Interventions de Corinne Imbert

L'amendement n° 484 rectifié ter assouplit les conditions de dispensation par le pharmacien de contraceptifs hormonaux après expiration de l'ordonnance : je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n° 482 rectifié bis.

L'amendement n° 367 rectifié bis propose de forfaitiser le financement de la radiothérapie. Notre commission a déjà réclamé du Gouvernement la transmission du rapport d'évaluation de l'expérimentation de la forfaitisation du financement de la radiothérapie. Elle n'a cependant obtenu aucun retour, ni même un accusé de réception à sa demande. Le...

Le PLFSS pour 2022 est le dernier de cette législature et le second depuis le début de la pandémie. Aussi, les dispositions de ce texte et la trajectoire financière de la branche maladie sont profondément marquées par la persistance de la crise sanitaire. De fait, il nous présente pour 2022 et les années suivantes des dépenses à un niveau part...

Madame Lassarade, oui, nous prévoyons de renforcer les conditions de réalisation de certains actes par les paramédicaux, en particulier les dépistages chez les enfants. Nous vous proposons de prévoir une modification, en conséquence, du décret d'application. En ce qui concerne la psychiatrie, j'ai été alertée par la lourdeur de certaines prise...

Les « short liners » ne possèdent pas le stock de médicaments qu'ils livrent. Effectivement, ils ne remplissent pas de mission de service public. Une petite part des 5 millions d'euros est destinée à l'industrie pharmaceutique, mais ce montant est minime par rapport au reste. Concernant l'accès direct aux professionnels de santé, l'enjeu est ...

Attention, tous les grossistes répartiteurs ne sont pas des « short liners ».

L'amendement n° 147 étend aux dispositifs médicaux numériques de télésurveillance les mêmes exigences en matière d'interopérabilité que celles applicables aux dispositifs médicaux numériques de télésurveillance faisant l'objet de la prise en charge anticipée prévue par l'article 33.

L'amendement n° 148 prévoit explicitement la possibilité pour la base forfaitaire de rémunération de l'activité de télésurveillance d'être dissociée en un forfait rémunérant le professionnel de santé et un forfait rémunérant l'exploitant ou le distributeur du dispositif médical numérique. L'amendement n° 148 est adopté. Avec notre amendemen...

Je vous propose la suppression de cet article relatif aux mesures d'isolement et de contention. L'amendement de suppression n° 152 est adopté.

Par coordination avec l'article 24, l'amendement n° 172 prévoit que, en cas de refus du patient à la transmission par le professionnel de santé des données nécessaires à la mise en oeuvre du contrôle de l'utilisation effective du dispositif médical numérique, celui-ci ne pourra faire l'objet d'une prise en charge anticipée. L'amendement n° 17...

L'amendement n° 174 vise à assurer une disponibilité des informations sur les dispositifs qualifiés d'indispensables en amont de la déclaration obligatoire en cas de rupture ou de risques avérés et constatés. Il s'agit de renforcer les moyens d'anticipation de l'Agence nationale de sécurité du médicament. L'amendement n° 174 est adopté.

Afin d'étendre le champ des sous-traitants susceptibles d'être mobilisés par les établissements pharmaceutiques publics pour la réalisation de préparations hospitalières spéciales, l'amendement n° 176 vise à ouvrir la possibilité pour ces établissements de confier la production, en tout ou partie, de ces préparations à des pharmacies d'officine...

Le dispositif d'accès direct concerne un champ de spécialités qui ne répondent pas toutes aux critères de l'accès précoce. Aussi, il ne convient d'exiger le dépôt d'une demande préalable d'accès précoce que dans le cas où les critères pourraient être remplis. L'amendement n° 178 vise donc à préciser ce champ. Il procède également à une clarific...

L'amendement n° 183 supprime une demande de rapport. L'amendement n° 183 est adopté.

L'amendement n° 186 supprime une demande de rapport. L'amendement n° 186 est adopté.

L'amendement n° 187 renforce l'encadrement réglementaire de la prise en compte, dans la fixation des prix de médicaments et des dispositifs médicaux, de leur empreinte industrielle. Il prévoit la définition de critères ainsi que de modalités d'engagement et de suivi par décret en Conseil d'État. L'amendement n° 187 est adopté.

L'amendement n° 188 encadre la délégation aux orthoptistes, afin de prévenir les risques de pertes de chances pour les patients susceptibles de présenter une pathologie qui ne serait pas détectée à cette occasion. L'amendement n° 188 est adopté.

L'amendement n° 189 supprime cet article dont les dispositions sont étrangères au champ des LFSS. L'amendement n° 189 est adopté.

L'amendement n° 191 renforce la portée réputationnelle des sanctions financières susceptibles d'être prononcées par le directeur général de l'ARS à l'encontre des gestionnaires des centres de santé ne respectant pas la réglementation. L'amendement n° 191 est adopté, de même que l'amendement de clarification rédactionnelle n° 192.