Séance en hémicycle du 16 novembre 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

La parole est à M. le président de la commission.

Mes chers collègues, il nous reste 324 amendements à examiner et, si nous maintenons le rythme de ces derniers jours, l’examen du projet de loi s’achèverait samedi après-midi.

Aussi vous demanderai-je, si vous le voulez bien, d’intervenir de la façon la plus concise possible. Cela s’applique aux orateurs, notamment pour la défense de leurs amendements, aux rapporteurs, à moi-même, mais également à M. le ministre.

Très bien !

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 27.

Je crois qu’en ayant une certaine discipline nous pourrions à la fois tenir un débat de qualité et terminer nos travaux dans la nuit de vendredi à samedi.

Très bien !

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 276 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 466 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° 819 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

Après le mot :

observations

insérer les mots :

et après avis de la commission prévue à l'article L. 114-17-2 du présent code,

La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l'amendement n° 276.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 27.

Cet amendement vise à maintenir l'avis obligatoire de la commission dite des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions des praticiens.

Par cohérence, il vise également à ajouter cet avis au sein de la nouvelle procédure d'accord préalable, créée par l'article 27, qui s'applique aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.

L'amendement n° 466 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 819 rectifié bis.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 276 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.

L’amendement n° 466 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 819 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

Après le mot :

observations

insérer les mots :

et après avis de la commission prévue à l’article L. 114-17-2 du présent code,

La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l’amendement n° 276.

Lorsque le taux d'arrêts maladie délivrés par un médecin semble anormalement élevé, des contrôles sont automatiquement mis en place.

Or, si certains critères populationnels sont bien pris en compte, il semble difficile que les référentiels soient toujours adaptés, alors que la première cause d'arrêt de travail concerne désormais les troubles mentaux et psychologiques, dont l'épuisement professionnel.

Rappelons-le, selon le rapport de l'assurance maladie sur l'évolution des charges et des produits, 1, 52 million d'arrêts sont prescrits pour syndrome dépressif. L'épuisement professionnel et les troubles psychologiques sont la première pathologie à l'origine des arrêts de travail de longue durée.

Comme le souligne le syndicat MG France, l'augmentation des arrêts est bien réelle, mais « est-elle liée à des changements de pratique des médecins ou à l'évolution de la société, au vieillissement des salariés et aux pressions sur l'augmentation de la productivité et des cadences ? »

Ces dernières causes ne sont pas traitées par le Gouvernement qui préfère augmenter les mises sous objectif et affaiblir le principe du contradictoire en supprimant, dans l'article 27, ladite commission des pénalités financières.

Selon le syndicat, près d'un tiers des médecins généralistes traitants sont ciblés par des contrôles. Doit-on considérer qu'un tiers des médecins, en France, sont laxistes ou sont-ils seulement confrontés, en première ligne, aux causes réelles de l'augmentation des maladies et des accidents professionnels ?

Avec cet article 27, le Gouvernement distille un soupçon à l'encontre des médecins – rêve-t-il de contrôler leur travail ? –, qui, comme l'indique MG France, ont désormais tendance à s'autocensurer au détriment de la santé des patients.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 27 afin de conserver la commission des pénalités et, en conséquence, le principe du contradictoire.

Cet amendement vise à maintenir l’avis obligatoire de la commission dite des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions des praticiens.

Par cohérence, il vise également à ajouter cet avis au sein de la nouvelle procédure d’accord préalable, créée par l’article 27, qui s’applique aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 466 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 819 rectifié bis.

Si nous proposons de supprimer l'avis de la commission des pénalités financières, c'est pour fluidifier et alléger le circuit administratif.

Il n'est nullement question de porter atteinte au principe du contradictoire, puisque le professionnel de santé concerné pourra toujours être entendu et remettre ses observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable. Si une audition a lieu, le professionnel de santé qui y participe peut être assisté par la personne de son choix.

Par ailleurs, sur le fond, je considère qu'un médecin qui prescrirait, à patientèle égale et après les rectifications, trois ou quatre fois plus d'arrêts maladie qu'un confrère peut faire l'objet d'un contrôle. Un contrôle, ce n'est pas une condamnation.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Lorsque le taux d’arrêts maladie délivrés par un médecin semble anormalement élevé, des contrôles sont automatiquement mis en place.

Or, si certains critères populationnels sont bien pris en compte, il semble difficile que les référentiels soient toujours adaptés, alors que la première cause d’arrêt de travail concerne désormais les troubles mentaux et psychologiques, dont l’épuisement professionnel.

Rappelons-le, selon le rapport de l’assurance maladie sur l’évolution des charges et des produits, 1, 52 million d’arrêts sont prescrits pour syndrome dépressif. L’épuisement professionnel et les troubles psychologiques sont la première pathologie à l’origine des arrêts de travail de longue durée.

Comme le souligne le syndicat MG France, l’augmentation des arrêts est bien réelle, mais « est-elle liée à des changements de pratique des médecins ou à l’évolution de la société, au vieillissement des salariés et aux pressions sur l’augmentation de la productivité et des cadences ? »

Ces dernières causes ne sont pas traitées par le Gouvernement qui préfère augmenter les mises sous objectif et affaiblir le principe du contradictoire en supprimant, dans l’article 27, ladite commission des pénalités financières.

Selon le syndicat, près d’un tiers des médecins généralistes traitants sont ciblés par des contrôles. Doit-on considérer qu’un tiers des médecins, en France, sont laxistes ou sont-ils seulement confrontés, en première ligne, aux causes réelles de l’augmentation des maladies et des accidents professionnels ?

Avec cet article 27, le Gouvernement distille un soupçon à l’encontre des médecins – rêve-t-il de contrôler leur travail ? –, qui, comme l’indique MG France, ont désormais tendance à s’autocensurer au détriment de la santé des patients.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 27 afin de conserver la commission des pénalités et, en conséquence, le principe du contradictoire.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 276 et 819 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si nous proposons de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières, c’est pour fluidifier et alléger le circuit administratif.

Il n’est nullement question de porter atteinte au principe du contradictoire, puisque le professionnel de santé concerné pourra toujours être entendu et remettre ses observations écrites dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable. Si une audition a lieu, le professionnel de santé qui y participe peut être assisté par la personne de son choix.

Par ailleurs, sur le fond, je considère qu’un médecin qui prescrirait, à patientèle égale et après les rectifications, trois ou quatre fois plus d’arrêts maladie qu’un confrère peut faire l’objet d’un contrôle. Un contrôle, ce n’est pas une condamnation.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 817 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 921 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 985 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Guerriau et Kern, Mme Billon, M. Saury, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville et Tabarot, Mme Guidez, MM. Chatillon, Gremillet, Bleunven et Cuypers, Mmes Romagny et Antoine et M. H. Leroy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 817 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 276 et 819 rectifié bis.

Le projet de loi prévoit, à l'article 27, la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie, après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l'employeur.

Les alinéas 14 à 19 du présent article entérinent ainsi un double mouvement de suspicion, à tout le moins de contrôle, envers le travailleur et le médecin délivrant l'arrêt, sans s'interroger sur la potentielle situation de partialité dans laquelle peut se trouver un médecin contrôleur dépêché par l'employeur qui, d'ailleurs, ne doit pas connaître, à mon sens, le diagnostic médical, à moins de contrevenir au secret médical.

Le médecin dépêché par l'employeur devra-t-il juger de pathologies comme l'épuisement professionnel, le harcèlement professionnel, voire le harcèlement sexuel ? Le salarié peut-il établir une relation de confiance avec une telle partie ? Et ce médecin est-il légitime à connaître la situation médicale complète de l'assuré qu'il contrôle ?

Il est réellement problématique que le médecin contrôleur puisse suspendre les indemnités journalières d'un travailleur en arrêt maladie, avant toute procédure contradictoire et avant un examen impartial par la caisse primaire d'assurance maladie.

Le rôle du médecin contrôleur de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut être sous-traité au médecin contrôleur payé par l'employeur.

Par cet amendement visant à supprimer la procédure de suspension automatique des indemnités journalières, nous défendons l'exigence d'impartialité dans l'évaluation des arrêts maladie, tout en permettant la procédure contradictoire, tant pour le travailleur que pour le médecin ayant délivré l'arrêt, dont le diagnostic doit être pris au sérieux et remis en cause uniquement par une commission de médecins capable d'évaluer, en toute impartialité, la pertinence du diagnostic.

L'amendement n° 921 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 985 rectifié.

Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 817 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 921 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° 985 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Guerriau et Kern, Mme Billon, M. Saury, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville et Tabarot, Mme Guidez, MM. Chatillon, Gremillet, Bleunven et Cuypers, Mmes Romagny et Antoine et M. H. Leroy.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 817 rectifié.

Défendu !

Le projet de loi prévoit, à l’article 27, la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie, après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l’employeur.

Les alinéas 14 à 19 du présent article entérinent ainsi un double mouvement de suspicion, à tout le moins de contrôle, envers le travailleur et le médecin délivrant l’arrêt, sans s’interroger sur la potentielle situation de partialité dans laquelle peut se trouver un médecin contrôleur dépêché par l’employeur qui, d’ailleurs, ne doit pas connaître, à mon sens, le diagnostic médical, à moins de contrevenir au secret médical.

Le médecin dépêché par l’employeur devra-t-il juger de pathologies comme l’épuisement professionnel, le harcèlement professionnel, voire le harcèlement sexuel ? Le salarié peut-il établir une relation de confiance avec une telle partie ? Et ce médecin est-il légitime à connaître la situation médicale complète de l’assuré qu’il contrôle ?

Il est réellement problématique que le médecin contrôleur puisse suspendre les indemnités journalières d’un travailleur en arrêt maladie, avant toute procédure contradictoire et avant un examen impartial par la caisse primaire d’assurance maladie.

Le rôle du médecin contrôleur de la caisse primaire d’assurance maladie ne peut être sous-traité au médecin contrôleur payé par l’employeur.

Par cet amendement visant à supprimer la procédure de suspension automatique des indemnités journalières, nous défendons l’exigence d’impartialité dans l’évaluation des arrêts maladie, tout en permettant la procédure contradictoire, tant pour le travailleur que pour le médecin ayant délivré l’arrêt, dont le diagnostic doit être pris au sérieux et remis en cause uniquement par une commission de médecins capable d’évaluer, en toute impartialité, la pertinence du diagnostic.

L'amendement n° 1364 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

II. – Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent II, un décret en Conseil d'État peut déterminer les pathologies qui, lorsqu'elles justifient la prescription de l'arrêt de travail en cause, requièrent, au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, une demande expresse du service du contrôle médical aux fins de suspension des indemnités journalières. » ;

La parole est à M. le président de la commission.

L’amendement n° 921 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 985 rectifié.

Le présent amendement tend à maintenir une demande expresse du service du contrôle médical en cas de suspension des indemnités journalières pour des pathologies déterminées par décret en Conseil d'État.

Cette dérogation interviendrait au regard de la particulière complexité ou gravité de certaines maladies ou de la situation de handicap de la personne et lorsqu'elles sont directement la cause de l'arrêt de travail concerné.

La définition par voie réglementaire autorise une souplesse que ne permet pas la seule inscription dans la loi d'une dérogation pour les affections de longue durée (ALD), les maladies chroniques ou les situations de perte d'autonomie.

Cet amendement opère ainsi une synthèse des nombreuses exceptions à la procédure définie à l'article 27, qui seront présentées au travers des amendements suivants.

Défendu !

L'amendement n° 818 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

qui suspend le versement des indemnités journalières

II. – Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l'employeur au service du contrôle médical, ce service :

« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l'information de suspension des indemnités journalières, l'assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’amendement n° 1364 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

six

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent II, un décret en Conseil d’État peut déterminer les pathologies qui, lorsqu’elles justifient la prescription de l’arrêt de travail en cause, requièrent, au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, une demande expresse du service du contrôle médical aux fins de suspension des indemnités journalières. » ;

La parole est à M. le président de la commission.

Les dispositions de l'article 27 visent à suspendre le versement des indemnités journalières des assurés ayant été soumis à un contrôle par le médecin contrôleur délégué par l'employeur à la réception du dossier par la caisse primaire d'assurance maladie.

Il tend aussi à prévoir la suspension des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l'assuré et avant l'examen impartial de la situation par la caisse primaire d'assurance maladie.

Cet amendement de repli vise à conserver, dans le PLFSS, les dispositions actuelles du droit et à maintenir la possibilité pour l'assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation.

Il garantit également la mise en place d'un examen impartial de la situation médicale de l'assuré, entre le diagnostic du médecin ayant délivré l'arrêt, dont les connaissances sur la santé de l'assuré sont généralement plus fines du fait du secret médical et du colloque singulier, et le diagnostic du médecin contrôleur délégué par l'employeur.

Contrairement au dispositif déséquilibré de l'article 27, qui fait porter entièrement le soupçon sur le travailleur et le médecin ayant délivré l'arrêt, en accordant un pouvoir disproportionné au médecin contrôleur dont la neutralité n'est jamais interrogée, le droit en vigueur semble seul capable, pour le moment, de garantir le contradictoire, tout en permettant un examen impartial et exact de la situation de santé de l'assuré.

Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de le modifier au travers de l'article 27.

Le présent amendement tend à maintenir une demande expresse du service du contrôle médical en cas de suspension des indemnités journalières pour des pathologies déterminées par décret en Conseil d’État.

Cette dérogation interviendrait au regard de la particulière complexité ou gravité de certaines maladies ou de la situation de handicap de la personne et lorsqu’elles sont directement la cause de l’arrêt de travail concerné.

La définition par voie réglementaire autorise une souplesse que ne permet pas la seule inscription dans la loi d’une dérogation pour les affections de longue durée (ALD), les maladies chroniques ou les situations de perte d’autonomie.

Cet amendement opère ainsi une synthèse des nombreuses exceptions à la procédure définie à l’article 27, qui seront présentées au travers des amendements suivants.

L'amendement n° 1384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est tenu d'y procéder si l'arrêt de travail est en lien avec une affection mentionnée au 3° ou au 4° de l'article L. 160-14 ou à l'article L. 324-1 du présent code.

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer les mots :

des échelons régionaux et locaux

La parole est à M. le ministre.

L’amendement n° 818 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

qui suspend le versement des indemnités journalières

II. – Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service :

« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;

« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Je ne crois pas qu'une ère du soupçon soit ouverte : d'une part, le médecin contrôleur est soumis au code de déontologie médicale comme tous les médecins ; d'autre part, une possibilité de contradictoire existe toujours. Aussi, je ne considère pas que la procédure, qui a pour objectif de fluidifier le circuit administratif, bascule pour autant dans l'arbitraire.

Une partie des remarques qui ont été faites vise les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD), qui ne sont évidemment pas des patients comme les autres.

L'amendement du Gouvernement a trait à ces patients en ALD et tend à renvoyer, immédiatement et automatiquement, au service médical de l'assurance maladie la proposition de suspension de leurs indemnités journalières par un médecin contrôleur. En effet, le service médical de l'assurance maladie dispose d'éléments d'information sur les patients en ALD et pourrait ainsi directement traiter le sujet.

Les dispositions de l’article 27 visent à suspendre le versement des indemnités journalières des assurés ayant été soumis à un contrôle par le médecin contrôleur délégué par l’employeur à la réception du dossier par la caisse primaire d’assurance maladie.

Il tend aussi à prévoir la suspension des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l’assuré et avant l’examen impartial de la situation par la caisse primaire d’assurance maladie.

Cet amendement de repli vise à conserver, dans le PLFSS, les dispositions actuelles du droit et à maintenir la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation.

Il garantit également la mise en place d’un examen impartial de la situation médicale de l’assuré, entre le diagnostic du médecin ayant délivré l’arrêt, dont les connaissances sur la santé de l’assuré sont généralement plus fines du fait du secret médical et du colloque singulier, et le diagnostic du médecin contrôleur délégué par l’employeur.

Contrairement au dispositif déséquilibré de l’article 27, qui fait porter entièrement le soupçon sur le travailleur et le médecin ayant délivré l’arrêt, en accordant un pouvoir disproportionné au médecin contrôleur dont la neutralité n’est jamais interrogée, le droit en vigueur semble seul capable, pour le moment, de garantir le contradictoire, tout en permettant un examen impartial et exact de la situation de santé de l’assuré.

Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de le modifier au travers de l’article 27.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 358 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mme V. Boyer, MM. Khalifé, Klinger et Panunzi, Mme Noël, MM. H. Leroy, Bouchet, de Nicolaÿ, Frassa, D. Laurent, Brisson, Paumier, Somon, Sautarel et Genet, Mmes Dumont, Aeschlimann, Josende, Malet, Petrus, Canayer, Nédélec et Belrhiti et MM. Sido et Rapin.

L'amendement n° 409 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Berthet, MM. Anglars et Cadec, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.

L'amendement n° 639 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 17

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les patients atteints d'un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement 358 rectifié.

L’amendement n° 1384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 17, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il est tenu d’y procéder si l’arrêt de travail est en lien avec une affection mentionnée au 3° ou au 4° de l’article L. 160-14 ou à l’article L. 324-1 du présent code.

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer les mots :

des échelons régionaux et locaux

La parole est à M. le ministre.

En l'absence de notre collègue Pellevat, je défends cet amendement qui vise à exclure des dispositions de l'article 27 les personnes atteintes d'un cancer et, ainsi, à leur éviter des situations de conflit avec leur employeur.

Je ne crois pas qu’une ère du soupçon soit ouverte : d’une part, le médecin contrôleur est soumis au code de déontologie médicale comme tous les médecins ; d’autre part, une possibilité de contradictoire existe toujours. Aussi, je ne considère pas que la procédure, qui a pour objectif de fluidifier le circuit administratif, bascule pour autant dans l’arbitraire.

Une partie des remarques qui ont été faites vise les patients atteints d’une affection de longue durée (ALD), qui ne sont évidemment pas des patients comme les autres.

L’amendement du Gouvernement a trait à ces patients en ALD et tend à renvoyer, immédiatement et automatiquement, au service médical de l’assurance maladie la proposition de suspension de leurs indemnités journalières par un médecin contrôleur. En effet, le service médical de l’assurance maladie dispose d’éléments d’information sur les patients en ALD et pourrait ainsi directement traiter le sujet.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 409 rectifié bis.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 358 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mme V. Boyer, MM. Khalifé, Klinger et Panunzi, Mme Noël, MM. H. Leroy, Bouchet, de Nicolaÿ, Frassa, D. Laurent, Brisson, Paumier, Somon, Sautarel et Genet, Mmes Dumont, Aeschlimann, Josende, Malet, Petrus, Canayer, Nédélec et Belrhiti et MM. Sido et Rapin.

L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Berthet, MM. Anglars et Cadec, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.

L’amendement n° 639 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 17

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement 358 rectifié.

Défendu !

En l’absence de notre collègue Pellevat, je défends cet amendement qui vise à exclure des dispositions de l’article 27 les personnes atteintes d’un cancer et, ainsi, à leur éviter des situations de conflit avec leur employeur.

L'amendement n° 639 rectifié n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 45 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Canévet, Mmes Billon et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, MM. Longeot et Duffourg, Mme Vérien, MM. Houpert, Guerriau, Bleunven et Panunzi, Mmes Lermytte et Romagny, M. Gremillet et Mme Malet.

L'amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 45 rectifié.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.

Défendu !

L'amendement n° 84 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 693 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mmes Lassarade et Malet, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d'information de l'employeur et de l'assuré sont fixés par décret en Conseil d'État.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

L’amendement n° 639 rectifié n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 45 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Canévet, Mmes Billon et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, MM. Longeot et Duffourg, Mme Vérien, MM. Houpert, Guerriau, Bleunven et Panunzi, Mmes Lermytte et Romagny, M. Gremillet et Mme Malet.

L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.

À l'alinéa 17 du présent article, il est indiqué que le service du contrôle médical peut décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Dans ce cas, il n'est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu'à ce que ce service ait statué.

Au travers de cet amendement, je propose de compléter l'alinéa en précisant que le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d'information de l'employeur et de l'assuré sont fixés par décret en Conseil d'État.

Défendu !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 821 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 1255 est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau et Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l'article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 821 rectifié.

L’amendement n° 84 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 693 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mmes Lassarade et Malet, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 12 millions d'assurés souffraient d'une affection de longue durée en France en 2017 et 714 000 n'avaient pas de médecin traitant.

Or les personnes atteintes d'affections de longue durée comptent déjà souvent parmi les actifs les plus pauvres. Ce sont les conclusions, par exemple, de la dernière étude de l'Atelier parisien de l'urbanisme (Apur) sur la métropole du Grand Paris : selon elle, « les communes les plus modestes sont celles dans lesquelles les parts de populations reconnues en affection de longue durée sont les plus élevées. À un niveau plus fin encore, il apparaît que les populations ouvrières ou employées, non diplômées, étrangères ou immigrées, appartenant à une famille monoparentale sont surreprésentées dans les quartiers dans lesquels les taux standardisés de population en affection de longue durée sont les plus élevés. »

Ainsi, ces populations particulièrement pauvres et fragiles risqueront, du fait des dispositions de l'article 27, une suspension de leurs indemnités journalières, alors que leur état de santé et leur métier difficile peuvent expliquer un recours plus important aux arrêts maladie.

Cela est d'autant plus injuste que, selon le syndicat MG France, ces populations sont particulièrement victimes de l'allongement des délais du parcours de soins, faute d'accès rapide à certains actes médicaux – scanners, consultations de spécialistes… –, qui oblige souvent au renouvellement des arrêts maladie le temps d'obtenir les rendez-vous.

Il serait ainsi raisonnable d'exclure les personnes en affection de longue durée des dispositions de l'article 27 afin de tenir réellement compte de leurs besoins en matière de santé et d'éviter d'aggraver leur situation.

En effet, monsieur le ministre, les recours que vous avez évoqués sont effectués a posteriori. Or, en attendant, le versement des indemnités journalières est suspendu.

À l’alinéa 17 du présent article, il est indiqué que le service du contrôle médical peut décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Dans ce cas, il n’est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce que ce service ait statué.

Au travers de cet amendement, je propose de compléter l’alinéa en précisant que le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l'amendement n° 1255.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 821 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 1255 est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau et Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » ;

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 821 rectifié.

Notre amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement.

Je le répète, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à l'article 27 – ce qui justifiait notre amendement de suppression –, puisqu'il vise à permettre au médecin diligenté par l'employeur de contrôler et de remettre en cause la durée d'un arrêt de travail sans intervention du praticien-conseil de l'assurance maladie, qui est pourtant le seul garant de l'impartialité de la décision.

Monsieur le ministre, même si ce médecin est lui aussi soumis au code de déontologie médicale, il est mandaté par un employeur et peut, de ce fait, subir des pressions. Nous connaissons des cas et ils sont assez fréquents.

À nos yeux, les dispositions de l'article 27 organisent la traque du salarié et de son médecin et accorde un pouvoir excessif au médecin de l'employeur face, à la fois, au médecin généraliste qui a prescrit l'arrêt et au médecin-conseil de l'assurance maladie.

Puisque notre amendement de suppression n'a pas été adopté, nous proposons un amendement de repli qui vise à exclure des dispositions de l'article 27 les personnes atteintes d'une affection de longue durée, mais aussi les patients qui ont une maladie chronique ou des facteurs de risque et les personnes en perte d'autonomie.

Il s'agit de ne pas fragiliser les salariés face à leur employeur, d'autant que leurs relations sont souvent difficiles après l'annonce par le salarié qu'il est atteint d'une affection de longue durée ou d'une pathologie lourde.

Nous souhaitons, par cet amendement, préserver les patients particulièrement vulnérables.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 12 millions d’assurés souffraient d’une affection de longue durée en France en 2017 et 714 000 n’avaient pas de médecin traitant.

Or les personnes atteintes d’affections de longue durée comptent déjà souvent parmi les actifs les plus pauvres. Ce sont les conclusions, par exemple, de la dernière étude de l’Atelier parisien de l’urbanisme (Apur) sur la métropole du Grand Paris : selon elle, « les communes les plus modestes sont celles dans lesquelles les parts de populations reconnues en affection de longue durée sont les plus élevées. À un niveau plus fin encore, il apparaît que les populations ouvrières ou employées, non diplômées, étrangères ou immigrées, appartenant à une famille monoparentale sont surreprésentées dans les quartiers dans lesquels les taux standardisés de population en affection de longue durée sont les plus élevés. »

Ainsi, ces populations particulièrement pauvres et fragiles risqueront, du fait des dispositions de l’article 27, une suspension de leurs indemnités journalières, alors que leur état de santé et leur métier difficile peuvent expliquer un recours plus important aux arrêts maladie.

Cela est d’autant plus injuste que, selon le syndicat MG France, ces populations sont particulièrement victimes de l’allongement des délais du parcours de soins, faute d’accès rapide à certains actes médicaux – scanners, consultations de spécialistes… –, qui oblige souvent au renouvellement des arrêts maladie le temps d’obtenir les rendez-vous.

Il serait ainsi raisonnable d’exclure les personnes en affection de longue durée des dispositions de l’article 27 afin de tenir réellement compte de leurs besoins en matière de santé et d’éviter d’aggraver leur situation.

En effet, monsieur le ministre, les recours que vous avez évoqués sont effectués a posteriori. Or, en attendant, le versement des indemnités journalières est suspendu.

L'amendement n° 360 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Cadec, Chaize et Chatillon, Mmes Di Folco et Drexler, M. Frassa, Mme Josende, MM. Khalifé, Klinger, D. Laurent et Meignen, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Paumier et Rapin, Mme Richer et MM. Sautarel, Sido et Somon, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie ne sont pas concernées par le présent II. » ;

La parole est à M. Khalifé Khalifé.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1255.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à exclure les personnes atteintes d'affection de longue durée ou de maladies chroniques des dispositions de l'article 27.

Notre amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement.

Je le répète, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à l’article 27 – ce qui justifiait notre amendement de suppression –, puisqu’il vise à permettre au médecin diligenté par l’employeur de contrôler et de remettre en cause la durée d’un arrêt de travail sans intervention du praticien-conseil de l’assurance maladie, qui est pourtant le seul garant de l’impartialité de la décision.

Monsieur le ministre, même si ce médecin est lui aussi soumis au code de déontologie médicale, il est mandaté par un employeur et peut, de ce fait, subir des pressions. Nous connaissons des cas et ils sont assez fréquents.

À nos yeux, les dispositions de l’article 27 organisent la traque du salarié et de son médecin et accorde un pouvoir excessif au médecin de l’employeur face, à la fois, au médecin généraliste qui a prescrit l’arrêt et au médecin-conseil de l’assurance maladie.

Puisque notre amendement de suppression n’a pas été adopté, nous proposons un amendement de repli qui vise à exclure des dispositions de l’article 27 les personnes atteintes d’une affection de longue durée, mais aussi les patients qui ont une maladie chronique ou des facteurs de risque et les personnes en perte d’autonomie.

Il s’agit de ne pas fragiliser les salariés face à leur employeur, d’autant que leurs relations sont souvent difficiles après l’annonce par le salarié qu’il est atteint d’une affection de longue durée ou d’une pathologie lourde.

Nous souhaitons, par cet amendement, préserver les patients particulièrement vulnérables.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° 360 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Cadec, Chaize et Chatillon, Mmes Di Folco et Drexler, M. Frassa, Mme Josende, MM. Khalifé, Klinger, D. Laurent et Meignen, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Paumier et Rapin, Mme Richer et MM. Sautarel, Sido et Somon, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie ne sont pas concernées par le présent II. » ;

La parole est à M. Khalifé Khalifé.

Les amendements identiques n° 817 rectifié et 985 rectifié visent à supprimer les dispositions mettant en œuvre la procédure rénovée de suspension des indemnités journalières, s'appliquant aux arrêts de travail médicalement injustifiés.

L'amendement n° 818 rectifié tend à maintenir la procédure en vigueur, tout en conservant l'extension de 48 à 72 heures du délai dont disposent les médecins contrôleurs pour transmettre leur rapport au contrôle médical.

J'ai souligné l'intérêt du dispositif proposé à l'article 27 qui vise à éviter les versements indus d'indemnités journalières en raison des délais d'examen des rapports adressés par les médecins contrôleurs. J'ai également exposé les garanties qui l'encadrent, notamment l'existence d'une contre-visite médicale ou la possibilité de déposer un recours de la décision devant le service du contrôle médical.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 817 rectifié et 985 rectifié et sur l'amendement n° 818 rectifié.

Toutefois, la procédure prévue pourrait se révéler trop brusque pour des personnes à l'état de santé particulièrement fragile et complexe à apprécier.

Les amendements n° 45 rectifié, 821 rectifié, 1255 et 360 rectifié visent à exclure des dispositions tendant à suspendre sans délai le versement des indemnités journalières les personnes atteintes d'une affection de longue durée, d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque, ainsi que celles en perte d'autonomie.

Les amendements identiques n° 358 rectifié et 409 rectifié bis visent également à exclure de ces mêmes dispositions les personnes souffrant d'un cancer.

Toutefois, ces amendements visent à mettre en place une dérogation qui concernerait tous les arrêts de travail des personnes concernées, indépendamment des raisons motivant leur prescription qui peuvent être tout à fait étrangères à l'ALD ou à la maladie chronique.

En outre, ces amendements visent à préciser que les personnes mentionnées seraient exclues de l'application des dispositions de l'article 27, sans pour autant mentionner quelle procédure leur serait alors appliquée.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements au profit de l'amendement n° 1364 de la commission ; à défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement n° 1384 du Gouvernement, en revanche, tend à répondre à ces écueils. Il vise à prévoir le réexamen automatique de la situation des patients, dont l'arrêt de travail est en lien avec une ALD, par le service du contrôle médical de l'assurance maladie, examen qui interromprait la suspension des indemnités journalières.

J'émets un avis favorable sur cet amendement ; avis émis à titre personnel, car la commission n'a pas pu l'examiner.

L'amendement n° 1364 rectifié de la commission, s'il est adopté, complétera utilement le dispositif du Gouvernement, en renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des pathologies qui, lorsqu'elles sont la cause de l'arrêt de travail, requièrent une demande expresse du contrôle médical avant de suspendre le versement des indemnités.

Les pathologies seraient déterminées au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, ce qui permettra éventuellement de prévoir une dérogation pour les cas où l'ALD n'a pas été reconnue.

Enfin, l'amendement n° 693 rectifié a trait à un sujet différent et vise à prévoir la définition, par un décret, du délai dans lequel le nouvel examen par le service du contrôle médical pourra être effectué, ainsi que les conditions d'information de l'employeur et de l'assuré.

Si l'intention est certainement d'obliger le service du contrôle médical à réexaminer rapidement la situation du patient, circonscrire à un délai défini la possibilité pour ce service de s'autosaisir pourrait avoir un effet contre-productif, en empêchant les médecins-conseils d'étudier un cas en raison de l'expiration de ce délai, ce qui serait injuste pour l'assuré concerné.

Afin d'éviter ce type de situation et protéger les assurés, l'avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à exclure les personnes atteintes d’affection de longue durée ou de maladies chroniques des dispositions de l’article 27.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux rappeler que la procédure est encadrée : un délai de dix jours est laissé à l'assuré pour former un recours – M. le président de la commission l'a rappelé – et le médecin-conseil dispose ensuite de quatre jours.

L'amendement du Gouvernement prend en compte la situation des patients en ALD et il me semble qu'il est utilement complété par l'amendement n° 1364 de la commission qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les choses.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 1364 et défavorable sur les autres amendements.

Les amendements identiques n° 817 rectifié et 985 rectifié visent à supprimer les dispositions mettant en œuvre la procédure rénovée de suspension des indemnités journalières, s’appliquant aux arrêts de travail médicalement injustifiés.

L’amendement n° 818 rectifié tend à maintenir la procédure en vigueur, tout en conservant l’extension de 48 à 72 heures du délai dont disposent les médecins contrôleurs pour transmettre leur rapport au contrôle médical.

J’ai souligné l’intérêt du dispositif proposé à l’article 27 qui vise à éviter les versements indus d’indemnités journalières en raison des délais d’examen des rapports adressés par les médecins contrôleurs. J’ai également exposé les garanties qui l’encadrent, notamment l’existence d’une contre-visite médicale ou la possibilité de déposer un recours de la décision devant le service du contrôle médical.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 817 rectifié et 985 rectifié et sur l’amendement n° 818 rectifié.

Toutefois, la procédure prévue pourrait se révéler trop brusque pour des personnes à l’état de santé particulièrement fragile et complexe à apprécier.

Les amendements n° 45 rectifié, 821 rectifié, 1255 et 360 rectifié visent à exclure des dispositions tendant à suspendre sans délai le versement des indemnités journalières les personnes atteintes d’une affection de longue durée, d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque, ainsi que celles en perte d’autonomie.

Les amendements identiques n° 358 rectifié et 409 rectifié bis visent également à exclure de ces mêmes dispositions les personnes souffrant d’un cancer.

Toutefois, ces amendements visent à mettre en place une dérogation qui concernerait tous les arrêts de travail des personnes concernées, indépendamment des raisons motivant leur prescription qui peuvent être tout à fait étrangères à l’ALD ou à la maladie chronique.

En outre, ces amendements visent à préciser que les personnes mentionnées seraient exclues de l’application des dispositions de l’article 27, sans pour autant mentionner quelle procédure leur serait alors appliquée.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 1364 de la commission ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 1384 du Gouvernement, en revanche, tend à répondre à ces écueils. Il vise à prévoir le réexamen automatique de la situation des patients, dont l’arrêt de travail est en lien avec une ALD, par le service du contrôle médical de l’assurance maladie, examen qui interromprait la suspension des indemnités journalières.

J’émets un avis favorable sur cet amendement ; avis émis à titre personnel, car la commission n’a pas pu l’examiner.

L’amendement n° 1364 rectifié de la commission, s’il est adopté, complétera utilement le dispositif du Gouvernement, en renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des pathologies qui, lorsqu’elles sont la cause de l’arrêt de travail, requièrent une demande expresse du contrôle médical avant de suspendre le versement des indemnités.

Les pathologies seraient déterminées au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, ce qui permettra éventuellement de prévoir une dérogation pour les cas où l’ALD n’a pas été reconnue.

Enfin, l’amendement n° 693 rectifié a trait à un sujet différent et vise à prévoir la définition, par un décret, du délai dans lequel le nouvel examen par le service du contrôle médical pourra être effectué, ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré.

Si l’intention est certainement d’obliger le service du contrôle médical à réexaminer rapidement la situation du patient, circonscrire à un délai défini la possibilité pour ce service de s’autosaisir pourrait avoir un effet contre-productif, en empêchant les médecins-conseils d’étudier un cas en raison de l’expiration de ce délai, ce qui serait injuste pour l’assuré concerné.

Afin d’éviter ce type de situation et protéger les assurés, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 817 rectifié et 985 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux rappeler que la procédure est encadrée : un délai de dix jours est laissé à l’assuré pour former un recours – M. le président de la commission l’a rappelé – et le médecin-conseil dispose ensuite de quatre jours.

L’amendement du Gouvernement prend en compte la situation des patients en ALD et il me semble qu’il est utilement complété par l’amendement n° 1364 de la commission qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les choses.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 1364 et défavorable sur les autres amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 817 rectifié et 985 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 45 rectifié et 360 rectifié et les amendements identiques n° 821 rectifié et 1255 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 818 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1364 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 1384.

En conséquence, les amendements n° 45 rectifié et 360 rectifié et les amendements identiques n° 821 rectifié et 1255 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 818 rectifié.

Monsieur Khalifé, l'amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?

Je mets aux voix l’amendement n° 1384.

Non, je le retire, madame la présidente.

Je retire également l'amendement n° 409 rectifié bis.

Monsieur Khalifé, l’amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?

Les amendements identiques n° 358 rectifié et 409 rectifié bis sont retirés.

Madame Gruny, l'amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Non, je le retire, madame la présidente.

Je retire également l’amendement n° 409 rectifié bis.

L'amendement n° 693 rectifié est retiré.

L'amendement n° 694 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt, Mmes Lassarade, Malet, Gosselin, Josende et Puissat, M. Somon et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après le mot :

justifiée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il en informe directement l'intéressé et lui indique ses possibilités de recours.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Les amendements identiques n° 358 rectifié et 409 rectifié bis sont retirés.

Madame Gruny, l’amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?

À l'alinéa 23 de l'article 27, il est indiqué que, lorsque le service de contrôle médical estime, à l'issue de l'examen d'un assuré, qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, l'intéressé en est directement informé.

Le présent amendement vise à ajouter que l'intéressé doit connaître ses possibilités de recours.

Non, je le retire, madame la présidente.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° 693 rectifié est retiré.

L’amendement n° 694 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt, Mmes Lassarade, Malet, Gosselin, Josende et Puissat, M. Somon et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Après le mot :

justifiée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, il en informe directement l’intéressé et lui indique ses possibilités de recours.

La parole est à Mme Pascale Gruny.

Avis favorable.

À l’alinéa 23 de l’article 27, il est indiqué que, lorsque le service de contrôle médical estime, à l’issue de l’examen d’un assuré, qu’une prescription d’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, l’intéressé en est directement informé.

Le présent amendement vise à ajouter que l’intéressé doit connaître ses possibilités de recours.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

La communication des voies et des délais de recours est un principe général du droit. Par construction, toutes les décisions faisant grief doivent en faire mention. À mon sens, l'amendement est donc satisfait.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais je survivrai à son adoption... §

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 694 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La communication des voies et des délais de recours est un principe général du droit. Par construction, toutes les décisions faisant grief doivent en faire mention. À mon sens, l’amendement est donc satisfait.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais je survivrai à son adoption…

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 694 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 27, modifié.

L'amendement n° 277, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à M. le président de la commission.

Il s'agit d'un amendement de précision juridique.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

L’amendement n° 277, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

La parole est à M. le président de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 277.

Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié.

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 277.

Je mets aux voix l’article 27 bis, modifié.

L'amendement n° 922, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Monsieur le ministre, vous le savez, à nos yeux, la téléconsultation n'est pas la panacée. Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), les Français y recourent comme un pis-aller, si je puis dire, et préfèrent une consultation physique.

Il est précisé, à l'article 28, que, si l'état de santé d'un patient qui s'est vu prescrire un arrêt de travail par téléconsultation s'aggrave, ce patient devra consulter physiquement un médecin. Or 11 % de la population n'a pas de médecin traitant et n'a d'autre choix que de recourir à la téléconsultation.

En outre, pour les personnes disposant encore de médecins à proximité, le délai d'obtention d'un rendez-vous peut être largement supérieur à trois jours, ce qui risque fortement d'empêcher la prolongation de l'arrêt de travail en dépit de l'aggravation éventuelle de l'état de santé du patient.

Nous sommes donc résolument opposés à l'impossibilité de prolonger les arrêts de travail par téléconsultation. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 28, qui limite la durée des arrêts de travail accordés en téléconsultation.

Nous considérons que le présent texte apporte, à cet égard, une solution équilibrée : il prémunit la sécurité sociale de certaines dérives dépensières et bien documentées et il favorise la prise en charge physique des arrêts de travail longs.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 922, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le ministre, vous le savez, à nos yeux, la téléconsultation n’est pas la panacée. Selon un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas), les Français y recourent comme un pis-aller, si je puis dire, et préfèrent une consultation physique.

Il est précisé, à l’article 28, que, si l’état de santé d’un patient qui s’est vu prescrire un arrêt de travail par téléconsultation s’aggrave, ce patient devra consulter physiquement un médecin. Or 11 % de la population n’a pas de médecin traitant et n’a d’autre choix que de recourir à la téléconsultation.

En outre, pour les personnes disposant encore de médecins à proximité, le délai d’obtention d’un rendez-vous peut être largement supérieur à trois jours, ce qui risque fortement d’empêcher la prolongation de l’arrêt de travail en dépit de l’aggravation éventuelle de l’état de santé du patient.

Nous sommes donc résolument opposés à l’impossibilité de prolonger les arrêts de travail par téléconsultation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Madame la sénatrice, vous dites que la téléconsultation est souvent un pis-aller pour les patients – je l'entends. Mais, dans de grandes métropoles comme Paris, qui ne sont certainement pas des déserts médicaux, elle peut aussi leur offrir une facilité.

En outre, nous apportons un certain nombre de garanties. Le médecin traitant peut prescrire plus de trois jours d'arrêt de travail en téléconsultation. S'il ne parvient pas à trouver de médecin, le patient peut également se voir prescrire, par ce biais, un arrêt de travail supérieur à cette durée.

Dans ces conditions, l'article 28 me paraît équilibré. J'ajoute qu'il a également pour but d'émettre un signal de régulation du secteur de la téléconsultation.

Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 922.

Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui limite la durée des arrêts de travail accordés en téléconsultation.

Nous considérons que le présent texte apporte, à cet égard, une solution équilibrée : il prémunit la sécurité sociale de certaines dérives dépensières et bien documentées et il favorise la prise en charge physique des arrêts de travail longs.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 843 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 822 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les plateformes de téléconsultation qui réalisent plus de 30 % de leur activité en télémédecine ne peuvent prescrire ou renouveler un arrêt de travail portant sur plus de trois jours ni porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Madame la sénatrice, vous dites que la téléconsultation est souvent un pis-aller pour les patients – je l’entends. Mais, dans de grandes métropoles comme Paris, qui ne sont certainement pas des déserts médicaux, elle peut aussi leur offrir une facilité.

En outre, nous apportons un certain nombre de garanties. Le médecin traitant peut prescrire plus de trois jours d’arrêt de travail en téléconsultation. S’il ne parvient pas à trouver de médecin, le patient peut également se voir prescrire, par ce biais, un arrêt de travail supérieur à cette durée.

Dans ces conditions, l’article 28 me paraît équilibré. J’ajoute qu’il a également pour but d’émettre un signal de régulation du secteur de la téléconsultation.

Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable sur votre amendement.

Après avoir largement encouragé la télémédecine, en la vantant comme une solution face à la désertification médicale, le Gouvernement cherche désormais à en limiter l'usage, en pénalisant les patients qui y ont recours.

On peut admettre qu'il faille réguler les prescriptions accordées en téléconsultation, mais cette réglementation ne saurait peser sur le patient. Elle doit s'attaquer aux dérives réelles de certaines plateformes qui réalisent une part significative, voire très importante de leurs actes via la téléconsultation au détriment des consultations physiques.

Ces plateformes sont connues. Comme le souligne un rapport du Conseil national de l'ordre des médecins, ce sont elles qui « s'interposent entre les patients et leurs médecins de proximité ». Elles délivrent facilement des arrêts ou des médicaments : elles optent à l'évidence pour la surmédicalisation, que ce soit pour gagner du temps ou tout simplement pour se couvrir en l'absence d'examen clinique.

Plutôt que de s'attaquer aux dérives de ces plateformes, qui suivent un modèle économique de nature financière, le présent texte pénalise tous les patients qui ont recours à la téléconsultation, quels que soient le motif ou la motivation.

Il faut inverser cette logique pour s'en prendre aux véritables responsables du problème. Je le répète, il s'agit des plateformes à l'activité centrée sur la téléconsultation, et non des patients qui tentent de se soigner, dans des circonstances plus ou moins difficiles.

Dans cette perspective, nous proposons de limiter l'interdiction de prolongement d'arrêts maladie de plus de trois jours aux seules plateformes qui réalisent plus de 30 % de leur activité en télémédecine. Les médecins traitants ne seront en aucun cas concernés par de telles dispositions : la télémédecine ne représente même pas 10 % de leur activité.

Mes chers collègues, une telle mesure permettrait de lutter de manière très concrète contre la financiarisation de la santé.

Je mets aux voix l’amendement n° 922.

L'amendement n° 278, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

traitant

insérer les mots :

ou la sage-femme référente mentionnée à l'article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale

La parole est à M. le président de la commission.

Cet amendement tend à ouvrir aux sages-femmes référentes le droit de prescrire un arrêt de travail sans limitation de durée.

Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 843 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 822 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les plateformes de téléconsultation qui réalisent plus de 30 % de leur activité en télémédecine ne peuvent prescrire ou renouveler un arrêt de travail portant sur plus de trois jours ni porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L'amendement n° 279, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer la seconde occurrence du mot :

médecin

par les mots :

professionnel médical compétent

La parole est à M. le président de la commission.

Après avoir largement encouragé la télémédecine, en la vantant comme une solution face à la désertification médicale, le Gouvernement cherche désormais à en limiter l’usage, en pénalisant les patients qui y ont recours.

On peut admettre qu’il faille réguler les prescriptions accordées en téléconsultation, mais cette réglementation ne saurait peser sur le patient. Elle doit s’attaquer aux dérives réelles de certaines plateformes qui réalisent une part significative, voire très importante de leurs actes via la téléconsultation au détriment des consultations physiques.

Ces plateformes sont connues. Comme le souligne un rapport du Conseil national de l’ordre des médecins, ce sont elles qui « s’interposent entre les patients et leurs médecins de proximité ». Elles délivrent facilement des arrêts ou des médicaments : elles optent à l’évidence pour la surmédicalisation, que ce soit pour gagner du temps ou tout simplement pour se couvrir en l’absence d’examen clinique.

Plutôt que de s’attaquer aux dérives de ces plateformes, qui suivent un modèle économique de nature financière, le présent texte pénalise tous les patients qui ont recours à la téléconsultation, quels que soient le motif ou la motivation.

Il faut inverser cette logique pour s’en prendre aux véritables responsables du problème. Je le répète, il s’agit des plateformes à l’activité centrée sur la téléconsultation, et non des patients qui tentent de se soigner, dans des circonstances plus ou moins difficiles.

Dans cette perspective, nous proposons de limiter l’interdiction de prolongement d’arrêts maladie de plus de trois jours aux seules plateformes qui réalisent plus de 30 % de leur activité en télémédecine. Les médecins traitants ne seront en aucun cas concernés par de telles dispositions : la télémédecine ne représente même pas 10 % de leur activité.

Mes chers collègues, une telle mesure permettrait de lutter de manière très concrète contre la financiarisation de la santé.

Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte le fait que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes disposent également d'une compétence de prescription d'arrêt de travail.

L’amendement n° 278, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

traitant

insérer les mots :

ou la sage-femme référente mentionnée à l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale

La parole est à M. le président de la commission.

Les neuf amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 46 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, J.M. Arnaud et Longeot, Mmes Billon et Gatel, M. Duffourg, Mme Romagny, MM. Houpert, Panunzi et Guerriau, Mme Lermytte, MM. Gremillet et Bleunven et Mme Malet.

L'amendement n° 85 rectifié ter est présenté par Mmes Pantel et N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

L'amendement n° 359 rectifié quater est présenté par M. Pellevat, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Noël, MM. H. Leroy, Bouchet, de Nicolaÿ, Frassa, Bruyen, D. Laurent, Brisson, Paumier, Somon, Sautarel, Genet et Anglars, Mmes Dumont et Josende, M. Bonhomme, Mmes Petrus, Canayer, Nédélec et Belrhiti et MM. Sido et Rapin.

L'amendement n° 361 rectifié ter est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Tabarot, Chaize et Chatillon, Mmes Di Folco et Drexler, MM. Klinger et Meignen, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, M. Pointereau et Mme Richer.

L'amendement n° 410 rectifié quater est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Berthet et M. Mercier, M. Allizard, Mme Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat.

L'amendement n° 823 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 984 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Laugier, Mme O. Richard, MM. P. Martin et Menonville, Mme Morin-Desailly, MM. Cuypers et Maurey, Mmes Saint-Pé et Antoine et M. Verzelen.

L'amendement n° 1165 rectifié ter est présenté par Mme Aeschlimann et M. Paccaud.

L'amendement n° 1259 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau et Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour les affections et catégories d'assurés sociaux dont la liste est fixée par décret

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 46 rectifié bis.

Cet amendement tend à ouvrir aux sages-femmes référentes le droit de prescrire un arrêt de travail sans limitation de durée.

À l'heure où, selon un rapport sénatorial, plus d'un Français sur dix est sans médecin traitant, cet article limite le nombre de jours d'arrêt de travail pouvant être prescrits en visioconférence lorsque la téléconsultation n'est pas assurée par le médecin traitant.

En France, au début de l'année 2023, le ministère de la santé et de la prévention estimait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant.

Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation est parfois le seul moyen de s'entretenir avec un professionnel de santé. Limiter à trois le nombre de jours d'arrêt de travail pouvant être prescrits par ce biais reviendrait de facto à les priver de cette possibilité. Pour des populations entières, une telle disposition entraînerait donc une perte de chance extrêmement grave.

Le nombre de médecins généralistes diminue d'année en année ; de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d'accès aux soins. Dans un tel contexte, cette mesure semble aller à contre-courant d'une politique ambitieuse favorisant l'accès aux soins partout et pour tous.

Pour ces raisons, un certain nombre de patients doivent être exclus, par décret, du champ d'application de cet article. Nous pensons notamment aux personnes atteintes d'une ALD, d'une maladie chronique, présentant des facteurs de risque ou en perte d'autonomie.

L’amendement n° 279, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer la seconde occurrence du mot :

médecin

par les mots :

professionnel médical compétent

La parole est à M. le président de la commission.

L'amendement n° 85 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 359 rectifié quater.

Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte le fait que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes disposent également d’une compétence de prescription d’arrêt de travail.

Défendu !

Les neuf amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, J.M. Arnaud et Longeot, Mmes Billon et Gatel, M. Duffourg, Mme Romagny, MM. Houpert, Panunzi et Guerriau, Mme Lermytte, MM. Gremillet et Bleunven et Mme Malet.

L’amendement n° 85 rectifié ter est présenté par Mmes Pantel et N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.

L’amendement n° 359 rectifié quater est présenté par M. Pellevat, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Noël, MM. H. Leroy, Bouchet, de Nicolaÿ, Frassa, Bruyen, D. Laurent, Brisson, Paumier, Somon, Sautarel, Genet et Anglars, Mmes Dumont et Josende, M. Bonhomme, Mmes Petrus, Canayer, Nédélec et Belrhiti et MM. Sido et Rapin.

L’amendement n° 361 rectifié ter est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Tabarot, Chaize et Chatillon, Mmes Di Folco et Drexler, MM. Klinger et Meignen, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, M. Pointereau et Mme Richer.

L’amendement n° 410 rectifié quater est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mmes Berthet et M. Mercier, M. Allizard, Mme Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli et Mme Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 823 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L’amendement n° 984 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Laugier, Mme O. Richard, MM. P. Martin et Menonville, Mme Morin-Desailly, MM. Cuypers et Maurey, Mmes Saint-Pé et Antoine et M. Verzelen.

L’amendement n° 1165 rectifié ter est présenté par Mme Aeschlimann et M. Paccaud.

L’amendement n° 1259 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau et Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces neuf amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou pour les affections et catégories d’assurés sociaux dont la liste est fixée par décret

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l'amendement n° 361 rectifié ter.

À l’heure où, selon un rapport sénatorial, plus d’un Français sur dix est sans médecin traitant, cet article limite le nombre de jours d’arrêt de travail pouvant être prescrits en visioconférence lorsque la téléconsultation n’est pas assurée par le médecin traitant.

En France, au début de l’année 2023, le ministère de la santé et de la prévention estimait que plus de 700 000 patients en affection de longue durée (ALD) étaient sans médecin traitant.

Pour ces personnes, notamment celles vivant dans des zones sous-dotées, le recours à la téléconsultation est parfois le seul moyen de s’entretenir avec un professionnel de santé. Limiter à trois le nombre de jours d’arrêt de travail pouvant être prescrits par ce biais reviendrait de facto à les priver de cette possibilité. Pour des populations entières, une telle disposition entraînerait donc une perte de chance extrêmement grave.

Le nombre de médecins généralistes diminue d’année en année ; de plus en plus de Français éprouvent des difficultés d’accès aux soins. Dans un tel contexte, cette mesure semble aller à contre-courant d’une politique ambitieuse favorisant l’accès aux soins partout et pour tous.

Pour ces raisons, un certain nombre de patients doivent être exclus, par décret, du champ d’application de cet article. Nous pensons notamment aux personnes atteintes d’une ALD, d’une maladie chronique, présentant des facteurs de risque ou en perte d’autonomie.

Défendu !

L’amendement n° 85 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 359 rectifié quater.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l'amendement n° 410 rectifié quater.

Défendu !

Défendu !

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié ter.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l'amendement n° 823 rectifié bis.

Défendu !

Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 65 % des médecins refusent de nouveaux patients et 44 % d'entre eux ne peuvent plus assurer le suivi régulier de certains malades. Par cet amendement, nous proposons nous aussi de soustraire du champ de l'article 28 les personnes atteintes de certaines affections.

Quant aux patients atteints d'un handicap, ils souffrent de pathologies plus nombreuses que la moyenne. Ils consultent plus tardivement, présentent des situations d'urgence plus fréquentes et des problèmes plus complexes. Or, en parallèle, ils sont plus difficilement touchés par les campagnes de prévention. Comme le montre le baromètre de l'accès aux soins Handifaction, 15 % des personnes en situation de handicap ont éprouvé en 2021 des difficultés pour accéder à un soignant.

Enfin, s'il est bel et bien nécessaire de réglementer les téléconsultations, il semble déraisonnable de sanctionner, au travers de cet article, les personnes habitant dans un désert médical et n'ayant souvent d'autre choix que de recourir à la téléconsultation.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 410 rectifié quater.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l'amendement n° 984 rectifié ter.

Défendu !

Défendu !

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 823 rectifié bis.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 1165 rectifié ter.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 65 % des médecins refusent de nouveaux patients et 44 % d’entre eux ne peuvent plus assurer le suivi régulier de certains malades. Par cet amendement, nous proposons nous aussi de soustraire du champ de l’article 28 les personnes atteintes de certaines affections.

Quant aux patients atteints d’un handicap, ils souffrent de pathologies plus nombreuses que la moyenne. Ils consultent plus tardivement, présentent des situations d’urgence plus fréquentes et des problèmes plus complexes. Or, en parallèle, ils sont plus difficilement touchés par les campagnes de prévention. Comme le montre le baromètre de l’accès aux soins Handifaction, 15 % des personnes en situation de handicap ont éprouvé en 2021 des difficultés pour accéder à un soignant.

Enfin, s’il est bel et bien nécessaire de réglementer les téléconsultations, il semble déraisonnable de sanctionner, au travers de cet article, les personnes habitant dans un désert médical et n’ayant souvent d’autre choix que de recourir à la téléconsultation.

L'article 28 limite à trois jours les arrêts de travail prescrits par téléconsultation et interdit le renouvellement d'un arrêt de travail prescrit dans les mêmes conditions. Or ces mesures ne sont pas adaptées aux réalités que vivent nos concitoyens ultramarins.

Mes chers collègues, vous le savez : dans ces territoires, la télémédecine fait souvent office de dernier rempart face au non-recours aux soins. Les agences régionales de santé (ARS) d'outre-mer l'ont bien compris. Elles déploient désormais des programmes régionaux de télémédecine.

Pour éviter un inventaire à la Prévert, nous proposons par cet amendement de renvoyer à un décret afin de cibler efficacement les catégories d'assurés sociaux pouvant être exclues du champ d'application de cet article.

Si ces dispositions sont adoptées, nous serons particulièrement attentifs à leur bonne application dans les territoires ultramarins.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 984 rectifié ter.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l'amendement n° 1259 rectifié.

Défendu !

Dans la même logique que l'article 27, le présent article vise à réduire les dépenses d'indemnités journalières versées à la suite d'un arrêt maladie, en limitant à trois le nombre de jours d'arrêt de travail pouvant être prescrits en téléconsultation.

Mes chers collègues, vous le savez : les membres de notre groupe sont particulièrement vigilants face aux dérives de la télémédecine.

Les risques de marchandisation auxquels nous exposent les plateformes nous préoccupent tout particulièrement. Nous avons déjà évoqué l'explosion du nombre de télécabines de consultation, y compris dans les galeries marchandes des centres commerciaux…

Cet article soulève la question de l'accès aux soins dans notre pays. Or, à l'heure où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés en la matière, le recours à la téléconsultation se révèle parfois la seule solution pour s'entretenir avec un professionnel de santé ; sinon, il faut aller aux urgences, dont chacun connaît l'état d'encombrement.

Monsieur le ministre, les personnes qui n'ont pas pu voir de médecin bénéficieront certes d'une dérogation, mais comment prouveront-elles qu'elles n'ont pas pu consulter ? Qu'attendez-vous comme preuve ?

En résumé, cet article met à mal l'accès aux soins et l'obtention des indemnités journalières. Il tend à fragiliser un peu plus encore les personnes qui sont déjà les plus éloignées du système de santé.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1165 rectifié ter.

L'amendement n° 824 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa n'est pas applicable aux patients atteints d'un handicap.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L’article 28 limite à trois jours les arrêts de travail prescrits par téléconsultation et interdit le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit dans les mêmes conditions. Or ces mesures ne sont pas adaptées aux réalités que vivent nos concitoyens ultramarins.

Mes chers collègues, vous le savez : dans ces territoires, la télémédecine fait souvent office de dernier rempart face au non-recours aux soins. Les agences régionales de santé (ARS) d’outre-mer l’ont bien compris. Elles déploient désormais des programmes régionaux de télémédecine.

Pour éviter un inventaire à la Prévert, nous proposons par cet amendement de renvoyer à un décret afin de cibler efficacement les catégories d’assurés sociaux pouvant être exclues du champ d’application de cet article.

Si ces dispositions sont adoptées, nous serons particulièrement attentifs à leur bonne application dans les territoires ultramarins.

Par cet amendement de repli, nous restreignons la dérogation proposée précédemment aux personnes en situation de handicap.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1259 rectifié.

L'amendement n° 825 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa n'est pas applicable aux patients résidant au sein de zones mentionnées à l'article L. 1434-4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Dans la même logique que l’article 27, le présent article vise à réduire les dépenses d’indemnités journalières versées à la suite d’un arrêt maladie, en limitant à trois le nombre de jours d’arrêt de travail pouvant être prescrits en téléconsultation.

Mes chers collègues, vous le savez : les membres de notre groupe sont particulièrement vigilants face aux dérives de la télémédecine.

Les risques de marchandisation auxquels nous exposent les plateformes nous préoccupent tout particulièrement. Nous avons déjà évoqué l’explosion du nombre de télécabines de consultation, y compris dans les galeries marchandes des centres commerciaux…

Cet article soulève la question de l’accès aux soins dans notre pays. Or, à l’heure où de plus en plus de Français éprouvent des difficultés en la matière, le recours à la téléconsultation se révèle parfois la seule solution pour s’entretenir avec un professionnel de santé ; sinon, il faut aller aux urgences, dont chacun connaît l’état d’encombrement.

Monsieur le ministre, les personnes qui n’ont pas pu voir de médecin bénéficieront certes d’une dérogation, mais comment prouveront-elles qu’elles n’ont pas pu consulter ? Qu’attendez-vous comme preuve ?

En résumé, cet article met à mal l’accès aux soins et l’obtention des indemnités journalières. Il tend à fragiliser un peu plus encore les personnes qui sont déjà les plus éloignées du système de santé.

Il s'agit également d'un amendement de repli, qui vise à limiter la dérogation aux personnes vivant dans des déserts médicaux.

Je précise que, selon la Drees, le fait de vivre dans ces territoires multiplie par deux le taux de renoncement aux soins.

Dans notre pays, 6, 7 millions de personnes n'ont pas de médecin traitant et les généralistes restants ne peuvent bien souvent plus accepter de nouveaux patients.

Ces millions de personnes ne sauraient être pénalisées du fait des manquements des institutions et de l'État, dont le devoir est de répondre à la problématique des déserts médicaux avant de restreindre les droits des patients qui y vivent.

Aussi, nous proposons d'exempter les habitants des zones sous-denses des dispositions de l'article 28.

L’amendement n° 824 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 77 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, J.M. Arnaud et Longeot, Mmes Billon, Gatel, Romagny et de La Provôté, MM. Duffourg, Houpert, Panunzi, Bleunven et Guerriau, Mmes Lermytte et Saint-Pé et MM. Folliot et Gremillet.

L'amendement n° 844 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

L'amendement n° 1281 est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si l'état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d'une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu'il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l'arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l'accord du patient, pour l'alerter de la nécessité d'une consultation rapide pour permettre la prolongation de l'arrêt.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié.

Par cet amendement de repli, nous restreignons la dérogation proposée précédemment aux personnes en situation de handicap.

Mes chers collègues, un patient sur deux échoue à obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Dans plus de la moitié des refus, le praticien fait valoir qu'il est dans l'impossibilité d'accepter de nouveaux patients.

Dès lors, il est crucial de sécuriser un rendez-vous médical au terme d'un délai de trois jours, afin que les personnes dont l'état de santé l'exige voient leur arrêt de travail prolongé.

L’amendement n° 825 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434-4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

L'amendement n° 844 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l'amendement n° 1281.

Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à limiter la dérogation aux personnes vivant dans des déserts médicaux.

Je précise que, selon la Drees, le fait de vivre dans ces territoires multiplie par deux le taux de renoncement aux soins.

Dans notre pays, 6, 7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant et les généralistes restants ne peuvent bien souvent plus accepter de nouveaux patients.

Ces millions de personnes ne sauraient être pénalisées du fait des manquements des institutions et de l’État, dont le devoir est de répondre à la problématique des déserts médicaux avant de restreindre les droits des patients qui y vivent.

Aussi, nous proposons d’exempter les habitants des zones sous-denses des dispositions de l’article 28.

Cet amendement vise à inciter les médecins à orienter systématiquement les patients qu'ils reçoivent en téléconsultation vers une solution pour bénéficier d'une consultation en présentiel, ce dans de brefs délais lorsque l'état du malade l'exige.

Je ne reviendrai pas sur les difficultés d'accès aux soins que subissent nos concitoyens. En revanche, j'y insiste : il est indispensable de sécuriser un rendez-vous en présentiel dans un délai de trois jours, afin que le patient dont l'état de santé le nécessite puisse voir son arrêt de travail prolongé.

La télémédecine a indéniablement contribué à faciliter l'accès aux soins et à enrichir l'offre de soins. Il convient néanmoins de l'encadrer strictement pour garantir la qualité et la continuité des soins. On constate à cet égard une dérive marchande, une ubérisation de notre système de santé via des plateformes commerciales de téléconsultation.

Les actes de télémédecine donnent ainsi lieu à de fréquentes facturations abusives par des professionnels de santé ou par des sociétés de téléconsultation à but lucratif. Les frais supplémentaires se cachent partout, qu'il s'agisse d'accéder à une borne ou à une cabine de téléconsultation, de déplacer ou d'annuler un rendez-vous.

Il convient de protéger les patients et de préserver leur accès aux soins tout en limitant leur reste à charge en cas de téléconsultation. Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais il n'a malheureusement pas franchi le cap de la recevabilité.

De plus – je l'évoquais tout à l'heure –, il convient de réguler l'implantation des cabines de téléconsultation dans des structures commerciales lucratives. Depuis quelques années, ces équipements se multiplient dans les gares et dans les centres commerciaux. Ils ne permettent évidemment pas des consultations dignes de ce nom, ne serait-ce que parce qu'ils ne répondent pas aux impératifs d'hygiène et de confidentialité applicables à tout acte médical.

La téléconsultation apparaît alors comme un bien de consommation courante et non plus comme un acte médical. Il est indispensable de préserver les soins primaires face à cette marchandisation de la santé.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 77 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Canévet, J.M. Arnaud et Longeot, Mmes Billon, Gatel, Romagny et de La Provôté, MM. Duffourg, Houpert, Panunzi, Bleunven et Guerriau, Mmes Lermytte et Saint-Pé et MM. Folliot et Gremillet.

L’amendement n° 844 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.

L’amendement n° 1281 est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’arrêt. Dans le cas où le patient a déclaré un médecin traitant, le médecin vu en téléconsultation peut également prendre contact avec celui-ci, sous réserve de l’accord du patient, pour l’alerter de la nécessité d’une consultation rapide pour permettre la prolongation de l’arrêt.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes chers collègues, un patient sur deux échoue à obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Dans plus de la moitié des refus, le praticien fait valoir qu’il est dans l’impossibilité d’accepter de nouveaux patients.

Dès lors, il est crucial de sécuriser un rendez-vous médical au terme d’un délai de trois jours, afin que les personnes dont l’état de santé l’exige voient leur arrêt de travail prolongé.

Il a semblé à la commission que la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits permettait de prémunir la sécurité sociale de certaines dérives dépensières observées et documentées. En parallèle, un certain nombre d'exceptions à cette règle ont été prévues. La solution retenue paraît donc équilibrée.

Voilà pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 822 rectifié, qui tend à priver ces dispositions d'une partie de leur ambition, en limitant leur application aux sociétés de consultation réalisant plus de 30 % de leur activité en télémédecine.

Mes chers collègues, cet article semble toutefois perfectible. Outre les deux amendements présentés par la commission, nous vous invitons à adopter les amendements identiques n° 46 rectifié bis, 359 rectifié quater, 361 rectifié ter, 410 rectifié quater, 823 rectifié bis, 984 rectifié ter, 1165 rectifié ter et 1259 rectifié.

Comme nombre d'entre vous, la commission estime qu'il serait inéquitable d'appliquer la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits à certaines catégories d'assurés, comme les personnes souffrant d'un cancer. Néanmoins, elle considère qu'il revient à un décret, plutôt qu'à la loi, de fixer la liste des situations et catégories d'assurés qui ne seront pas soumis à cette disposition.

Cette formule nous évitera d'inscrire dans la loi des inventaires à la Prévert ; nous aurons également la garantie qu'aucune catégorie ne sera oubliée dans la précipitation de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

En conséquence, la commission est défavorable aux amendements n° 824 rectifié et 825 rectifié, qui visent respectivement à dispenser de cette limitation les personnes en situation de handicap et les assurés résidant en zone sous-dense.

J'y insiste, nous approuvons l'idée qui sous-tend ces restrictions. Nous considérons simplement que la définition de ces modalités précises relève plutôt du pouvoir réglementaire.

Quant aux dispositions des amendements identiques n° 77 rectifié et 1281, elles semblent relever davantage de la déontologie médicale que de la loi. Je ne crois pas que les médecins aient besoin d'un texte législatif pour orienter un patient dont l'état de santé le justifie vers une structure de soins non programmés ou un service de régulation téléphonique. De telles décisions relèvent de leur pratique professionnelle. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

L’amendement n° 844 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1281.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à inciter les médecins à orienter systématiquement les patients qu’ils reçoivent en téléconsultation vers une solution pour bénéficier d’une consultation en présentiel, ce dans de brefs délais lorsque l’état du malade l’exige.

Je ne reviendrai pas sur les difficultés d’accès aux soins que subissent nos concitoyens. En revanche, j’y insiste : il est indispensable de sécuriser un rendez-vous en présentiel dans un délai de trois jours, afin que le patient dont l’état de santé le nécessite puisse voir son arrêt de travail prolongé.

La télémédecine a indéniablement contribué à faciliter l’accès aux soins et à enrichir l’offre de soins. Il convient néanmoins de l’encadrer strictement pour garantir la qualité et la continuité des soins. On constate à cet égard une dérive marchande, une ubérisation de notre système de santé via des plateformes commerciales de téléconsultation.

Les actes de télémédecine donnent ainsi lieu à de fréquentes facturations abusives par des professionnels de santé ou par des sociétés de téléconsultation à but lucratif. Les frais supplémentaires se cachent partout, qu’il s’agisse d’accéder à une borne ou à une cabine de téléconsultation, de déplacer ou d’annuler un rendez-vous.

Il convient de protéger les patients et de préserver leur accès aux soins tout en limitant leur reste à charge en cas de téléconsultation. Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais il n’a malheureusement pas franchi le cap de la recevabilité.

De plus – je l’évoquais tout à l’heure –, il convient de réguler l’implantation des cabines de téléconsultation dans des structures commerciales lucratives. Depuis quelques années, ces équipements se multiplient dans les gares et dans les centres commerciaux. Ils ne permettent évidemment pas des consultations dignes de ce nom, ne serait-ce que parce qu’ils ne répondent pas aux impératifs d’hygiène et de confidentialité applicables à tout acte médical.

La téléconsultation apparaît alors comme un bien de consommation courante et non plus comme un acte médical. Il est indispensable de préserver les soins primaires face à cette marchandisation de la santé.

Madame Poncet Monge, j'avoue ne pas comprendre la rédaction de l'amendement n° 822 rectifié. Par définition, les plateformes de téléconsultation pratiquent la télémédecine, mais peut-être une subtilité m'a-t-elle échappé ; c'est tout à fait possible, a fortiori à cette heure avancée.

Vous souhaitez à l'évidence éviter que ces plateformes ne distribuent des arrêts de travail à volonté : c'est l'esprit même de cet article. J'émets un avis défavorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis favorable aux amendements n° 278 et 279, présentés par la commission.

En revanche, contrairement à M. le président de la commission, je considère les amendements identiques n° 46 rectifié bis et suivants comme satisfaits.

L'article 28 précise déjà que, si le patient n'a pas pu avoir accès à un médecin, il pourra se voir prescrire un arrêt de plus de trois jours en téléconsultation. Il s'agira d'une procédure déclarative, car par principe nous faisons confiance au patient. Nous avons procédé ainsi pendant l'épidémie de covid : lors de cette crise, l'assurance maladie a prouvé qu'elle pouvait mettre en œuvre un système de télédéclaration assorti de services téléphoniques.

En tentant de dresser une liste exhaustive, nous risquons paradoxalement d'oublier un certain nombre de cas de figure. In fine, la rédaction proposée par le Gouvernement protège mieux les situations particulières. J'ajoute qu'elle couvre explicitement le cas des personnes vivant dans un désert médical.

M. Mouiller l'a relevé à juste titre : le médecin qui verra un patient en téléconsultation s'efforcera de le renvoyer vers le parcours de soins. Cela ne fait strictement aucun doute.

Madame Poumirol, je comprends votre préoccupation. Mais, dans certains cas, le praticien estimera aussi que la téléconsultation n'est pas possible, tout simplement parce qu'un examen clinique en face à face est nécessaire. Je pense, par exemple, aux affections de longue durée. C'est une question de déontologie médicale.

Pour les raisons indiquées précédemment, je suis défavorable aux amendements n° 824 rectifié et 825 rectifié. Le patient pourra faire valoir le fait qu'il n'a pu avoir accès à un médecin pour tel ou tel motif.

Enfin, pour les raisons déontologiques mentionnées, je suis défavorable aux amendements n° 77 rectifié et 1281. J'espère avoir été, sinon clair, du moins visible dans le brouillard !

Quel est l’avis de la commission ?

Il a semblé à la commission que la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits permettait de prémunir la sécurité sociale de certaines dérives dépensières observées et documentées. En parallèle, un certain nombre d’exceptions à cette règle ont été prévues. La solution retenue paraît donc équilibrée.

Voilà pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 822 rectifié, qui tend à priver ces dispositions d’une partie de leur ambition, en limitant leur application aux sociétés de consultation réalisant plus de 30 % de leur activité en télémédecine.

Mes chers collègues, cet article semble toutefois perfectible. Outre les deux amendements présentés par la commission, nous vous invitons à adopter les amendements identiques n° 46 rectifié bis, 359 rectifié quater, 361 rectifié ter, 410 rectifié quater, 823 rectifié bis, 984 rectifié ter, 1165 rectifié ter et 1259 rectifié.

Comme nombre d’entre vous, la commission estime qu’il serait inéquitable d’appliquer la limitation à trois jours des arrêts de travail téléprescrits à certaines catégories d’assurés, comme les personnes souffrant d’un cancer. Néanmoins, elle considère qu’il revient à un décret, plutôt qu’à la loi, de fixer la liste des situations et catégories d’assurés qui ne seront pas soumis à cette disposition.

Cette formule nous évitera d’inscrire dans la loi des inventaires à la Prévert ; nous aurons également la garantie qu’aucune catégorie ne sera oubliée dans la précipitation de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

En conséquence, la commission est défavorable aux amendements n° 824 rectifié et 825 rectifié, qui visent respectivement à dispenser de cette limitation les personnes en situation de handicap et les assurés résidant en zone sous-dense.

J’y insiste, nous approuvons l’idée qui sous-tend ces restrictions. Nous considérons simplement que la définition de ces modalités précises relève plutôt du pouvoir réglementaire.

Quant aux dispositions des amendements identiques n° 77 rectifié et 1281, elles semblent relever davantage de la déontologie médicale que de la loi. Je ne crois pas que les médecins aient besoin d’un texte législatif pour orienter un patient dont l’état de santé le justifie vers une structure de soins non programmés ou un service de régulation téléphonique. De telles décisions relèvent de leur pratique professionnelle. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le ministre, cet article fait référence à une impossibilité « dûment justifiée ». Mais, en la matière, quelles sont les formes prescrites ?

Madame Poncet Monge, j’avoue ne pas comprendre la rédaction de l’amendement n° 822 rectifié. Par définition, les plateformes de téléconsultation pratiquent la télémédecine, mais peut-être une subtilité m’a-t-elle échappé ; c’est tout à fait possible, a fortiori à cette heure avancée.

Vous souhaitez à l’évidence éviter que ces plateformes ne distribuent des arrêts de travail à volonté : c’est l’esprit même de cet article. J’émets un avis défavorable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis favorable aux amendements n° 278 et 279, présentés par la commission.

En revanche, contrairement à M. le président de la commission, je considère les amendements identiques n° 46 rectifié bis et suivants comme satisfaits.

L’article 28 précise déjà que, si le patient n’a pas pu avoir accès à un médecin, il pourra se voir prescrire un arrêt de plus de trois jours en téléconsultation. Il s’agira d’une procédure déclarative, car par principe nous faisons confiance au patient. Nous avons procédé ainsi pendant l’épidémie de covid : lors de cette crise, l’assurance maladie a prouvé qu’elle pouvait mettre en œuvre un système de télédéclaration assorti de services téléphoniques.

En tentant de dresser une liste exhaustive, nous risquons paradoxalement d’oublier un certain nombre de cas de figure. In fine, la rédaction proposée par le Gouvernement protège mieux les situations particulières. J’ajoute qu’elle couvre explicitement le cas des personnes vivant dans un désert médical.

M. Mouiller l’a relevé à juste titre : le médecin qui verra un patient en téléconsultation s’efforcera de le renvoyer vers le parcours de soins. Cela ne fait strictement aucun doute.

Madame Poumirol, je comprends votre préoccupation. Mais, dans certains cas, le praticien estimera aussi que la téléconsultation n’est pas possible, tout simplement parce qu’un examen clinique en face à face est nécessaire. Je pense, par exemple, aux affections de longue durée. C’est une question de déontologie médicale.

Pour les raisons indiquées précédemment, je suis défavorable aux amendements n° 824 rectifié et 825 rectifié. Le patient pourra faire valoir le fait qu’il n’a pu avoir accès à un médecin pour tel ou tel motif.

Enfin, pour les raisons déontologiques mentionnées, je suis défavorable aux amendements n° 77 rectifié et 1281. J’espère avoir été, sinon clair, du moins visible dans le brouillard !

Très bonne question : comment apporter la preuve ?

Exactement !

La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le ministre, cet article fait référence à une impossibilité « dûment justifiée ». Mais, en la matière, quelles sont les formes prescrites ?

Madame Carrère-Gée, on appliquera les règles classiques de l'assurance maladie. Le patient devra fournir tout élément à sa disposition, par exemple une capture d'écran prouvant l'absence de créneau disponible pour un rendez-vous médical. Il pourra également produire une attestation sur l'honneur.

Je vous l'accorde volontiers, les termes « dûment justifiée » peuvent laisser imaginer une procédure extrêmement stricte. Mais, le principe, c'est que l'on fait a priori confiance à l'assuré. Ce dernier doit simplement prendre le soin de préciser pourquoi il n'est pas parvenu à obtenir un rendez-vous. Toutes les formes retenues seront recevables. Je le répète, pendant la crise du covid, nous avons connu des centaines de milliers, voire des millions de situations de cette nature et l'assurance maladie est parvenue à gérer ces dossiers.

Soyons parfaitement clairs : nous ne pensons pas supprimer du jour au lendemain tous les abus auxquels donnent lieu les téléconsultations et les téléprescriptions. Nous ajoutons simplement une nouvelle étape – et cette règle relative aux trois jours d'arrêt de maladie n'est pas tout à fait anodine –, en demandant à l'assuré de démontrer qu'il n'a pas pu voir un médecin en présentiel.

L'assurance maladie se chargera de préciser ces dispositions par écrit. Si nous entreprenons de dresser une liste exhaustive des différents cas de figure, nous ne nous en sortirons pas.

Très bonne question : comment apporter la preuve ?

Je mets aux voix l'amendement n° 822 rectifié.

Exactement !

La parole est à M. le ministre.

Je mets aux voix l'amendement n° 278.

Madame Carrère-Gée, on appliquera les règles classiques de l’assurance maladie. Le patient devra fournir tout élément à sa disposition, par exemple une capture d’écran prouvant l’absence de créneau disponible pour un rendez-vous médical. Il pourra également produire une attestation sur l’honneur.

Je vous l’accorde volontiers, les termes « dûment justifiée » peuvent laisser imaginer une procédure extrêmement stricte. Mais, le principe, c’est que l’on fait a priori confiance à l’assuré. Ce dernier doit simplement prendre le soin de préciser pourquoi il n’est pas parvenu à obtenir un rendez-vous. Toutes les formes retenues seront recevables. Je le répète, pendant la crise du covid, nous avons connu des centaines de milliers, voire des millions de situations de cette nature et l’assurance maladie est parvenue à gérer ces dossiers.

Soyons parfaitement clairs : nous ne pensons pas supprimer du jour au lendemain tous les abus auxquels donnent lieu les téléconsultations et les téléprescriptions. Nous ajoutons simplement une nouvelle étape – et cette règle relative aux trois jours d’arrêt de maladie n’est pas tout à fait anodine –, en demandant à l’assuré de démontrer qu’il n’a pas pu voir un médecin en présentiel.

L’assurance maladie se chargera de préciser ces dispositions par écrit. Si nous entreprenons de dresser une liste exhaustive des différents cas de figure, nous ne nous en sortirons pas.

Je mets aux voix l’amendement n° 822 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 279.

Je mets aux voix l’amendement n° 278.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vais évidemment voter les huit amendements identiques, qui plus est après avoir entendu l'avis favorable exprimé au nom de la commission.

Je tiens simplement à saluer le talent et l'efficacité de l'auteur de ces dispositions, qui a réussi à convaincre tant de groupes politiques de cette assemblée !

Je mets aux voix l’amendement n° 279.

La Ligue contre le cancer !

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 46 rectifié bis, 359 rectifié quater, 361 rectifié ter, 410 rectifié quater, 823 rectifié bis, 984 rectifié ter, 1165 rectifié ter et 1259 rectifié.

Monsieur le ministre, je vais évidemment voter les huit amendements identiques, qui plus est après avoir entendu l’avis favorable exprimé au nom de la commission.

Je tiens simplement à saluer le talent et l’efficacité de l’auteur de ces dispositions, qui a réussi à convaincre tant de groupes politiques de cette assemblée !

Je retire les amendements n° 824 rectifié et 825 rectifié, madame la présidente !

La Ligue contre le cancer !

Les amendements n° 824 rectifié et 825 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 46 rectifié bis, 359 rectifié quater, 361 rectifié ter, 410 rectifié quater, 823 rectifié bis, 984 rectifié ter, 1165 rectifié ter et 1259 rectifié.

Je retire l'amendement n° 77 rectifié, madame la présidente !

L'amendement n° 77 rectifié est retiré.

Madame Poumirol, l'amendement n° 1281 est-il maintenu ?

Je retire les amendements n° 824 rectifié et 825 rectifié, madame la présidente !

Oui, je le maintiens.

Les amendements n° 824 rectifié et 825 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 1281.

Je retire l’amendement n° 77 rectifié, madame la présidente !

L’amendement n° 77 rectifié est retiré.

Madame Poumirol, l’amendement n° 1281 est-il maintenu ?

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1347 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Pointereau, Daubresse et Mandelli, Mme Jacques, MM. Bouchet et Pellevat, Mmes Demas et Malet, MM. Bruyen, Panunzi, Lefèvre et Tabarot, Mme Dumont, MM. Somon et Cadec, Mmes Estrosi Sassone et Lopez, MM. Gremillet, Sido et Brisson, Mme Lassarade, MM. Genet et H. Leroy et Mmes Gosselin et Joseph, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Oui, je le maintiens.

Cet amendement vise à maintenir le remboursement de la prescription réalisée lors des télésoins ayant fait l'objet d'une communication préalable entre le médecin et son patient via une messagerie de santé sécurisée ou une plateforme de téléconsultation répondant aux conditions de confidentialité et de sécurité voulues.

Les articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, qui concernent respectivement les médecins et les pharmaciens, subordonnent déjà le remboursement par l'assurance maladie au fait que les actes de téléconsultation soient effectués uniquement « par vidéotransmission », sans que cette modalité soit définie dans ledit code ou dans le code de la santé publique.

De plus, certains actes ou prescriptions de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne nécessitent pas d'échange physique entre le médecin et son patient. C'est le cas de la saisine d'un praticien tiers ou de certains actes de suivi.

Par ailleurs, aucune mention de communication téléphonique n'est associée aux modalités de mise en œuvre des télésoins ou de la téléconsultation dans le corpus légal et réglementaire, ce qui se conçoit notamment pour des raisons probatoires. Une telle exigence n'est donc pas justifiée.

Veillons à éviter toute confusion quant à la mise en œuvre de la téléconsultation. Le médecin et son patient doivent pouvoir continuer de communiquer selon les modalités qui leur semblent les plus adaptées, que ce soit par une messagerie de santé sécurisée ou via une plateforme de téléconsultation répondant aux impératifs de confidentialité et de sécurité.

Enfin, je formule cette remarque subsidiaire : tant que l'accès à un internet haut débit de qualité, fiable et compatible avec une vidéotransmission ne sera pas assuré partout, notamment dans les territoires touchés par la désertification médicale, une définition trop stricte de la téléconsultation risque de creuser les inégalités d'accès aux soins entre les citoyens. De nouvelles exigences seraient autant de barrières supplémentaires entravant l'accès à une médecine de qualité.

Je mets aux voix l’amendement n° 1281.

L'amendement n° 280, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et 22

par les mots :

, 22 et 38

La parole est à M. le président de la commission.

Il s'agit d'un amendement de coordination, madame la présidente.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1347 rectifié, présenté par M. Chaize, Mme Berthet, MM. Pointereau, Daubresse et Mandelli, Mme Jacques, MM. Bouchet et Pellevat, Mmes Demas et Malet, MM. Bruyen, Panunzi, Lefèvre et Tabarot, Mme Dumont, MM. Somon et Cadec, Mmes Estrosi Sassone et Lopez, MM. Gremillet, Sido et Brisson, Mme Lassarade, MM. Genet et H. Leroy et Mmes Gosselin et Joseph, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Micheline Jacques.

L'amendement n° 281, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

couverts

par les mots :

pris en charge

La parole est à M. le président de la commission.

Cet amendement vise à maintenir le remboursement de la prescription réalisée lors des télésoins ayant fait l’objet d’une communication préalable entre le médecin et son patient via une messagerie de santé sécurisée ou une plateforme de téléconsultation répondant aux conditions de confidentialité et de sécurité voulues.

Les articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, qui concernent respectivement les médecins et les pharmaciens, subordonnent déjà le remboursement par l’assurance maladie au fait que les actes de téléconsultation soient effectués uniquement « par vidéotransmission », sans que cette modalité soit définie dans ledit code ou dans le code de la santé publique.

De plus, certains actes ou prescriptions de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique ne nécessitent pas d’échange physique entre le médecin et son patient. C’est le cas de la saisine d’un praticien tiers ou de certains actes de suivi.

Par ailleurs, aucune mention de communication téléphonique n’est associée aux modalités de mise en œuvre des télésoins ou de la téléconsultation dans le corpus légal et réglementaire, ce qui se conçoit notamment pour des raisons probatoires. Une telle exigence n’est donc pas justifiée.

Veillons à éviter toute confusion quant à la mise en œuvre de la téléconsultation. Le médecin et son patient doivent pouvoir continuer de communiquer selon les modalités qui leur semblent les plus adaptées, que ce soit par une messagerie de santé sécurisée ou via une plateforme de téléconsultation répondant aux impératifs de confidentialité et de sécurité.

Enfin, je formule cette remarque subsidiaire : tant que l’accès à un internet haut débit de qualité, fiable et compatible avec une vidéotransmission ne sera pas assuré partout, notamment dans les territoires touchés par la désertification médicale, une définition trop stricte de la téléconsultation risque de creuser les inégalités d’accès aux soins entre les citoyens. De nouvelles exigences seraient autant de barrières supplémentaires entravant l’accès à une médecine de qualité.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 280, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

et 22

par les mots :

, 22 et 38

La parole est à M. le président de la commission.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1347 rectifié ?

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

À nos yeux, une simple messagerie électronique n'est pas suffisamment sécurisée. Les risques de dérives seraient trop élevés si l'on optait pour cette formule : la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 281, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer le mot :

couverts

par les mots :

pris en charge

La parole est à M. le président de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l'amendement n° 1347 rectifié. Je précise que l'article 28 s'inspire directement des dispositions déjà prévues pour renforcer la qualité et la sécurité du dialogue mené dans le cadre des téléconsultations et des télésoins.

En revanche, le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements n° 280 et 281.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1347 rectifié ?

Je retire l'amendement n° 1347 rectifié, madame la présidente.

À nos yeux, une simple messagerie électronique n’est pas suffisamment sécurisée. Les risques de dérives seraient trop élevés si l’on optait pour cette formule : la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 1347 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 280.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement n° 1347 rectifié. Je précise que l’article 28 s’inspire directement des dispositions déjà prévues pour renforcer la qualité et la sécurité du dialogue mené dans le cadre des téléconsultations et des télésoins.

En revanche, le Gouvernement est évidemment favorable aux amendements n° 280 et 281.

Je mets aux voix l'amendement n° 281.

Je retire l’amendement n° 1347 rectifié, madame la présidente.

L’amendement n° 1347 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 280.