive à ces enjeux éthiques et sociétaux et à la préservation du modèle français du don du sang, qui repose sur des valeurs fortes : la gratuité, le bénévolat et l'anonymat. Le respect de ces valeurs doit être garanti alors que le contexte juridique et institutionnel dans lequel opère l'EFS a fortement évolué dans la période récente. S'il détient le monopole de la transfusion sanguine, l'établissement est entré en concurrence pour certaines de ses activités du fait de la requalification, par une décision de justice, du plasma SD en médicament.

Je souhaiterais, monsieur le président, que vous puissiez nous exposer les conséquences de cette évolution sur les missions et l'organisation de l'EFS. Une très large majorité du plasma entrant dans la composition de médicaments dérivés du sang vendus en France est issue de pays dont les conditions de collecte ne respectent pas les principes sur lesquels se fonde le modèle français. Comment assurer dans ces conditions le respect des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés et la sécurité sanitaire ? Serait-il possible, selon vous, de mettre en place un mécanisme de traçabilité ?

Plusieurs autres évolutions consécutives à l'adoption de la loi « santé » de 2016 ont par ailleurs touché l'EFS, telle l'ordonnance du 20 octobre 2016 adaptant et simplifiant la législation relative à l'établissement et aux activités de transfusion sanguine. Quelle appréciation faites-vous de ce texte au regard des objectifs de qualité et d'efficience assignés à l'établissement ?

Par ailleurs, toujours dans le prolongement de la loi « santé », le questionnaire préalable à un don du sang a été modifié en 2016. Quel a été l'impact de ce changement sur le nombre de donneurs et la sécurité du don ? Plus généralement, au regard de votre expérience à la présidence de l'EFS depuis cinq ans, comment envisagez-vous les trois années à venir ?

C'est un très grand honneur pour moi de présenter à cette commission ce qu'a fait l'EFS pendant ces cinq dernière années -qui n'ont pas été un long fleuve tranquille, avec des tensions et des réussites - et ce qui pourrait se faire dans les trois années qui viennent dans l'hypothèse où mon mandat serait renouvelé.

L'EFS est le produit d'un très grand scandale sanitaire, celui du sang contaminé. C'est l'unique opérateur civil chargé de la collecte, de la préparation, de la qualification, puis de la distribution des produits sanguins labiles. Il comprend 9 800 collaborateurs et son budget est de 900 millions d'euros. Des sénateurs y seront sans doute sensibles, il a une réalité locale très forte, avec des équipes de distribution dans tous les établissements de santé.

C'est un service public qui porte haut les valeurs éthique et s'appuie sur la générosité du public. Le 19 octobre, il y aura une collecte de sang au Sénat ; j'espère que comme à l'accoutumée, ce sera une très bonne collecte, avec 120 poches de sang. Je vous invite à venir y participer.

C'est un acteur majeur de la santé publique car les produits sanguins labiles collectés n'ont aucune alternative thérapeutique, et cela pour un long temps. Nous collectons 10 000 produits par jour. L'établissement est à la fois un établissement public administratif et un établissement public industriel et commercial.

Producteur d'une ressource très rare et très précieuse, c'est un acteur stratégique qui répond aux besoins essentiels d'un million de patients tous les ans, 500 000 pour les produits sanguins labiles, 500 000 pour les médicaments issus de ces produits. Il manie des produits à la durée de vie limitée : 5 jours pour les plaquettes, 45 jours pour les concentrés de globules rouges. C'est un établissement sensible, puisqu'on lui a confié comme mission l'autosuffisance pour l'ensemble des produits au jour le jour.

Quel bilan faire de ces cinq ans ? L'EFS a toujours été au rendez-vous : nous avons été autosuffisants avec, en permanence, un stock de 12 à 14 jours pour faire face aux évènements majeurs qui pourraient survenir. Les attentats ont été une période difficile. Mais le fait de disposer de ce stock a permis que les soignants ne se soient jamais posé la question de la rareté - ce qui n'a pas été le cas à Las Vegas il y a quelques jours.

L'établissement doit remplir sa mission sept jours sur sept, 24 heures sur 24. La sécurité sanitaire doit être assurée à très haut niveau. Tout président de l'EFS a toujours cela en tête. Nous luttons également contre les risques épidémiques émergents comme le chikungunya ou le virus Zika et avons réussi à y faire face grâce à des déploiements en urgence. Nous avons déployé des plans de continuité de l'activité et un dépistage systématique des dons collectés aux Antilles. Nous mettrons en place d'ici la fin de l'année une technique d'inactivation des risques bactériens. Pour renforcer la sécurité des donneurs, nous avons mis en oeuvre une vigilance renforcée, notamment par la généralisation de gestes simples pendant et après le don.

La prise en compte de la sécurité a été fondamentale pendant les attentats. Tant à Nice qu'à Paris, nous n'avons jamais manqué de sang grâce à la rapidité de notre réaction et à notre politique de stockage.

L'EFS doit faire attention à son modèle économique, aujourd'hui équilibré mais fragile, selon lequel il se finance par sa propre activité. Les cessions de produits sanguins labiles connaissent une croissance faible mais réelle d'1 à 2 % par an.

Notre politique nationale d'achat a permis d'économiser une dizaine de millions d'euros. Nous avons aussi réduit le nombre de plateaux de qualification de 14 à 4. Nous avons engagé une négociation avec les représentants des plus de 9 000 collaborateurs pour nous doter d'un accord unique de réduction du temps de travail et d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, de manière à savoir de qui on aura besoin demain. On aura forcément moins besoin de médecins de collecte, puisque les infirmiers peuvent désormais administrer l'entretien pré-don.

L'EFS évolue dans un environnement menaçant : à la suite d'une plainte d'une entreprise pharmaceutique, le Conseil d'État a jugé le 23 juillet 2014 que le plasma thérapeutique sécurisé par solvant-détergent n'était plus un produit sanguin labile, mais un médicament. L'établissement se retrouve donc en concurrence avec d'autres possibles opérateurs, et ce n'est pas une mince affaire.

La croissance mondiale de la demande en plasma, matière première pour fabriquer des médicaments dérivés du sang, est très forte. Le plasma sur le marché est aujourd'hui à 80 % d'origine américaine. Objectivement, les conditions de collecte de ce plasma sont quelquefois extrêmement éloignées de ce que nous pratiquons dans notre pays, comme divers reportages diffusés récemment l'ont montré. Nous devons donc préserver notre modèle éthique et trouver un prix de cession compatible avec les grands équilibres économiques. Nous devons continuer à faire en sorte qu'éthique et efficience soient compatibles.

Quels engagements prendrais-je pour un éventuel nouveau mandat ? Je veux d'abord continuer la transformation. Nous nous sommes engagés dans une réflexion prospective intitulée « EFS 2035 », pour laquelle nous avons mobilisé des experts y compris de l'extérieur de l'EFS. J'aurai cinq grandes priorités.

Il faudra imaginer et construire la collecte de demain avec les donneurs de sang. Sur les 1,7 million de donneurs réguliers, nous en perdons 170 000 par an : les donneurs vieillissent, dépassent l'âge de 70 ans à partir duquel ils ne peuvent plus donner, ou tombent malades. Le renouvellement des donneurs est donc un sujet fondamental. Il nous faut donc mieux connaître les donneurs, leur relation au don, mais aussi les non-donneurs et savoir pourquoi ils ne donnent pas. Il n'y a que 4 % de la population qui donne. Il faut donc mieux informer, mieux accueillir, mieux fidéliser. Il nous faut ainsi engager une transformation digitale, afin de disposer de nouveaux moyens de communication permettant de mieux communiquer avec les jeunes.

Il faudra améliorer la collecte dans les zones fragiles et éloignées, comme outre-mer, où nous devons gagner en autosuffisance, d'autant plus que les risques d'ouragans et de glissements de terrains par exemple y sont importants. Il faudra aussi mieux prendre en compte l'aspect qualitatif de l'autosuffisance : les donneurs doivent représenter la diversité phénotypique de la population, et nous devons veiller à collecter les sangs d'intérêt ou sangs rares.

Avec les risques protéiformes et la mutation des moustiques, nous aurons à gérer des risques émergents et devons donc améliorer la mise en place en urgence de plans de continuité, notamment concernant des maladies disparues mais qui pourraient revenir. Il est à noter que l'EFS a une activité de recherche importante ; nous avons ainsi mis en oeuvre en première mondiale une détection du Creutzfeld-Jacob même quand le patient est encore asymptomatique. Il faudra travailler sur d'autres risques. Mon mandat passé a été marqué par les attentats de Nice et de Paris, qui ont soulevé des questions de logistique. Il nous faudra aussi étudier ce que nous pouvons apprendre de la médecine de guerre.

L'EFS aura aussi à participer à une meilleure allocation des dépenses de santé. Peut-être en participant à l'élimination des actes médicaux inutiles et redondants. Il sera urgent et nécessaire de consolider la filière plasma matière première en lien avec l'opérateur de fractionnement.

Une révision des directives européennes sur le sang et les cellules est possible ; face à laquelle il faudra préserver le modèle français qui repose sur le refus absolu de la marchandisation du corps humain, dont le sang fait partie. Il ne faudra pas seulement défendre ce modèle, mais le promouvoir : il peut en effet constituer des solutions pour des pays aussi divers que le Liban, le Brésil ou la Chine.

Je souhaite donc m'inscrire dans le cercle vertueux de l'efficience. C'est pourquoi je sollicite ce nouveau mandat, afin de continuer à promouvoir la transfusion dans une société fracturée, où le don du sang produit du collectif, de la cohésion sociale.

Dans notre société où la transparence passe au premier plan, comment associer cette dernière avec la traçabilité ? Nous sommes nombreux à refuser la marchandisation du corps. Mais l'éthique a changé. C'est l'objet de la tribune signée par deux professeurs marseillais il y a quelques jours dans la Libération sur la valorisation des donneurs du sang. Comment les valoriser sans les payer en monnaies sonnantes et trébuchantes ? Par ailleurs, participez-vous à la recherche sur le sang artificiel ?

Plus qu'une question, je veux partager un témoignage. L'idée que l'on puisse importer du plasma d'autres pays me fait frémir. J'étais en pédiatrie pendant les années 1980 et j'ai fait des transfusions à des hémophiles. M. Garretta a fait de nous des assassins. J'avais pourtant appelé le centre de transfusion de Bordeaux pour vérifier que le plasma avait bel et bien été chauffé... mais ce n'était pas le cas.

Quelles garanties avons-nous que cela ne se reproduira pas. En Belgique, 4 % d'hémophiles ont été contaminés, contre 95 % en France. À l'époque, les produits venaient de prisons américaines...

Nous, sénateurs, sommes attachés à nos territoires. Les zones fragiles ne sont pas seulement outre-mer, mais aussi dans la ruralité. Quand on supprime des points de collectes sans autre raison que la rentabilité, on manque à nos obligations et on n'améliore pas la collecte...

J'ai reçu une association qui souhaitait me sensibiliser aux risques de transmission de la maladie de Lyme lors des dons de sang. Qu'en-est-il ?

Qu'envisagez-vous en direction des jeunes ? Le renouvellement passe par eux. Qu'envisagez-vous pour assurer l'harmonisation des pratiques de traçabilité ? D'une région à l'autre, il y a des divergences.

Je suis ravi de constater que vous avez englobé la dimension ultramarine de la France et ses problématiques propres dans votre projet. La Guadeloupe est très fortement accidentogène, et connaît souvent des problèmes d'approvisionnement. Comment comptez-vous aider l'établissement du sang local à faire preuve de pédagogie à l'égard de la population ? Il y a quelques années, l'idée de fermer l'établissement du sang local pour tout concentrer en Martinique avait suscité des craintes eu égard aux difficultés d'approvisionnement et à la forte dépendance au transport aérien.

Je me fais l'interprète de Mme Victoire Jasmin, sénatrice de la Guadeloupe, qui a les mêmes préoccupations.

Quid des principes éthiques et de la traçabilité après la décision classant le plasma en médicament ?

Nous n'avons pas été surpris par cette décision, qui avait été prise en Belgique précédemment. Nous nous sommes interrogés pour savoir si nous pouvions être concurrentiels du point de vue du prix et de la qualité. C'est le cas, puisque nous conservons une très grande part de marché. Les principes éthiques sont intangibles en France. Mais avons-nous assez de médicaments dérivés du sang aujourd'hui pour la totalité de patients ? La réponse est non. Nous avons donc besoin d'importer. Il ne vous a pas échapper cependant que je ne suis pas candidat pour diriger l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ni pour présider le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).

Dans notre pays, la traçabilité du produit, du donneur et du receveur est complète, harmonisée sur tout le territoire. Quand nous avons des informations post-dons, nous pouvons aller rechercher le don pour l'analyser. Cette traçabilité est imposée pour l'ensemble des plasmas importés. Le vrai sujet, c'est le respect de la traçabilité et le contrôle. Mais ce n'est pas au coeur de ma responsabilité.

Je le dis avec solennité : l'EFS est un produit du scandale du sang contaminé. Par les lois de 1993 et 1998, les pouvoirs de police sanitaire ont été séparés de l'opérateur et confiés à l'ANSM. L'EFS n'a aucun de pouvoir de santé propre. Le producteur pouvant être accusé de favoriser la production de médicaments issus du sang, la loi interdit que nous soyons à la fois collecteur et fractionneur : c'est donc l'EFS qui collecte, prépare, qualifie, mais le LFB est le seul qui peut fractionner.

L'ordonnance que vous avez citée a eu pour conséquence ce que nos voisins et amis nous envient : la construction d'un établissement intégré. Cela signifie qu'une collecte à Lille permet de distribuer des produits à Pointe-à-Pitre. La gestion nationale de ces produits permet d'atteindre un taux de péremption qui est le plus faible au monde : 0,05 %. Le donneur peut ainsi être presque sûr que son sang sera utilisé et correctement utilisé.

Relisez ce qui s'est passé après le 11 septembre : les hôpitaux américains ont connu une arrivée massive de donneurs et une partie du sang collecté n'a pu être utilisé dans le délai de péremption. Après les attentats de Paris et Nice, nous avons connu une augmentation de 55 % des dons, faisant monter nos stocks à 21 à 23 jours, augmentant d'autant le risque de péremption. Mais nous avons ventilé ce stock sur tout le territoire et évité le problème.

La transparence, nous la devons à vous, législateurs, au Gouvernement, au donneur et au malade. Le don du sang est-il un droit ? Les patients ont surtout le droit d'avoir la certitude que les produits qu'on leur administre sont les plus sûrs possible. Voici comment fonctionne la traçabilité : un donneur arrive, un numéro lui est affecté, qui suit le produit jusqu'au receveur. Ce numéro est généré par notre système informatique sécurisé.

La tribune des professeurs marseillais soulève une vraie question. Je maintiens une relation très proche avec les associations de donneurs, ces héros anonymes. Valoriser, cela peut être mieux les prendre en compte, leur donner plus de pouvoir dans la gestion de l'établissement. Mais l'accueil est aussi important. Le plus difficile reste pourtant l'accueil de ceux dont on refuse le don, parce que leur état de santé ou leurs voyages nous y obligent. Là-dessus, nous pouvons nous améliorer.

Concernant la recherche sur le sang artificiel, je ne vois pas de système ou l'on puisse se passer de donneurs de sang. En revanche, des pas importants sont faits y compris en France sur la création de cellules sanguines à partir de cellules souches.

En tant que président de l'EFS, ce qui est important pour moi, c'est que les dérives dont vous avez parlé sont aujourd'hui impossibles. L'ANSM, la haute autorité de santé me surveillent, et c'est heureux. Lorsque je suis arrivé à l'EFS, les collaborateurs à qui je demandais depuis combien de temps ils y travaillaient m'ont dit : « on est en transfusion depuis... » Cela dénotait un vrai engagement, et c'est bien. Mais il ne fallait pas que cela signifie être dans un bocal. Nous devons donc replacer l'EFS dans une chaine où l'on prenne en compte les besoins des médecins et où l'on est surveillé par d'autres acteurs.

La question des territoires ruraux est importante - les associations locales me le rappellent suffisamment ! Nous réalisons chaque année 40 000 collectes mobiles, qui, comme au Sénat, peuvent rapporter 120 à 130 poches, mais aussi, dans certains endroits, à peine deux... Les donneurs sont encore essentiellement des ruraux, dans une France de plus en plus urbaine. J'encouragerai volontiers des associations par canton, et non par village. L'établissement est également présent dans presque tous les hôpitaux pour la distribution des produits sanguins.

Aucun article scientifique ne signale de risque de transmission de la maladie de Lyme. Mais nous devons faire attention : le Gouvernement a mis en place un plan spécifique sur ce sujet.

Concernant les jeunes donneurs, qu'a-t-on vu en novembre 2015 ou en juillet 2016 ? Cela fait chaud au coeur : les jeunes se sont précipités pour donner, mais dans des conditions très inférieures à la normale. Lorsque j'ai été voir les donneurs pour leur dire de rentrer chez eux, la plupart refusaient. On leur a donc fait signer des promesses de dons pour une date ultérieure. Quand les jeunes vont donner leur sang, ce doit aussi être festif : ils se font un selfie avec l'infirmière et le partagent sur les réseaux. Nous ne devons pas être ringards par rapport à ces pratiques. Sur 100 donneurs qui donnent la première fois, seuls 30 % reviennent ; il faut donc les fidéliser.

L'avenir de la collecte dans les DOM est un sujet à construire. Nous ne pouvons pas nous satisfaire que la Martinique et la Guadeloupe ne soient pas autosuffisantes. La question de la relation au don mériterait peut-être d'être approfondie. De l'autre côté de la terre, La Réunion est autosuffisante ; il n'y a donc pas de raisons que ces régions unidépartementales ne le soient pas. Nous sommes très favorables à l'autosuffisance des régions. Celles qui ne le sont pas sont l'Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et les deux régions antillaises. L'EFS fait aussi un effort quotidien notamment logistique pour que les équipes soignantes puissent avoir des produits sanguins nécessaires, y compris en affrétant des avions spéciaux.

Pouvez-vous nous faire un bilan sur le don de sang des homosexuels ? Comment cela se passe-t-il en France et ailleurs ?

Il y a cinq ans, les hommes ayant eu une relation sexuelle avec un homme (HSH) étaient définitivement exclus du don du sang, car on constate une prévalence bien plus importante du VIH que dans les populations hétérosexuelles. Mais une exclusion permanente n'était pas tenable. Comme le Conseil de l'Europe l'avait indiqué, il ne fallait pas discriminer, même si le don de sang n'est pas un droit car le droit est du côté du receveur.

Le 10 juillet 2016, le don de sang total a été ouvert aux HSH qui n'avaient pas eu de relations sexuelles avec un homme depuis 12 mois - ce qui est critiqué par le milieu LGBT. Le don de plasma a été, quant à lui, ouvert à ceux qui ont un partenaire stable, dans les mêmes conditions que pour les hétérosexuels. Le sujet n'est pas de juger les pratiques. Ce n'est pas un sujet moral, mais de sécurité. Il a fallu changer le questionnaire pour mettre en valeur les prises de risque, et non les choix sexuels. Nous avons choisi la durée de douze mois parce que nous ne disposons pas d'études épidémiologiques sur une durée inférieure, comme pour les hétérosexuels, pour qui la durée est de quatre mois.

Ce n'est pas le président de l'EFS qui décide : c'est la Haute Autorité de santé et le ministre, ce qui est normal : l'EFS aurait plutôt tendance à privilégier l'autosuffisance, et donc à récolter le plus de dons possibles. Le taux observance des règles ne s'est détérioré après le passage de l'ajournement définitif à l'ajournement de 12 mois. Nous travaillons donc sur un possible passage à quatre mois. Le volume des donneurs est faible, mais c'est une affaire symbolique.

Merci.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Nous allons examiner les amendements aux textes de la commission sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ; sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; et sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

L'amendement n° 5 porte sur l'article 2. C'est une coordination, après l'abrogation du dispositif d'accès partiel.

L'amendement n° 5 est adopté.

Aujourd'hui, dans la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles, l'évaluation des compétences linguistiques diffère d'une profession à l'autre, et même d'un département à l'autre au sein d'une même profession. Les amendements identiques n° 1, 2 rectifié, 3 et 4, visent à préciser les conditions de l'évaluation linguistique s'agissant des orthophonistes.

Mais le problème concerne aussi les autres professions ; la réponse passe en outre par la voie réglementaire. Il faudrait tout simplement qu'un outil d'évaluation de référence soit mis à disposition des ordres...

Je proposerai donc soit le retrait, soit le rejet des amendements, sans nier le problème, car quel praticien n'a pas entendu au moins un patient lui expliquer qu'à l'hôpital, il n'a pas compris ce que lui disait le médecin ?

Outre l'effectivité du contrôle, le stade où il intervient est important : il doit avoir lieu avant la reconnaissance des qualifications !

La question ne se pose pas à l'identique pour toutes les professions, certains praticiens peuvent exercer sans maîtriser finement notre langue, mais un orthophoniste ne le peut pas, un psychanalyste non plus. Pour un psychanalyste lacanien, ce serait compliqué !

Ce serait... lacanien !

Mais c'est le patient qui parle, non ?

Je partage l'avis de M. Watrin, un contrôle a posteriori comme aujourd'hui n'a pas de sens. C'est pourquoi nos amendements visent à instaurer un contrôle a priori : ils ne me semblent pas redondants avec le texte comme l'a prétendu la ministre à l'Assemblée nationale.

Qu'est-il prévu pour les autres professions ? Pour un interne en chirurgie, cela ne me semble pas moins grave de ne pas maîtriser le français.

Il faut qu'un niveau insuffisant en langue française fonctionne comme couperet par rapport à l'autorisation d'exercer.

L'article 3 mentionne bien que le contrôle des compétences linguistiques intervient au moment de la délivrance de l'autorisation d'exercer. Nous interrogerons tout de même le Gouvernement en séance. Aujourd'hui, un contrôle existe, mais il n'existe pas d'outil de référence, une batterie de tests pour déterminer le degré de maîtrise de la langue.

L'amendement n° 1 vise à préciser que l'activité libérale dans les établissements de santé ne peut donner lieu à dépassements d'honoraires. L'ordonnance de mise en cohérence des textes par rapport à la loi santé se contente de maintenir la dérogation, mais puisque les modalités d'application de ces dispositions sont renvoyées à un décret, je propose de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Cela nous convient. Nous saurons alors s'il y a un recul, comme nous le craignons.

Nous avons reçu tardivement les amendements du Gouvernement. L'amendement n° 1 tend à réserver une place de titulaire et une place de suppléant aux représentants du conseil régional de Corse, au sein de la chambre disciplinaire interrégionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse. La proposition me semble raisonnable, mais je n'ai pas eu le temps matériel d'interroger les ordres concernés. Sagesse, donc.

L'amendement n° 3 vise à rendre immédiatement applicable (au lieu de juin 2018) la participation de deux représentants du ministère de la santé au conseil national de l'ordre des pharmaciens, avec voix consultative. N'ayant pas recueilli la position de l'ordre, je vous propose un avis de sagesse.

La prétendue concertation avec les ordres professionnels a été, dans les faits, plus que limitée...

Et les autres ordres ? Celui des pharmaciens, et celui-là seul, doit-il être mis sous surveillance ?

Les ordres sont autonomes, ils n'ont pas besoin de représentants du ministère.

Nous sommes contre les ordres professionnels, nous ne prendrons donc pas part au vote.

La disposition figure dans l'ordonnance de février 2017, c'est seulement la date d'entrée en vigueur qui change.

Il nous faut désigner nos rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Je vous propose, outre notre rapporteur général, Jean-Marie Vanlerenberghe, qui se chargera des recettes et des équilibres généraux, de désigner Mme Catherine Deroche pour l'assurance maladie, M. Gérard Bonne pour le secteur médico-social, Mme Elisabeth Doineau pour la famille, M. René-Paul Savary pour l'assurance vieillesse, et M. Gérard Dériot pour les accidents du travail et maladies professionnelles.