Financement de la sécurité sociale pour 2024

Il ne paraît pas souhaitable d’introduire une distinction fondée sur le mode de gestion du transport. Les seules exceptions utiles sont celles qui sont liées à la situation du patient, notamment à son état de santé. L’avis est donc défavorable.

Préciser une durée limite exacte de l'allongement du temps de trajet me semble par trop rigidifier le droit, alors que ces conditions pourront être précisées par voie réglementaire ou conventionnelle. Pour autant, quitte à amender cet article, il est en effet préférable de raisonner en temps passé plutôt qu'en kilomètres parcourus. L'avis est...

Préciser une durée limite exacte de l’allongement du temps de trajet me semble par trop rigidifier le droit, alors que ces conditions pourront être précisées par voie réglementaire ou conventionnelle. Pour autant, quitte à amender cet article, il est en effet préférable de raisonner en temps passé plutôt qu’en kilomètres parcourus. L’avis est...

Par cet amendement, il est proposé que la production de tout ou partie des préparations hospitalières spéciales puisse être confiée à des pharmacies d'officine dûment autorisées par l'agence régionale de santé (ARS). En France, une cinquantaine de pharmacies d'officine pourraient être concernées. Cet amendement avait déjà été présenté par la c...

Par cet amendement, il est proposé que la production de tout ou partie des préparations hospitalières spéciales puisse être confiée à des pharmacies d'officine dûment autorisées par l'agence régionale de santé (ARS). En France, une cinquantaine de pharmacies d'officine pourraient être concernées. Cet amendement avait déjà été présenté par la c...

Par cet amendement, il est proposé de permettre l'exécution, par les pharmacies d'officine, de préparations officinales spéciales à partir d'une matière première à usage pharmaceutique (MPUP) fournie par un établissement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à exercer une activité de fabricati...

Par cet amendement, il est proposé de permettre l'exécution, par les pharmacies d'officine, de préparations officinales spéciales à partir d'une matière première à usage pharmaceutique (MPUP) fournie par un établissement autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à exercer une activité de fabricati...

Par cet amendement, il est proposé que la production de tout ou partie des préparations hospitalières spéciales puisse être confiée à des pharmacies d’officine dûment autorisées par l’agence régionale de santé (ARS). En France, une cinquantaine de pharmacies d’officine pourraient être concernées. Cet amendement avait déjà été présenté par la c...

Par cet amendement, il est proposé que la production de tout ou partie des préparations hospitalières spéciales puisse être confiée à des pharmacies d’officine dûment autorisées par l’ARS. En France, une cinquantaine de pharmacies d’officine pourraient être concernées. Cet amendement avait déjà été présenté par la commission dans le cadre du P...

Comme vous le savez, monsieur le ministre, il s'agit non pas d'écarter l'Ageps, mais de limiter le risque de pénurie en mobilisant tous les acteurs disponibles afin de diversifier les sources d'approvisionnement en matières premières.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, il s'agit non pas d'écarter l'Ageps, mais de limiter le risque de pénurie en mobilisant tous les acteurs disponibles afin de diversifier les sources d'approvisionnement en matières premières.

Par cet amendement, il est proposé de permettre l’exécution, par les pharmacies d’officine, de préparations officinales spéciales à partir d’une matière première à usage pharmaceutique (MPUP) fournie par un établissement autorisé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à exercer une activité de fabricati...

Le présent amendement vise à mieux associer les organisations représentatives des pharmaciens à la définition des prix de cession des préparations officinales spéciales et, lorsqu'elles font l'objet d'une dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales.

Le présent amendement vise à mieux associer les organisations représentatives des pharmaciens à la définition des prix de cession des préparations officinales spéciales et, lorsqu'elles font l'objet d'une dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, il s’agit non pas d’écarter l’Ageps, mais de limiter le risque de pénurie en mobilisant tous les acteurs disponibles afin de diversifier les sources d’approvisionnement en matières premières.

Le présent amendement vise à mieux associer les organisations représentatives des pharmaciens à la définition des prix de cession des préparations officinales spéciales et, lorsqu’elles font l’objet d’une dispensation en officine, des préparations hospitalières spéciales.

Les sanctions pouvant être prononcées par l'ANSM en cas de manquements aux obligations mentionnées sont déjà très élevées. Le code de la santé publique les plafonne à 30 % du chiffre d'affaires réalisé sur le produit ou le groupe de produits concernés. Dans certains cas, le montant des sanctions est supérieur à celui que vous proposez de fixer ...

Les sanctions pouvant être prononcées par l'ANSM en cas de manquements aux obligations mentionnées sont déjà très élevées. Le code de la santé publique plafonne ces sanctions à 30 % du chiffre d'affaires réalisé sur le produit ou le groupe de produits concernés. Dans certains cas, le montant des sanctions est supérieur à celui que vous proposez...

Les sanctions pouvant être prononcées par l’ANSM en cas de manquements aux obligations mentionnées sont déjà très élevées. Le code de la santé publique les plafonne à 30 % du chiffre d’affaires réalisé sur le produit ou le groupe de produits concernés. Dans certains cas, le montant des sanctions est supérieur à celui que vous proposez de fixer ...

Je ne vous en fais pas le reproche ; notre pouvoir, c'est le droit d'amendement. Plus sérieusement, les stocks sont aujourd'hui fixés par voie réglementaire à deux mois de couverture des besoins pour l'ensemble des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et à quatre mois pour les MITM qui présentent le plus grand risque de rupture. La cons...