Projet de loi relatif à la bioéthique

Les amendements identiques n° 71 et 144 visent à supprimer l'article 14. Cette suppression empêcherait des adaptations du cadre juridique des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines rendues nécessaires par l'évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture ...

L'amendement n° 55 rectifié tend à préciser qu'une recherche sur l'embryon doit s'inscrire exclusivement dans une finalité médicale. L'article 14 liste l'ensemble des prérequis applicables à ces recherches, dont le premier concerne leur finalité. Cette dernière précision a été ajoutée par le Sénat en première lecture, afin de tenir compte du fa...

L'objet de l'amendement n° 174 est de supprimer l'élargissement à la recherche fondamentale en biologie humaine du prérequis de finalité médicale applicable aux recherches sur l'embryon. Cet amendement tend à revenir sur l'élargissement à la recherche fondamentale. Avis défavorable.

L'amendement n° 175 vise à supprimer la précision du prérequis d'absence de méthodologie alternative pour la mise en oeuvre de recherches sur l'embryon. La commission spéciale a rétabli en deuxième lecture une précision qui avait été apportée par le Sénat en première lecture, afin de sécuriser sur le plan juridique les recherches sur l'embryon....

L'amendement n° 173 vise à rétablir une possibilité que le Sénat avait introduite en première lecture, mais que l'Assemblée nationale n'a pas retenue en deuxième lecture, à savoir l'extension à 21 jours, à titre dérogatoire, de la durée limite de développement in vitro d'embryons dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l'étude des méc...

L'amendement n° 72 tend à proposer la mise en place d'un régime de déclaration préalable des recherches sur les cellules souches embryonnaires, ce qui permet d'acter la différence de nature entre ces dernières et l'embryon. Pour autant, il faut détruire l'embryon pour obtenir des lignées de cellules souches embryonnaires, puisque ces dernières ...

L'amendement n° 56 rectifié, qui concerne l'interdiction de fécondation de gamètes obtenus par différenciation de cellules souches embryonnaires, semble satisfait dans la mesure où l'article 17 du projet de loi rappelle déjà que la création d'embryons par fusion de gamètes à des fins de recherche est interdite. Cela inclut tous les gamètes, y c...

Les amendements identiques n° 32 et 172 visent à rétablir la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal. Le Sénat et la commission spéciale sont opposés à de telles recherches qui franchissent la ligne rouge de la barr...

L'amendement n° 145 a pour objet de supprimer l'article 15 de ce projet de loi, ce qui conduirait à supprimer toutes les dispositions destinées à encadrer les recherches menées sur les cellules souches pluripotentes induites humaines. Ce serait donner la voie libre à des recherches présentant des risques éthiques sérieux. Avis défavorable.

L'amendement n° 171 vise au rétablissement de la possibilité de conduire des recherches ayant pour objet la création d'embryons chimériques par insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. Le Sénat a exprimé, en première lecture, son opposition à de telles recherches. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 57 rectifié et 68 visent à rétablir le doublement du quantum des sanctions prévues en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines. L'Assemblée nationale a jugé que les sanctions en vigueur sont déjà dissuasives et l'Agence de la biomédecine av...

L'amendement n° 69 a pour objet le doublement des peines en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites. Avis favorable.

L'amendement n° 58 est presque identique au précédent, mais moins complet. Il tombera si l'amendement précédent est adopté. Il en est de même pour l'amendement n° 59, dont la rédaction est toutefois plus complète. Avis favorable.

L'amendement n° 146 vise à supprimer l'article 16. Cela reviendrait à supprimer l'introduction dans la loi d'un délai limite, fixé à cinq ans par le projet de loi, pour la conservation des embryons cédés à la recherche qui n'auraient pas été inclus dans un protocole de recherche à l'expiration de ce délai. En effet, à l'heure actuelle, le droit...

L'amendement n° 73 apporte une précision relative aux conditions de dérivation de cellules à partir d'embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental dans le cadre d'une préparation de thérapie cellulaire ou d'un médicament de thérapie innovante. Les craintes de l'auteur de l'amendement ne sont pas fondées : l'article 16 ne prévoit pas l'...

L'amendement n° 74 supprime la possibilité pour le couple, à l'occasion de la consultation annuelle sur le point de savoir s'il maintient son projet parental, de formuler des directives anticipées sur le devenir des embryons en cas de décès de l'un des membres du couple. La possibilité de telles directives anticipées n'ouvrent pas la voie à l'A...

L'amendement n° 176 vise à la suppression de la mention d'un arrêté de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire (DPI). La mention du DPI avait en effet été remplacée par celle de diagnostic prénatal en première lecture par l'Assemblée nationale, par un amendement rédactionnel du rapporteur. Cependant, cela conduit finalement à ...

L'amendement n° 121 rectifié tend à ouvrir le DPI et le diagnostic préimplantatoire avec recherche d'antigènes des leucocytes humains (DPI-HLA) aux femmes non mariées. Cela serait cohérent avec l'ouverture de l'AMP aux femmes non mariées et non seulement aux couples. Avis favorable.

L'amendement n° 52 rectifié est irrecevable du fait de la règle de l'entonnoir. L'amendement n° 52 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 62 rectifié tend à supprimer l'article 19 bis A. Dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, non modifiée par la commission spéciale, cet article conduit à maintenir la possibilité d'avoir recours au DPI-HLA, c'est-à-dire au diagnostic préimplantatoire avec recherche de compatibilité HLA, co...