Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

Tout à fait !

Il ne paraît pas nécessaire de modifier la terminologie des séances d’accompagnement psychologique, d’autant qu’il est bien prévu que ces séances ne soient assurées que par des psychologues. Mon cher collègue, je vous renvoie sur ce point à l’alinéa 6 de l’article 42 bis. À défaut d’un retrait, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 1073 du Gouvernement, qui tend à relever l’Ondam, a reçu un avis défavorable. Vous soulignez, monsieur le secrétaire d’État, que le tendanciel reste bien inchangé et que le montant s’adapte donc mécaniquement. Vous l’avez dit : l’Ondam n’est pas qu’un taux, c’est aussi un montant. Dès lors, au-delà d’une approche comptable, cet ...

Les agences régionales de santé, qui arrêtent les projets territoriaux de santé mentale, sont les mieux placées pour sélectionner les psychologues participant au dispositif des séances d’accompagnement psychologique.

Si l’amendement n° 197 vise à confier à l’agence régionale de santé le soin de sélectionner les psychologues habilités à réaliser des séances d’accompagnement psychologique, l’amendement n° 1001 tend, quant à lui, à confier cette sélection à une autorité composée uniquement de représentants de la profession de psychologue. Or cette dernière ne...

Le texte mentionne une « autorité compétente désignée par décret ». Avouez que l’autorité compétente est une notion assez floue ! En outre, un décret sera nécessaire. Or les décrets mettent parfois du temps à paraître… L’amendement de la commission vise à désigner le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente...

Cet amendement vise à inscrire dans le code de la sécurité sociale que les mesures de redressement proposées en cas de dépassement de l’Ondam ne peuvent pas avoir d’effet sur les besoins humains et matériels du service public hospitalier. Bien évidemment, l’intention de préservation des besoins, donc de la qualité du service public hospitalier ...

Afin d’encourager une dynamique de coopération et de coordination entre les professionnels médicaux et les psychologues, l’amendement prévoit que le psychologue, afin d’être sélectionné par l’autorité compétente – si cette notion est maintenue – pour participer au dispositif des séances d’accompagnement psychologique, doit intervenir dans le ca...

Les séances d’accompagnement psychologique s’insèrent dans une logique de parcours de soins coordonnés, qui prévoit un adressage au psychologue par le médecin ayant repéré une situation de détresse psychologique. Il est donc nécessaire d’intégrer le psychologue dans l’équipe de soins. Cette intégration permet de lui appliquer l’exigence de par...

La position de la commission est bien de restructurer l’Ondam pour mieux identifier en son sein des crédits d’investissement. Toutefois, cela relève de la loi organique, d’où un avis défavorable sur ces deux amendements.

Dans le texte, il est question des critères d’éligibilité des psychologues volontaires. Celui qui ne souhaite pas participer n’a pas l’obligation de le faire. Monsieur le secrétaire d’État, les psychologues peuvent précisément exprimer leur volonté d’être inclus dans le dispositif, à travers leur participation au projet territorial de santé me...

Contrairement à ce qui vient d’être indiqué, cet article vise à dispenser le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, non pas de son rôle d’information, mais de sa compétence en matière de formulation de mesures de redressement. Par ailleurs, là où le Gouvernement avait retenu l’an dernier une dispense totale, je co...

Cet amendement vise à associer le médecin du travail au dispositif, en lui permettant d’adresser à un psychologue un travailleur dont il assure le suivi, pour des séances d’accompagnement.

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement vise à garantir des critères exigeants pour la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistage, notamment chez l’enfant, afin de prévenir les risques de perte de chance pour les patients susceptibles de présenter une pathologie qui ne serait pas détectée lors de ces actes....

L’amendement n° 100 rectifié renvoie au décret le soin de préciser les situations dans lesquelles l’orthoptiste pourrait intervenir en accès direct avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l’article 40. La marge de manœuvre du pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre de cet accès direct serait alors bien trop large et...

Cet amendement vise, parallèlement au rôle du comité d’alerte, à assurer l’information infra-annuelle des commissions des affaires sociales sur le respect de la trajectoire votée par le Parlement en loi de financement de la sécurité sociale.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Toutes les personnes présentant une détresse psychologique sont susceptibles d’être adressées par leur médecin à un psychologue pour des séances d’accompagnement ; cela comprend bien entendu les victimes de violences intrafamiliales, mais l’on ne peut pas lister toutes les causes de détresse. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à dé...

Il est proposé, à travers cet amendement, que les conventions d’objectifs et de gestion (COG) des caisses de sécurité sociale prévoient des mesures de retour à l’équilibre, lorsqu’un déséquilibre financier est anticipé. Sur le fond, vous me permettrez de le souligner, mes chers collègues, le fait que la majorité présidentielle présente un tel ...

L’article 42 bis prévoit déjà, dans son alinéa 9, que la répartition territoriale du nombre de psychologues pouvant proposer des séances d’accompagnement psychologique sera déterminée au regard des besoins de chaque territoire. Il est évident que ces besoins seront évalués en tenant compte de la démographie du territoire. La précision a...