Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

Le problème dont il s’agit a toute son importance ; notre amendement a justement pour objet d’associer à ce dispositif les médecins de l’éducation nationale et les médecins des services de protection maternelle et infantile (PMI). Les services de santé scolaire ont un rôle déterminant à jouer dans la prévention du surpoids et de l’obésité chez...

Cet amendement vise tout d’abord à poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire, en pratique, par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s’agit d’un principe de base de bonn...

Je ne cache pas mon inconfort face aux mesures d’accès direct à différentes filières médicales inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous n’entendons pas nier les difficultés d’accès aux soins ayant motivé de telles dispositions. Nous sommes tous conscients des délais inacceptables auxquels nombre de nos concit...

Oui !

Cet assouplissement instauré pendant la crise sanitaire est plutôt bienvenu. Aujourd’hui, quand un patient se présente avec une prescription d’au moins trois mois en déclarant qu’il lui manque un médicament, le pharmacien ne peut lui accorder que le plus petit conditionnement de ce médicament, sur la base de son ordonnance. Parfois, ce n’est q...

C’est une dérogation bien encadrée !

Cet amendement vise évidemment à prévoir, au sein du code de la santé publique, que les établissements de santé peuvent bénéficier de financements du FMIS au titre de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. L’intention de ses auteurs est satisfaite par la finalité même du FMIS ; en outre, cet ajout aurait éventuellement trouvé...

Mes chers collègues, gardons bien à l’esprit ce qui est possible aujourd’hui. Un patient se présente avec une ordonnance d’au moins trois mois. Il doit renouveler cette ordonnance, mais n’a pas pu obtenir de rendez-vous chez son médecin généraliste. Le pharmacien d’officine a le droit de lui délivrer le médicament qui lui manque sous le plus p...

… c’est bien de s’aligner sur la limite de trente jours, car les différences de conditionnement posent problème dans la pratique quotidienne.

Sur le fond, cet amendement est satisfait. Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

Avant de nous prononcer sur cet amendement, nous souhaiterions que M. le secrétaire d’État nous éclaire quant aux délais d’accès à la prescription de contraceptifs pour les femmes, en fonction des territoires où elles vivent et de leur situation socioéconomique. Aussi, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 54 bis, qui s’assimile à une demande de rapport.

Évidemment, je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement ; mais ces dispositions ne changent pas fondamentalement le droit en vigueur. En effet, les tests, recueils et traitements de signaux biologiques et les tests d’orientation diagnostique peuvent déjà être pratiqués par les professionnels de santé et par diverses catégories de personne...

Contrairement à l’intention de ses auteurs, le dispositif du présent amendement ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, sans pour autant figer le niveau des crédits ni les priver de fongibilité. Cela pose la question du grossissement des FIR, mais la commission n’a pu qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des affaires sociales a déjà réclamé au Gouvernement la transmission du rapport d’évaluation de l’expérimentation de la forfaitisation du financement de la radiothérapie. Cependant, elle n’a obtenu aucune réponse, ni même un accusé de réception de sa demande. Le financement par forfait est mieux adapté à la prise en charge des te...

Nous connaissons tous l’attachement de notre ancien rapporteur général à la lutte contre les actes médicaux inutiles et redondants. La documentation sur ce sujet est déjà dense, dont un rapport de M. Vanlerenberghe lui-même. La question, monsieur le secrétaire d’État, est donc désormais plutôt celle des mesures prises. La commission a émis un ...

Cet article reprend l’une des propositions contenues dans un rapport de l’inspection générale des affaires sociales paru en octobre 2019. Compte tenu des besoins d’accès aux soins en santé mentale et de l’augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d’accompagnement psychologique entièrement prises en...

Il est défavorable. Nous avons pris connaissance de cet amendement tout à l’heure. Nous ne courons pas, dans cet hémicycle, après les dépenses nouvelles au regard du déficit déjà considérable de l’assurance maladie. Dès lors, relever le montant des dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès n’est pas acceptable. C’est la q...

La présidente Catherine Deroche a expliqué comment la commission avait abordé l’examen de cet article. Je ne reviendrai pas sur la forme. Sur le fond, les difficultés d’accès aux soins visuels ne peuvent pas être niées : c’est une réalité. Elles ont été longuement analysées dans un rapport de l’IGAS de 2019 paru en 2020 – vous y avez fait allu...

Ces difficultés appellent des réponses pragmatiques, qui auraient mérité de faire l’objet d’une concertation plus étoffée. Surtout, cette concertation aurait dû mêler l’ensemble des professionnels concernés pour être vraiment partagée, plutôt que d’être menée de manière distincte avec, d’un côté, les ophtalmologistes, de l’autre, les orthoptist...