Interventions en commissions de Corinne Imbert

Avis favorable à l'amendement n° 272 rectifié bis.

Avis défavorable à l'amendement n° 896 rectifié.

L'amendement n° 792 rectifié vise à élargir le champ des éléments pris en compte par la fixation du prix des médicaments, notamment en intégrant des critères nouveaux allant de la recherche et développement à l'achat de brevet ou à la spéculation. In fine, le champ est si large qu'il en devient dépourvu de portée. Avis défavorable.

Les amendements n° 840 rectifié bis et 779 ont pour objet la révision à la baisse des prix des médicaments. Des mécanismes de révision à la baisse sont déjà prévus dans le code de la sécurité sociale. Il n'apparaît pas pertinent d'inscrire ces nouveaux critères, pour partie redondants. Avis défavorable.

L'amendement n° 934 rectifié bis concerne la publication des montants publics reçus en matière d'investissement. Il tend à mettre en avant l'intervention publique au service de la recherche et du développement en matière pharmaceutique, mais il est toutefois peu opérant. Avis défavorable.

L'amendement n° 993 vise l'intégration de l'état de la propriété intellectuelle et d'opérations financières aux informations transmises au CEPS. Il ne semble pas souhaitable de surcharger les déclarations au CEPS, déjà suffisamment compliquées. Avis défavorable.

L'amendement n° 986 rectifié bis prévoit que l'augmentation des volumes ne peut être retenue comme critère amendant à une baisse des tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux si celle-ci est liée à la démographie ou à une évolution des prévalences ou encore du virage ambulatoire. L'augmentation des volumes n'est pas l'unique critère re...

Les amendements identiques n° 533 rectifié bis et 606 rectifié bis concernent l'encadrement des déclarations de prix faites au CEPS. Avis favorable.

L'amendement n° 780 vise à demander un rapport sur la filière française des médicaments dérivés du sang. Même si le sujet mérite d'interroger le Gouvernement, je propose un avis défavorable.

L'amendement n° 936 rectifié bis vise à supprimer l'article. Avis défavorable.

L'amendement n° 540 rectifié vise l'exemption de pénalités financières pour les pharmaciens ne respectant pas leurs obligations de sérialisation en raison de l'inadaptation des logiciels d'aide à la dispensation. En somme, si les pharmaciens sont pris en défaut à la suite d'un contrôle, ils pourront argumenter les raisons pour lesquelles leur ...

Une possibilité de recours existant déjà, il n'est pas utile d'inscrire dans la loi quelque chose qui est déjà possible.

L'amendement n° 99 rectifié traite des modalités d'exercice des orthoptistes et des ophtalmologistes. L'amendement tend à proposer une disposition qui entrerait alors en contradiction avec les évolutions envisagées à l'article 40. En outre, les protocoles de coopération dans la filière visuelle entre les ophtalmologistes et les orthoptistes exi...

Les amendements identiques n° 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732 visent à supprimer l'article 40 qui met en place des modalités d'accès direct aux orthoptistes. La commission s'est effectivement interrogée sur l'opportunité de telles dispositions dans une loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, sur le fond, ...

L'amendement n° 499 rectifié ter a pour objet de renvoyer au décret le soin de préciser les situations dans lesquels l'orthoptiste pourrait intervenir en accès direct, avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l'article 40. La marge de manoeuvre du pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de cet accès direct serait al...

L'amendement n° 100 rectifié, à l'instar de l'amendement n° 499 rectifié ter, tendrait à laisser plus de marge de manoeuvre au pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de l'accès direct aux orthoptistes et ferait disparaître de la loi des garanties que la commission a souhaité renforcer.

L'amendement n° 101 rectifié est restrictif dans les compétences que les orthoptistes pourraient exercer sans prescription initiale. Il tendrait à empêcher les bilans visuels et les primo-prescriptions de correction optique. Il est peu probable qu'il permette de répondre aux difficultés d'accès aux soins visuels auxquelles l'article 40 entend r...

Avis défavorable à l'amendement n° 640 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 662, la garantie d'un bilan préalable de moins de trois ans réalisé par un ophtalmologiste peut paraître séduisante. Pour autant, elle pourrait pénaliser l'accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes. En outre, la précision introduite par l'Assemblé...

Avis défavorable à l'amendement n° 730.