Interventions de Corinne Imbert

L'amendement n° 363 rectifié bis est un amendement de suppression. C'est la loi Santé de 2016 qui a reconnu la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes d'adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an. Cela se fait ...

L'amendement n° 121 vise la fixation par voie conventionnelle des conditions de prise en charge des renouvellements de prescription par les infirmiers. Avis défavorable du fait d'une erreur d'imputation d'alinéa.

Avis défavorable à l'amendement n° 361, qui prévoit l'information par l'assurance maladie des masseurs-kinésithérapeutes des conditions de prise en charge des renouvellements de prescription : cette information est déjà prévue par le cadre contractuel.

Avis défavorable à l'amendement n° 989, qui conditionne le conventionnement des médecins libéraux à la cessation d'activité d'un médecin dans les zones surdotées en offre de soins. Même avis aux amendements identiques n° 801 rectifié et 835 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques n° 27 rectifié bis et 570 rectifié, qui vont dans le mê...

L'amendement n° 284 rectifié propose que la convention médicale détermine la participation des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat en 2019 et il est satisfait par l'article 9 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du sys...

Les amendements identiques n° 642 rectifié bis et 906 rectifié bis proposent que la convention médicale détermine les modalités de conventionnement selon les zones déterminées par l'agence régionale de santé (ARS). En l'absence d'une telle détermination, il serait possible expérimenter de conditionner le conventionnement des jeunes médecins à l...

L'amendement n° 476 rectifié demande un rapport sur un élargissement de compétences des infirmiers et sur une réforme de leur formation : avis défavorable.

L'amendement n° 643 rectifié demande un rapport sur l'opportunité d'une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques : avis défavorable.

L'amendement n° 940 rectifié bis propose de sanctionner les professionnels de santé dès lors que les honoraires pratiqués par les professionnels de santé dépasseraient 50 % du tarif opposable. Avis défavorable.

Cet article visant l'encadrement des activités des centres de santé, il n'entre pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement de suppression de cet article. En cohérence, avis défavorable à l'amendement n° 864 rectifié.

L'amendement n° 859 est identique à mon amendement n° 1029 pour faire passer de trois à six mois le délai ouvert aux centres de santé pour adhérer à l'accord national avec l'assurance maladie : avis favorable.

L'amendement n° 837 rectifié bis vise à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations d'assurance maladie. Il propose de fixer le plafond de la pénalité financière que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est habilité à prononcer en cas de fraude aux prestations sociales délivrées par la caisse à 100 % des sommes ...

Les amendements identiques n° 595 rectifié et 623 rectifié quater demandent un rapport au Parlement sur les besoins de financement de l'activité des infirmiers en centre de santé : avis défavorable.

L'amendement n° 976 rectifié bis propose de supprimer cet article. Nos doutes sur cet article portent moins sur sa pertinence pour améliorer l'accès aux soins que sur sa place dans une loi de financement, puisqu'il vise les compétences des professionnels de santé. La commission a souhaité garantir la qualité et la pertinence des soins dans le c...

L'amendement n° 365 rectifié bis prévoit que l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeute prend pour cadre la région tout entière. Avis favorable. L'amendement n° 663 rectifié prévoit que l'expérimentation de cet accès direct doit inclure un département d'outre-mer. J'y suis favorable, sous réserve de le rendre compatible...

Les amendements identiques n° 82 rectifié bis et 977 rectifié bis proposent de supprimer cet article. Si l'on peut s'interroger sur le fait de savoir si des mesures visant l'accès direct aux orthophonistes sont bien à leur place dans une loi de financement, dès lors qu'elles ont trait aux compétences des professionnels de santé, notre commissio...

L'amendement n° 664 rectifié prévoit l'inclusion d'au moins un département d'outre-mer dans le champ de l'expérimentation de l'accès direct aux orthophonistes : avis favorable.

La commission s'étant prononcée pour la suppression de cet article, je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 665 rectifié.

L'amendement n° 666 rectifié prévoit l'intégration d'un département d'outre-mer dans l'expérimentation visant à permettre la primo-prescription pour les infirmiers exerçant en pratique avancée. Avis favorable.

L'amendement n° 481 rectifié bis assouplit les conditions de dispensation par le pharmacien de produits de santé aux patients atteints de maladies chroniques après expiration de l'ordonnance : avis favorable.