Financement de la sécurité sociale pour 2024

Je soutiendrai bien sûr l'amendement de Mme la rapporteure. Je suis également d'accord avec les propos de M. Milon. Que constatons-nous aujourd'hui ? Il y a d'abord le développement du virage ambulatoire, et, partant, des entrées en Ehpad à un âge de plus en plus avancé, ce qui augmente les besoins sanitaires. Face à ce constat, le transfert v...

En cas d'absence de reprise de la commercialisation par une autre entreprise, l'exploitation et la fabrication pourraient être confiées à un établissement pharmaceutique public. Cependant, la reprise de cette production pourrait n'être organisée qu'à l'issue d'un délai de neuf mois, soit moins de trois mois avant l'arrêt possible de la product...

Avec cet article, nous abordons la question du soutien au maintien sur le marché des médicaments matures. J’ai hésité à proposer à la commission de remplacer la notion d’information de l’entreprise par celle de « notification », dans la mesure où l’information de l’ANSM produit un effet juridique concret, à savoir le début du délai de neuf moi...

En cas d’absence de reprise de la commercialisation par une autre entreprise, l’exploitation et la fabrication pourraient être confiées à un établissement pharmaceutique public. Cependant, la reprise de cette production pourrait n’être organisée qu’à l’issue d’un délai de neuf mois, soit moins de trois mois avant l’arrêt possible de la product...

S'il était adopté, cet amendement conduirait à réduire le délai pour justifier des actions de recherche, sans pour autant contraindre les recherches. Un délai de six mois ne paraît ni raisonnable ni cohérent avec le souci de démarches qualitatives et avec les échanges nécessaires entre l'exploitant et les repreneurs potentiels. Ce délai raccou...

S’il était adopté, cet amendement conduirait à réduire le délai pour justifier des actions de recherche, sans pour autant contraindre les recherches. Un délai de six mois ne paraît ni raisonnable ni cohérent avec le souci de démarches qualitatives et avec les échanges nécessaires entre l’exploitant et les repreneurs potentiels. Ce délai raccou...

Je comprends évidemment l'intention des auteurs de cet amendement, qui vise à préserver une production dont l'arrêt pourrait avoir des conséquences préjudiciables en termes de santé publique et pour les patients. Pour autant, la commission considère qu'il s'agit d'une fausse bonne idée, qui, loin d'assurer une reprise, exprime une obligation d...

Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à préserver une production dont l’arrêt pourrait avoir des conséquences préjudiciables en termes de santé publique et pour les patients. Pour autant, la commission considère qu’il s’agit d’une fausse bonne idée. Loin d’assurer une reprise, la disposition proposée vise ...

Je ne peux pas laisser dire que nous sommes là pour défendre à tout prix l'industrie pharmaceutique ; en tout cas, ce n'est pas ma position. Bien sûr, nous avons besoin de l'industrie pharmaceutique pour fabriquer des médicaments. Si le laboratoire que vous avez cité, ma chère collègue, a choisi d'abandonner la fabrication d'un médicament à ba...

Je ne peux pas laisser dire que nous sommes là pour défendre à tout prix l’industrie pharmaceutique ; en tout cas, ce n’est pas ma position. Bien sûr, nous avons besoin de l’industrie pharmaceutique pour fabriquer des médicaments. Si le laboratoire que vous avez cité, ma chère collègue, a choisi d’abandonner la fabrication d’un médicament à ba...

Il est défavorable, madame la présidente. La logique de cet article repose sur une obligation de moyens, pas de résultats. La commission a adhéré à cette démarche, car, s'il est possible d'évaluer les efforts d'une entreprise pour trouver un repreneur, sanctionner une entreprise en raison de l'absence sur le marché d'autres entreprises intéres...

Cet amendement tend à renforcer les missions de l'ANSM en matière d'identification des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et de supervision des plans de gestion des pénuries.

Il est défavorable, madame la présidente. La logique de cet article repose sur une obligation de moyens, pas de résultats. La commission a adhéré à cette démarche, car, s’il est possible d’évaluer les efforts d’une entreprise pour trouver un repreneur, sanctionner une entreprise en raison de l’absence sur le marché d’autres entreprises intéres...

Cet amendement vise à prévoir la publication de la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques qui les exploitent. Cette préoccupation est louable, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle appelle ses auteurs à vot...

Cet amendement tend à renforcer les missions de l’ANSM en matière d’identification des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de supervision des plans de gestion des pénuries.

Cet amendement vise à prévoir la publication de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur par les titulaires d’autorisations de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques qui les exploitent. Cette préoccupation est louable, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle appelle ses auteurs à vot...

Il est défavorable, madame la présidente. Cet amendement vise à contraindre une entreprise souhaitant inscrire un nouveau médicament sur la liste des médicaments remboursables à garantir l'approvisionnement des médicaments déjà exploités. L'article L. 5121-29 du code de la santé publique prévoit déjà que les entreprises « assurent un approvisi...

Il est défavorable, madame la présidente. Cet amendement vise à contraindre une entreprise souhaitant inscrire un nouveau médicament sur la liste des médicaments remboursables à garantir l’approvisionnement des médicaments déjà exploités. L’article L. 5121-29 du code de la santé publique prévoit déjà que les entreprises « assurent un approvisi...

Il est défavorable, madame la présidente. En exigeant la réalisation d'essais cliniques au stade de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables et non, comme le prévoit le droit existant, au moment de la demande, cet amendement est moins sécurisant, puisqu'il autorise des demandes sans fondement scientifique. L'amendement tend pa...

Il est défavorable, madame la présidente. En exigeant la réalisation d’essais cliniques au stade de l’inscription sur la liste des médicaments remboursables et non, comme le prévoit le droit existant, au moment de la demande, cet amendement est moins sécurisant, puisqu’il autorise des demandes sans fondement scientifique. L’amendement tend pa...